ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE ITM LAI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITM LAI dont le siège administratif est situé, 13 allée des mousquetaires, Parc de TREVILLE à BONDOUFLE 91078, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CGT représentée par Monsieur
La Fédération CFDT représentée par Monsieur
La Fédération FO représentée par Monsieur
La Fédération CFTC représentée par Monsieur
La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE ITM LAI PAGEREF _Toc157600362 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc157600363 \h 3 ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157600364 \h 4 ARTICLE 2 – BLOC N°1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc157600365 \h 4 2.1 – SALAIRES ET ACCESSOIRES PAGEREF _Toc157600366 \h 4 2.1.1 Salaires PAGEREF _Toc157600367 \h 4 Article 2.1.2 Accessoires de salaires – Prime « CARAVELLE » PAGEREF _Toc157600368 \h 8 Article 2.1.3 Accessoires de salaires - Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc157600369 \h 11 Article 2.1.4 Accessoires de salaires – Revalorisation des paniers repas et titres restaurant PAGEREF _Toc157600370 \h 12 Article 2.1.5 Prime exceptionnelle de Transport PAGEREF _Toc157600371 \h 13 Article 2.1.6 Troisième niveau de rémunération des Chefs d’équipes basé sur l’expertise PAGEREF _Toc157600372 \h 14 2. 2 TEMPS DE TRAVAIL / AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc157600373 \h 15 2.3 REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc157600374 \h 15 2.3.1 Accord d’intéressement 2022-2024 PAGEREF _Toc157600375 \h 15 2.3.2 Accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (P.E.E.) PAGEREF _Toc157600376 \h 15 2.3.3 Plan d'Epargne pour la Retraite d’Entreprise COLlective (PERECOL) PAGEREF _Toc157600377 \h 15 ARTICLE 3 – BLOC N°2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc157600378 \h 16 3.1 EGALITE FEMMES ET HOMMES PAGEREF _Toc157600379 \h 16 3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc157600380 \h 16 3.2.1 Prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc157600381 \h 16 3.2.2 Prévoyance PAGEREF _Toc157600382 \h 16 3.2.3 Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc157600383 \h 16 ARTICLE 4 - BLOC N°3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE PAR LA FORMATION PAGEREF _Toc157600384 \h 17 ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157600385 \h 17 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157600386 \h 17
PREAMBULE Etant préalablement rappelé que depuis le 1er janvier 2016*, les négociations obligatoires au sein d’ITM LAI s’organisent en 3 blocs. *loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Que, ces 3 blocs, portent respectivement sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (négociation annuelle)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (négociation triennale)
La gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale)
Que dans le cadre des négociations obligatoires 2024, qui se sont déroulées respectivement les 21 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 30 janvier 2024, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent. Que la Direction rappelle que certains thèmes également objet de ces négociations sont déjà couverts par un accord d’entreprise :
Prévoyance / Mutuelle (Accord groupe) ;
Accord relatif à l’intéressement collectif 2022-2024 ;
L’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels (accord du 08 septembre 2020 – prorogé en date du 31 août 2023) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord du 1er octobre 2021).
En outre, durant l’année 2024 des négociations porteront sur :
L’aménagement / organisation du temps de travail (pour les établissements qui le souhaitent) ;
Les primes de performance (pour les établissements couverts par un accord) ;
L’épargne salariale : négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement afin de prendre en compte les nouvelles dispositions légales relatives aux bénéfices exceptionnels et négociation sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERECOL) ;
La Qualité de Vie et les Conditions de travail (QVCT) ;
La pénibilité
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD Le présent accord collectif est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation obligatoire : 1° Sur les salaires 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du Code du travail 4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ; 7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. ARTICLE 2 – BLOC N°1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2.1 – SALAIRES ET ACCESSOIRES 2.1.1 Salaires 2.1.1.1 Augmentation générale des EMPLOYES / OUVRIERS Les parties s’accordent, à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés statut « employé » et « ouvrier », sur le principe d’une :
Augmentation générale de +3,7% bruts sur le salaire de base
Cette augmentation s’appliquera aux salaries bruts (+ pause pour les employés/ouvriers soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) ainsi qu’à la compensation brute garantie -CBG) des conducteurs routiers avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024 sur la paie du mois de mars 2024 et aux salariés présents à l’effectif au 1er mars 2024.
