AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 7 JANVIER 2020 RELATIF AU STATUT SOCIAL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE TRANSPORT ALIMENTAIRE (ENTA)
ENTRE
La société ITM LAI dont le siège administratif est situé 13 allée des mousquetaires, Parc de TREVILLE à BONDOUFLE 91078, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CGT représentée par XXX
La Fédération CFDT représentée par XXX
La Fédération FO représentée par XXX
La Fédération CFTC représentée par XXX
La Fédération CFE-CGC représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Etant préalablement rappelé qu’en date du 07 janvier 2020 a été signé au sein d’ITM LAI, entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC un accord relatif à la mise en place du statut social des établissements nationaux de transport alimentaire (ENTA). Que dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu d’appliquer les règles de durée de temps de travail et d’aménagement de ce temps de travail telles que définies par la loi et la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. Ceci impliquait d’une part, la mise en œuvre des durées maximales de temps de service et, d’autre part, la mise en place d’un décompte au mois du temps de service et au trimestre des heures supplémentaires. Que ce décompte des heures supplémentaires au trimestre, corollaire d’un temps de service à 169h00 suscite, depuis sa mise en œuvre, une incompréhension grandissante des conducteurs, au regard notamment :
D’une organisation / modalités d’attribution des tournées encore perfectible (et ce, malgré les efforts déjà fournis par les équipes d’exploitation) ;
De l’activité des conducteurs routiers ayant opté pour un temps de travail à 151h67, dont les heures supplémentaires sont encore trop nombreuses.
Que dans ce contexte, la Direction a pris attache auprès des délégués syndicaux centraux afin d’organiser une réunion sur le thème de « l’aménagement du temps de travail des conducteurs routiers / durée de temps de service et décompte du temps de travail ». Que pour ce faire, la Direction a convié les organisations syndicales à une réunion de négociation le 13 novembre 2020 et que les parties ont communément arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 6.1.1
6.1.1 Durée de temps de service et décompte du temps de travail
Les parties conviennent :
Pour les conducteurs routiers ayant opté pour le forfait à 169h00 : d’un décompte, non plus au trimestre mais au mois, de la durée du temps de travail et de service ainsi que des heures supplémentaires
Pour les conducteurs routiers ayant opté, au moment de leur rattachement aux ENTA, pour un temps de travail à 151h67 : de la possibilité de demeurer sur ce régime horaire. Cependant, comme il s’agit là de leur volonté, une attention particulière sera portée par les Directions d’établissement afin que ces derniers, ne dépassent qu’à la marge/à titre exceptionnel cette durée de travail.
Pour les conducteurs routiers qui ont fait le choix de demeurer à 151h67 : de l’opportunité – au vu des nouvelles dispositions sus visées – de revenir sur leur décision et ainsi de passer au forfait à 169h00 avec un décompte mensuel jusqu’au 31 mai 2021.
A compter du 1er juin 2021, les conducteurs routiers souhaitant passer de 151h67 à 169h00 devront formuler leurs demandes par écrit à la Direction du pôle. La Direction étudiera chaque demande en fonction des nécessités de chaque pôle. Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Autres dispositions de l’article 6.1.1 inchangées.
6.1.2 Repos compensateur équivalent
Dispositions inchangées
6.1.3 Déplacement impliquant un découché
Dispositions inchangées
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 6.6
6.6 Jours fériés travaillés
Dispositions inchangées
6.6 bis Gestion des jours fériés du personnel à repos hebdomadaire « non fixe »
Pour les personnels dont la prise des jours de repos hebdomadaire s’effectue par roulement et coïncide avec un jour férié, les parties conviennent de compenser cette coïncidence par une journée de repos. Cette compensation devra être opérée dans les 6 mois qui suivront le jour férié. NB. Dès lors que le repos est fixe, aucune compensation n’est opérée.
ARTICLE 3 – AJOUT DE L’ARTICLE 6.8
6.8 Parcours d’intégration pour les conducteurs routiers
Dans la continuité du parcours d’intégration déployé au sein des bases logistiques, un parcours d’intégration adapté à l’activité transport est créé au sein des pôles ENTA.
Pour devenir tuteur d’intégration, le salarié devra suivre la formation « Tuteur opérationnel ENTA » qui est dispensée par le réseau RH et s’engager via la signature d’une lettre de mission. Une fois ces formalités accomplies, le salarié pourra devenir « tuteur » et réaliser des périodes de « doublon ».
Sous réserve d’accomplir l’ensemble des formalités, le tuteur opérationnel bénéficiera d’une prime de 25€bruts par semaine de doublon réalisé avec un nouveau conducteur routier et ce, quel que soit le nombre de tutorés. Le versement de cette prime s’effectuera à mois échu, sous le libellé de paie « Prime de doublon ».
Les autres dispositions de l’accord signé le 07 janvier 2020, de l’avenant n°1 du 29 juin 2020 et de l’avenant n°2 du 29 septembre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L’AVENANT
12.1 Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, soit le 13 novembre 2020 et, est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise :
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties ont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
12.3 Publicité de l’avenant
Dès sa signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour information et aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE).
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI.
A Bondoufle, le 13 novembre 2020 en 7 exemplaires
Pour la société ITM LAI :
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
