A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE/CSEC
Entre
La Société ITM LAI, située Parc de Tréville, Bâtiment 13 – 91078 BONDOUFLE, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté, D’une part Et La Fédération CGT représentée par xxxxx La Fédération CFDT représentée par xxxxx La Fédération FO représentée par xxxxx La Fédération CFTC représentée par xxxxx La Fédération CFE-CGC représentée par xxxxx
D’autre part
Etant préalablement rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE) et a fixé une date limite de mise place au 31 décembre 2019.
Que l’ordonnance précitée a prévu pour les entreprises comme ITM LAI composée d’établissements distincts, la mise en place :
de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE), fusionnant le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
d’un comité social et économique central (CSEC) remplaçant le comité central d’entreprise.
Que cette ordonnance permettant conventionnellement de proroger ou de réduire les mandats des instances représentatives du personnel afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, les parties ont acté, par voie d’accord d’entreprise signé le 7 Novembre 2017, de fixer une date commune d’élections professionnelles pour l’ensemble des établissements xxxxx.
Qu’à cet effet, les parties ont convenu d’organiser le 1er tour des élections professionnelles entre le 12 et le 15 novembre 2019 (permettant d’envisager le second tour le 2 décembre au plus tard).
Qu’ensuite de cela, les parties ont convenu de négocier les conditions de mise en place de ces élections ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des futures instances.
Que lors de la 1ère réunion de négociation du 18 avril 2019, les parties se sont accordées définitivement sur une méthodologie d’accompagnement de cette négociation tant sur la forme (nombre de réunions, documentation transmise, relevé de décision etc.) que sur le fond (formation des délégations syndicales, thématiques des réunions etc.).
Que les parties s’engagent conjointement à participer loyalement à un dialogue social constructif, à appliquer de bonne foi l’ensemble des dispositions du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de la négociation ainsi que l’ensemble des moyens que les parties entendent consacrer à cette négociation.
Organisation de la négociation avec les délégations syndicales
2.1 Périmètre de la négociation :
Les parties s’accordent pour traiter au cours des réunions de négociation d’un ou plusieurs accords d’entreprise:
La mise en place en place des CSE /CSE Central :
Périmètre de mise en place des élections, établissements distincts, protocoles pré-électoraux « type »
La composition des CSE/CSE Central : Outils et moyens
Membres, titulaires et suppléants Représentants syndicaux Gestion des remplacements Les heures de délégation Logistique et déplacements La gestion financière des biens et budgets confiés au CSEC et au CSE Les locaux des IRP
Les modalités de fonctionnement et l’organisation du dialogue social au sein des CSE/CSEC :
Le CSEC : Prérogatives exclusives Prérogatives partagées Organisation des consultations récurrentes Organisation des consultations ponctuelles Les commissions du CSEC et leurs missions Le Bureau du CSEC
Les CSE : Le traitement des réclamations Les questions HSCT Les alertes et enquêtes Organisation des consultations récurrentes Organisation des consultations ponctuelles Les commissions SSCT
Le recours aux expertises
BDES et outils de communication :
Outils de communication à disposition des IRP La BDES, contenu et organisation
Le statut des représentants du personnel :
Formation Reconnaissance des compétences Suivi des parcours professionnels pendant et après le mandat
Lors de la réunion du 18 avril 2019, les délégations syndicales ont présenté les thèmes non exhaustifs qu’ils souhaitent voir aborder dans le cadre des négociations :
2. 2. Calendrier des réunions
Les parties s’accordent sur la tenue de 5 réunions de négociation (dont une date optionnelle) en amont et durant la procédure d’information consultation du Comité Central d’Entreprise réparties selon le calendrier suivant :
1ère réunion de négociation : 18 avril 2019
Thème : Accord de méthodologie
2ème réunion de négociation : 16 mai 2019
Thème(s) : Structure de la représentation du personnel
3ème réunion de négociation : 28 mai 2019
Thème(s) : Moyens de la représentation du personnel
4ème réunion de négociation : 9 juillet 2019
Thème(s) : Fonctionnement de la représentation du personnel
5ème réunion de négociation : 29 Aout 2019
Thème(s) : Attributions de la représentation du personnel
6ème réunion de négociation : 12 Septembre 2019 (optionnelle)
Thème(s) : Finalisation du ou des accord(s)
Des réunions supplémentaires pourront être ajoutées afin de poursuivre les négociations. Les thématiques seront définies conjointement en fonction de l’avancement des discussions.
2.3 Moyens alloués aux Organisations Syndicales :
2.4 Tenue des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales :
Les réunions de négociation se dérouleront en fonction du calendrier et selon les thèmes définis à l’article 2.2 du présent accord.
Un relevé de décisions sera établi par la direction et validé conjointement avec les OS à la réunion suivante.
2.5 Accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation :
Le cabinet xxxxx assistera les organisations syndicales lors des réunions préparatoires.
Le cabinet apportera aux organisations syndicales toutes les analyses et recommandations nécessaires aux négociations, en fonction des informations fournies par la Direction et des thématiques abordées lors des réunions.
Une convention sera à cet effet établie entre la Direction xxxx et le Cabinet pour déterminer les modalités de l’intervention et les conditions de prise en charge.
ARTICLE 5 -Engagement de remise des informations
La Direction s’engage à remettre aux délégations syndicales et au Cabinet l’ensemble des documents et réponses à leurs demandes écrites dans les 15 jours suivants la remise des questions et demandes d’information.
ARTICLE 6- TEMPS PASSE AUX REUNIONS/FRAIS DE DEPLACEMENT
Il sera fait application des modalités prévues dans le cadre de l’accord relatif au droit syndical pour les délégations syndicales.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L'ACCORD
7-1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature le 18 avril 2019.
Il s’appliquera jusqu’à la réalisation de son objet, date à laquelle il cessera définitivement de plein droit.
7-2 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise :
-déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. -déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry
7-2 Publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale disposera d’un exemplaire de l’accord.
Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Central d’Entreprise pour information et aux secrétaires des Comités d’Etablissement locaux.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI.