Cas particulier des salariés à temps partiel : Les salariés à temps partiel bénéficieront de l’augmentation précitée au prorata de leur de temps de travail. 2.1.1.2. Enveloppe d’augmentations individuelles des AGENTS DE MAITRISE Les parties s’accordent, à effet du 1er janvier 2024, pour les salariés statut « agent de maîtrise », sur le principe d’une :
Enveloppe d’augmentation de +3,5 % applicable en référence aux salaires bruts au 31 Décembre 2023
En cas d’attribution d’une augmentation, ce montant ne pourra pas
être inférieur à 1.5 %.
Le cas échéant, si le salarié ne bénéficie pas d’une augmentation, il sera reçu par son manager à un entretien afin de lui préciser les raisons de cette « non-augmentation ». L’absence d’attribution d’une augmentation devra, par ailleurs, être validée par la Direction centrale en amont de la décision. Les augmentations accordées seront applicables, pour les salariés présents à l’effectif au 1er avril 2024, sur les salaires bruts de base (+ pause pour les agents de maîtrise soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sur la paie du mois d’avril 2024. Cas particulier des salariés à temps partiel : Les salariés à temps partiel bénéficieront des augmentations de salaires précitées au prorata de leur de temps de travail. 2.1.1.3. Enveloppe d’augmentations individuelles des CADRES Les parties s’accordent, à effet du 1er janvier 2024, pour les salariés statut CADRE, sur le principe d’une :
Enveloppe d’augmentation de +3,2 % applicable en référence aux salaires bruts au 31 Décembre 2023
En cas d’attribution d’une augmentation, ce montant ne pourra pas
être inférieur à 1.5 %.
Le cas échéant, si le salarié ne bénéficie pas d’une augmentation, il sera reçu par son manager à un entretien afin de lui préciser les raisons de cette « non-augmentation ». L’absence d’attribution d’une augmentation devra, par ailleurs, être validée par la Direction centrale en amont de la décision. Les augmentations accordées seront applicables, pour les salariés présents à l’effectif au 1er avril 2024, sur les salaires bruts de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sur la paie du mois d’avril 2024. Cas particulier des salariés à temps partiel : Les salariés à temps partiel bénéficieront des augmentations de salaires précitées au prorata de leur de temps de travail. 2.1.1.4 Revalorisation des salaires minima de la grille de classifications ITM LAI – établissements logistiques et de transport Les parties s’accordent sur la réévaluation des grilles de classification en vigueur au sein d’ITM LAI dans les conditions suivantes :
Nouvelles grilles applicables en janvier 2024
Pour la logistique :
centercenter
centerPour le transport
La revalorisation des grilles sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
sur la paie du mois de mars 2024 et aux salariés présents à l’effectif au 1er mars 2024 pour les Employés/Ouvriers.
sur la paie du mois d’avril 2024 et aux salariés présents à l’effectif au 1er avril 2024 pour les Agents de maitrise.
Article 2.1.2 Accessoires de salaires – Prime « CARAVELLE » Principe et montant de de la prime « CARAVELLE » Face au contexte actuel du projet de rachat de Points de Vente CASINO par le Groupement Les Mousquetaires, il a été décidé, si le projet venait à se réaliser et pour récompenser les efforts de l’ensemble des équipes d’ITM LAI, de leur verser une « prime exceptionnelle » au titre de l’année 2024 selon les modalités décrites ci-dessous :
Prime d’un montant de 500€ bruts
La prime sera versée, pour partie, sur le seul critère de la présence effective (à raison de 250€ bruts) et pour partie, sur les critères de présence et de « Qualité de service » (à raison de 125€ bruts pour le 2eme et 125€ bruts pour le 3eme trimestre) selon les modalités définies ci-après.
