L’association ISSUE, enregistrée sous le numéro de SIREN 393 342 251 00036, dont le siège social est situé au 19 rue saint Claude, 34000 Montpellier
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
La Délégation syndicale CGT de l’Association ISSUE,
Ci-après dénommé « la Délégation Syndicale CGT»,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 05 avril, 24 mai et 07 juin 2023 pour engager la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation. Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendus sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures.
1ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE
L’organisation syndicale CGT a fait état de demandes relatives à la rémunération, au temps de travail de certains salariés et à la qualité de vie au travail, notamment des demandes suivantes :
-Extension de la prime « Conférence des Métiers » à l’ensemble du personnel de l’Association -Création de jours de congés exceptionnels supplémentaires pour les personnes atteintes d’une Affection Longue Durée (ALD) ou ayant un enfant atteint d’un handicap. -Mise en place d’une crèche d’entreprise au bénéfice des salariés - Reconduction et modification des règles d’attribution de la prime d’ancienneté -Octroi de jours de congés supplémentaires pour les salariés aidants en charge d’un ascendant ou d’un conjoint malade - Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté -Rétribution des salariés sous forme de tickets restaurants -Mise en place d’outils de droit à la deconnexion -Demande d’autorisation de transmission des communications du Comité Social Economique et des Organisations Syndicales par le biais de la messagerie professionnelle. -Demande de mise en place d'un accord télétravail
2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS La rémunération et les primes :
FORFAIT MOBILITE :
La Direction propose de reconduire pour 1 an le forfait mobilité. Le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Ayant à cœur de favoriser les mobilités douces et alternatives, les parties reconduisent donc le versement du forfait mobilité du 01/01/2024 au 31/12/2024 dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),
Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,
Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.
PRIME D’ANCIENNETE :
Lors des réunions de négociation, la Délégation Syndicale a sollicité le renouvellement de la prime d’ancienneté mise en place en 2022, et la modification de ses critères d’attribution. Pour rappel, cette prime d’ancienneté a été versée sur l’année 2022 aux collaborateurs ayant 15 ans consécutives d'ancienneté entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au sein des Associations du groupement GAMMES. La délégation sydicale demande à ce que les conditions d’attribution évoluent et que cette prime de 200 euros soit ventillée et attribuée par pallier de 5 ans (5 ans, 10 ans et 15 ans). La direction ne retient pas la ventilation du montant de la prime en 3 tronçons qui aurait pour effet d’en réduire le montant et de ne pas répondre à son objet. En revenche, les parties s’entendent pour abaisser la condition d’ancienneté requise pour en bénficier, à 12 ans consécutives entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. L’ancienneté prise en compte sera celle acquise au sein de l’ensemble des associations du groupement GAMMES. Comme pour l’année 2022, dans la mesure du possible, cette prime d’un montant de 200 € bruts sera versée sur le mois d’anniversaire des 12 ans ou après homologation du présent accord pour les salariés ayant acquis la condition d’ancienneté entre le 1er janvier 2023 et la date d’homologation de l’accord. A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser cette prime de manière rétroactive à tous les salariés ayant atteint la condition d’ancienneté avant l’année 2023,étant présents au moment de l’homologation du présent accord et n’ayant pas bénéficié de la prime d’ancienneté au titre de l’accord NAO 2022. CONGES SUPPLEMENTAIRES
La délégation syndicale demande la mise en place d’autorisations d’absence exceptionnelle pour les personnes atteintes d’une Affection Longue Durée (ALD) ou ayant un enfant atteint d’une ALD, afin de faciliter l’organisation des suivis médicaux. La direction est favorable à ce type de mesure et propose d’étendre cela à l’ensemble des personnes répondant aux critères de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Aussi, les parties mettent en place un jour de congés pour les personnes répondants aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation :
travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail) ;
Parent d’enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les salariés répondant aux critères ci-dessus auront la possibilité de prendre 1 jour supplémentaire de congés par an ou 2 demi-journées par an, sous reserve de présentation d’un justificatif de situation.
COMMUNICATIONS DES ELUS via la messagerie professionnelle
La délégation sollicite l’autorisation de la direction de transmettre les communications du Comité Social Economique et des Organisations Syndicales par le biais des mails professionnels. Concernant les communications du Comité Social Economique, la direction rappelle la réglementation en vigueur sur le sujet et indique que les outils mis à disposition par l’entreprise le sont pour les besoins de l’activité et des services. Cependant à titre expérimental et jusqu’à la fin de la mandature actuelle du Comité Social Economique, la direction donne son accord pour que les élus du Comité Social Economique puissent utiliser à titre dérogatoire la messagerie professionnelle et les groupes de messagerie pour communiquer sur les évenements mis en place par le comité et transmettre le procès verbal des réunions. Les autres communications du Comité Social et Economique et les communication syndicales (publications, tracts de nature syndicale, appels aux grèves nationales, etc…) ne pourront pas transiter par la messagerie électronique professionnelle des salariés.
Réponses relatives aux autres demandes
La Direction précise, après justifications données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes ci-dessous, émises par la Délégation syndicale en raison des contraintes financières pesant sur l’Association Issue -Mise en place d’une crèche d’entreprise -Rétribution des salariés sous forme de tickets restaurants : -Extension de la prime « Conférence des Métiers » à l’ensemble du personnel de l’Association
Enfin comme exposé en séance, la Direction rappelle que certains sujets concernent l’ensemble des salariés des Associations membres de Gammes. Aussi, ils feront l’objet après le rapprochement juridique d’une négociation plus large au niveau de Gammes, afin de bénéficier à l’ensemble des salariés : -Mise en place d’outils de droit à la deconnexion -Demande de mise en place d'un accord télétravail -Octroi de jour de congés supplémentaires pour les salariés aidants en charge d’un ascendant ou d’un conjoint malade
3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 30 juin 2023. A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source. Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3 - Publicité et date d'application du présent accord
A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties Le 28 juin 2023 à Montpellier
