Accord relatif a l’aménagement du temps de travail chez ITOPP
Entre les soussignés,
SAS I.T.O.P.P, dont le siège social est situé à THEGRA, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 412 980 567, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président. d'une part,
Et
Le CSE, qui a validé par un vote le présent accord, et qui est représenté respectivement par :
XXXXXXXXX, membre du CSE, titulaire du collège Cadres
D’autre part.
Préambule
L’ensemble des parties a souhaité se réunir et discuter les modalités d’octroi de jours dit de réduction de temps de travail (RTT) et les modalités de prise de ces derniers.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ITOPP. Toutefois, sont exclus du champ d’application sur les JRTT : les mandataires sociaux, les doctorants, apprentis et salariés à temps partiel.
Il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles ou usages en vigueur dans la société, ayant pour objet l’aménagement du temps de travail, à compter de la date d’entrée en vigueur.
Rappel sur le temps de travail et durées maximales
Le temps de travail effectif
Pour rappel, le temps de travail effectif est défini par l’article L3121-1 de la façon suivante : La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ainsi, seul le temps de travail effectif sera retenu pour déterminer la durée de travail des salariés et le respect de la durée annuelle de référence.
Durées maximales journalières et hebdomadaires
La durée quotidienne de travail effectif de chaque collaborateur ne peut excéder 10 heures. Le temps de repos journalier est de 11 heures.
La durée maximale légale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le temps de trajet
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail (deux agences, deux missions, deux clients…) en revanche du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel.
Jours de repos dit « jours RTT »
Période de référence
La période d’acquisition des jours de RTT est l’année s’écoulant du 1er juin au 31 mai.
Modalité d’octroi des jours de repos
Forfait heure : La durée de travail dans l’entreprise est à ce jour, fixée à 1699 heures annuelles soit environ 37 heures par semaine. A date, les heures effectuées de 1607 à 1699 heures font l’objet d’une annualisation de 92 heures majorées à 125% et mensualisées (soit 7,66 heures par mois). A compter du 1er juin 2024, les heures effectuées au-delà de 1699 heures et jusqu’à 1791 heures annuelles (soit 7,66 heures par mois) donneront droit à l’octroi de jours de RTT. Ces dispositions ne pourront conduire à des durées hebdomadaires supérieures à 39h sauf demande expresse et préalable de la direction.
En cas de nécessité de service et sur demande expresse de la direction, les heures effectuées au-delà de 1791 heures et dans les limites légales prévues par l’article L3121-20 du Code du travail donneront droit à des heures récupérables majorées de 125%. Ces dernières devront être prises pendant la période de référence, du 1er juin au 31 mai au-delà elles seront perdues.
Forfait jour : La durée de travail dans l’entreprise est fixée à 218 jours travaillés (journée de solidarité incluse) à temps plein. L’acquisition des jours RTT se fait de la façon suivante : 1/218ème x nombre de jours RTT annuel par jour ouvré (hors CP, RTT et absence exceptionnelle). Exemple : pour l’année 2024 : 9 RTT annuels : 1/218ème x 9 jours ~ 0,04j acquis par jour.
Modalité de prise des jours de repos
Les jours de RTT sont à prendre à l’initiative du salarié mais l’employeur se réserve le droit dans des circonstances exceptionnelles d’imposer des jours de RTT (au maximum, la moitié des jours acquis).
La période de prise de jours de RTT est indépendante de la période d’acquisition (du 1er juin au 31 mai). Toutefois, le solde de jours RTT sera limité à 5 jours.
Les managers devront veiller au suivi de ces jours et inciter les collaborateurs à prendre des jours de repos.
Les périodes de fermeture obligatoires (été, Noël) sont impérativement prises en congés payés.
En dehors de ces deux périodes, le choix du type de congé (CP, RTT, récup) est à l’initiative du salarié.
Dès lors qu’un collaborateur demande un RTT, celui-ci devra être posé et pris dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Le droit à des jours de RTT est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année de référence. En cas d’absence, le nombre de jours de RTT est recalculé.
En cas de départ d’un salarié en cours d’année, il devra dans la mesure du possible poser des jours pendant son préavis. En cas d’impossibilité il percevra une indemnité égale à son solde de RTT.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 sous réserve de sa validation par le CSE.
Révision
La révision du présent accord fera l'objet de la signature d’un avenant de révision, selon les mêmes conditions de conclusion.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du département du Lot.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également communiqué en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Cahors, ressort du siège social de la société ITOPP. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les emplacements dédiés à la communication avec le personnel.
Fait à Thégra, le 2 juillet 2024, en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la société ITOPP XXXXXXXXX Pour les membres du CSE XXXXXXXXX