Salariés éligibles Seuls les salariés dont le contrat est au moins en vigueur sur l’ensemble de la période du 2 avril 2024 au 30 septembre 2024 sont éligibles à cette prime « CARAVELLE ». Tous les salariés ITM LAI sont concernés : employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres. Les intérimaires bénéficient également de cette prime dès lors que ces derniers remplissent les différents critères prévus au présent article. Critères d’attribution Proratisation de la prime au temps de présence effective Cette prime sera attribuée au prorata temporis de la présence effective sur la période du 2 janvier 2024 au 30 septembre 2024. Les périodes non assimilées à du temps de travail effectif feront donc l’objet d’une réduction à dû proportion. Les absences suivantes sont considérées comme temps de présence pour le calcul de la prime CARAVELLE :
Les congés maternité, paternité et d’adoption ;
Les accidents du travail, rechute AT et temps non travaillé au titre d’un mi-temps thérapeutique AT ;
La maladie professionnelle ;
Les congés annuels payés, jours RTT, congés de fractionnement, congés ancienneté;
Les jours de repos rémunérés ;
Les congés rémunérés pour évènements familiaux ;
Les heures de délégation des représentants du personnel et les absences et formations syndicales ;
Les périodes de formation hors congés individuels liés au CPF de transition ;
Les absences autorisées et rémunérées prévues par la loi, la CCN ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Toute autre nature d’absence, autre que celle énumérée ci-dessus, diminue proportionnellement la part de la prime CARAVELLE. En aucun cas, la réduction de la prime ne pourra être plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l’exercice de référence. A titre d’exemple, un salarié bénéficiera de l’intégralité de cette prime dès lors qu’il aura été présent, de manière effective, pendant toute la période du 2 janvier 2024 au 30 septembre 2024. Un salarié arrivé au 1 er mars 2024 bénéficiera de la prime CARAVELLE proratisée a dû proportion de sa durée de présence entre le 2 janvier 2024 et le 30 septembre 2024. Un salarié arrivé le 15 avril ne sera pas éligible au bénéfice de cette prime CARAVELLE. Cas particulier des salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime CARAVELLE au prorata de leur de temps de travail. Critères liés à la qualité de service Pour le bénéfice de cette prime, il est retenu le critère de la Qualité de Service sur les 2eme et 3eme trimestres 2024.
Pour toutes les bases logistiques
Montant maximum, soumis aux critères liés à la Qualité de service, de 250€ soit 125€ par trimestre de déploiement
Objectifs
Poids du critère
T2
T3
Reste à quai
- de 0,25 % de raq 30% objectif national objectif national si raq ≥0,25% et <0,30% 15% objectif national objectif national
Taux de fiabilité
Taux de non fiabilité de préparation < 0,6% 40% objectif national objectif national Taux de non fiabilité de préparation ≥ 0,6% et < 0,8% 20% objectif national objectif national
Taux de ponctualité
≥ 96% de taux Ponctualité 30% objectif national objectif national de taux Ponctualité < 96% et ≥95% 15% objectif national objectif national
Pour les ENTA
Montant maximum, soumis aux critères liés à la Qualité de service, de 250€ soit 125€ par trimestre de déploiement
Objectifs
Poids du critère
T2
T3
Reste à quai
- de 0,25 % de raq 30% objectif national objectif national si raq ≥0,25% et <0,30% 15% objectif national objectif national
Taux de fiabilité
Taux de non fiabilité de préparation < 0,6% 30% objectif national objectif national Taux de non fiabilité de préparation ≥ 0,6% et < 0,8% 15% objectif national objectif national
Taux de ponctualité
≥ 96% de taux Ponctualité 40% objectif national objectif national de taux Ponctualité < 96% et ≥95% 20% objectif national objectif national
Siege et Fonctions Supports
Montant maximum, soumis aux critères liés à la Qualité de service, de 250€ soit 125€ par trimestre de déploiement
Objectifs
Poids du critère
T2
T3
Non Service
Taux de NS ≤ n-1 40% objectif national objectif national
Reste à quai
- de 0,25 % de raq 20% objectif national objectif national
si raq ≥0,25% et <0,30% 10% objectif national objectif national
Taux de fiabilité
Taux de non fiabilité de préparation < 0,6% 20% objectif national objectif national
Taux de non fiabilité de préparation ≥ 0,6% et < 0,8% 10% objectif national objectif national
Taux de ponctualité
≥ 96% de taux Ponctualité 20% objectif national objectif national
de taux Ponctualité < 96% et ≥95% 10% objectif national objectif national
Date de versement Le versement de cette prime interviendra sur le mois d’octobre 2024. Article 2.1.3 Accessoires de salaires - Prime d’ancienneté Principe et montant de la prime d’ancienneté Toujours en vue de récompenser la fidélité à l’entreprise, les parties conviennent, cette année, de réévaluer une nouvelle fois chaque tranche d’ancienneté entre 5€ et 15€ bruts selon le palier. Ainsi les primes d’ancienneté s’élèvent à :
Ancienneté
Prime
À partir de 3 ans
15€ bruts / mois
À partir de 5 ans
25€ bruts / mois
À partir de 10 ans
30€ bruts / mois
À partir de 15 ans
35€ bruts / mois
À partir de 20 ans
40€ bruts / mois
À partir de 25 ans
50€ bruts / mois
À partir de 30 ans
60€ bruts / mois
À partir de 35 ans
65€ bruts / mois
À partir de 40 ans
70€ bruts / mois
Public éligible Sont éligibles au versement de la prime d’ancienneté, les salariés suivants :
Employés / Ouvriers,
AGM,
Cadres
Date de versement Le versement de la prime d’ancienneté puis sa revalorisation s’effectue à la date « anniversaire » de l’ancienneté ITM LAI, acquise par les salariés. Date de revalorisation La revalorisation de la prime issue des présentes est effective sur la paie du mois d’avril 2024. Libellé de paie Pour rappel, la prime d’ancienneté apparaît sur le bulletin de salaire sous le libellé « Prime d’ancienneté ». Suspension de la prime d’ancienneté Pour rappel, le versement de la prime d’ancienneté est suspendu dans le cadre des absences suivantes (absences neutralisant l’acquisition de l’ancienneté) :
Congé parental
Congé sabbatique
Congé création d’entreprise
Invalidité
Congé sans solde > à 1 mois et continu.
