ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ITM LAI
Entre les soussignés :
La Société Intermarché Logistique Alimentaire Internationale (ITM LAI) située 13 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville, 91078 BONDOUFLE, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations sociales, dûment mandaté,
D’une part,
Et :
La Fédération CGT représentée par
La Fédération CFDT représentée par
La Fédération FO représentée par
La Fédération CFTC représentée par
La Fédération CFE-CGC représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la date de fin des mandats des élus au sein de la société ITM LAI varie d’un établissement distinct à un autre, et d’un collège à l’autre, selon la date choisie du premier tour et/ou qu’il y ait eu un second tour lors des dernières élections professionnelles de 2019.
Que pour faciliter l’organisation des élections professionnelles de 2023, pour le renouvellement du Comité Social et Economique ((ci-après) « CSE) de l’ensemble des établissements de la société ITM LAI, et afin d’éviter une période de carence pendant laquelle il n’y aurait plus de représentation du personnel, les Parties conviennent de l’harmonisation et de la prorogation des mandats des élus du CSE jusqu’à la fin du processus électoral.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit le 6 décembre 2023 en cas de second tour organisé (ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral).
Sont concernés par cette prorogation :
Les mandats électifs des CSE de l’ensemble des établissements de la Société ITM LAI et les mandats syndicaux y afférents ;
Les mandats électifs du CSE central d’entreprise et les mandats syndicaux y afférents.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 2
– ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales pour la durée convenue par les parties.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise:
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Envoyé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord. Une copie de l’accord sera adressée aux organisations syndicales non-signataires.
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique Central pour information et aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI.
A BONDOUFLE, le 28 septembre 2023, en 8 exemplaires
Pour la société ITM LAI :
Responsable des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