Article 2.1.4 Accessoires de salaires – Revalorisation des paniers repas et titres restaurant 2.1.4.1 Montant de la revalorisation La Direction met en œuvre la revalorisation de la participation salariale et patronale aux paniers repas et titres restaurants :
Titres Restaurants :
+1€ portant ainsi la valeur faciale du titre restaurant à 10€ (5€ part employeur / 5€ part salariale) ;
Paniers repas : +0.50€, portant ainsi les paniers repas à 5€ (part employeur)
2.1.4.2 Date de revalorisation NAO 2024 Les titres restaurants et paniers repas seront revalorisés à compter de la paie du mois d’avril 2024, sur la base des éléments variables de paie relatifs au mois de mars 2024. Article 2.1.5 Prime exceptionnelle de Transport Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés ITM LAI exposés à une année d’inflation exceptionnelle, les parties ont convenu le versement d’une :
Prime exceptionnelle de Transport d’un montant maximum de 400€ nets pour une présence complète en 2024 dans les conditions d’exonération URSSAF
La prime sera donc calculée au prorata temporis sur 2024. La prime sera versée mensuellement, à raison d’un montant de 1,86€ / jour travaillé, plafonnée à 400€ pour l’année 2024. Ce nombre de jours théoriques est diminué de 1/365ème pour chaque jour calendaire pendant lequel le salarié est absent. Collaborateurs concernés :
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Un justificatif sera demandé (carte grise du véhicule personnel)
Sans condition d’ancienneté
Salariés présents entre le 1er avril et le 31 décembre 2024
Collaborateurs non concernés :
Les salariés bénéficiant de véhicule de fonction ou de véhicule de société
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport car résident à moins d’un kilomètre du lieu de travail si celui-ci est desservi par les transports en communs ou accessible par le moyen de la location de vélo.
Collaborateurs à temps partiel : La prime Transport sera versée selon les modalités suivantes :
Les salariés travaillant un mi-temps et plus bénéficieront d’une prime de transport pleine et entière
Les salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps bénéficieront d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
Date d’application La prime Transport sera versée à compter du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Article 2.1.6 Troisième niveau de rémunération des Chefs d’équipes basé sur l’expertise Suite à l’engagement pris par la direction de travailler au cours de l’année 2023 sur la mise en place d’un 3eme niveau pour les Agents de Maîtrise, il est convenu la mise en place d’un niveau expert selon les modalités suivantes : Personnel concerné : Agents de Maîtrise sous le libellé Chef d’équipe. Critères de détermination : Pourront prétendre au niveau expert les salariés agents de maîtrise, Chef d’équipes, qui :
justifient d’au moins 8 années d’expérience sur le poste
bénéficient d’une évaluation par le manager sur le niveau d’occupation du poste lors de l’EAA indiquant une performance « au niveau » ou une performance « supérieure ».
Montant de la rémunération minimale : La rémunération minimum mensuelle du Chef d’équipe niveau expert sera de
2.550€ Bruts (salaire de base + pause payée).
Date de revalorisation Les salariés qui justifieront du critère d’expérience sur l’année N-1, avec un EAA indiquant une performance « au niveau » ou une performance « supérieure » sur l’année N, bénéficieront d’un effet rétroactif, si évolution salariale, au 1 er janvier de l’année N. Les salariés qui justifieront d’un EAA sur l’année N-1 indiquant une performance « au niveau » ou une performance « supérieure » et qui justifieront de 8 années d’expérience au premier semestre N bénéficieront de l’évolution salariale, en cas d’augmentation, à la date de l’acquisition du critère d’expérience. Modalités particulières pour l’année 2024 Les Chefs d’équipes qui seraient concernés par un changement de niveau (passage au niveau expert) en 2024 ne seront éligibles aux mesures salariales NAO que si ces dernières leurs sont plus favorables que l’augmentation liée à ce changement de niveau. Par ailleurs, pour les Chefs d’Equipes qui rempliraient les critères permettant un passage au niveau « expert » sur la base des EAA 2023, bénéficieront d’un effet rétroactif au 1er janvier 2024. 2. 2 TEMPS DE TRAVAIL / AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Depuis l’échec des négociations nationales relatives à l’ATT en 2010, chaque établissement d’ITM LAI a pu négocier avec son/ses délégués syndicaux un accord ATT d’établissement. Il est à noter que la négociation d’un accord ATT au sein des établissements d’ITM LAI s’effectue sur la base d’une trame « type » identique, à charge pour les établissements d’y introduire certaines spécificités liées à l’organisation du travail. 2.3 REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2.3.1 Accord d’intéressement 2022-2024 Un accord d’intéressement en faveur des salariés de la société ITM LAI a été signé entre la Direction et 4 organisations syndicales en présence au sein d’ITM LAI le 19 mai 2022, pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Un avenant, précisant les modalités de calcul a ensuite été signé le 25 octobre 2022. Une négociation, au premier semestre 2024, est prévue afin d’intégrer les nouvelles dispositions légales relatives à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. 2.3.2 Accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (P.E.E.) Afin d’intégrer de nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) et les modifications apportées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la Direction d’ITM LAI et 4 organisations syndicales ont conclu un nouvel accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.) le 19 avril 2016. Ce nouvel accord se substitue au précédent accord ITM LAI du 23 avril 2010 et est conclu à durée indéterminée. 2.3.3 Plan d'Epargne pour la Retraite d’Entreprise COLlective (PERECOL) Afin d’élargir les possibilités d’épargnes et permettre aux collaborateurs de préparer leur retraite, une négociation sur la mise en place d’un Plan d'Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collective (PERECOL) sera engagée sur le premier semestre 2024. ARTICLE 3 – BLOC N°2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 3.1 EGALITE FEMMES ET HOMMES Un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction et 4 organisations syndicales le 1er octobre 2021, pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er octobre 2021 au 30 Septembre 2024. Une négociation est prévue, sur le premier semestre 2024, afin de conclure un nouvel accord sur sujet. 3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 3.2.1 Prévention de la pénibilité Un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été signé entre la Direction et 4 organisations syndicales le 4 juillet 2016, pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.
Cet accord étant arrivé à expiration, la Direction a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 18 novembre 2021. La reprise des négociations s’est faite courant du second semestre 2023 au travers de réunions de négociation (31 août 2023, 11 octobre 2023, 29 novembre 2023) et d’ateliers de travail. De nouvelles dates de négociation sont prévues à compter d’avril 2024, dans l’attente d’études devant se réaliser sur certains indicateurs, afin de conclure un accord sur la pénibilité. 3.2.2 Prévoyance La Direction a invité les organisations syndicales à négocier les 16 septembre 2016 et 11 octobre 2016, un avenant à l’accord ITM LAI du 6 décembre 2011 portant harmonisation du régime obligatoire de prévoyance, pour rappel, cette négociation s’inscrivait dans le bloc n°2 des négociations annuelles 2016. La négociation portait sur l’augmentation des taux de cotisation du régime de prévoyance. L’accord a été dénoncé fin 2022 et un accord Groupe a été conclu le 31 aout 2022, et applicable depuis janvier 2023. 3.2.3 Qualité de vie au travail Un accord relatif à la qualité de vie au travail a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 12 décembre 2019 pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Une nouvelle négociation, dans le but de conclure un accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), se tiendra au second semestre 2024. En amont de cette négociation, des réunions sous forme de groupes de travail auront lieu afin de travailler le sujet. ARTICLE 4 - BLOC N°3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE PAR LA FORMATION Un accord relatif au développement de l’employabilité par la formation et à la sécurisation des parcours professionnels a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 8 septembre 2020 pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er septembre 2020 au 31 aout 2023. Un avenant de prorogation a été signé, en date du 31 août 2023, par l’unanimité des organisations syndicales représentatives, afin de retarder la négociation d’un nouvel accord en 2024. ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise :
Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Evry.
Un original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité social et économique central pour information et aux secrétaires de chaque comité économique et social d’établissements. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. Pour autant, les parties s’accordent pour que les mesures d’augmentations salariales, la revalorisation des montants de la prime d’ancienneté, la revalorisation des Titres Restaurants et paniers repas, la rémunération minimale du niveau expert Chef d’Equipe soient réputées acquises à durée indéterminée à compter de la signature des présentes. La Direction s’engage à vérifier l’application des dispositions convenues au sein du présent accord.
Fait à BOUDOUFLE, le 6 février 2024
Pour la société ITM LAI : Monsieur, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
