La société ITRON France, dont le siège social est situé au 2 rue de Paris, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 495 386 831 représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
Le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part.
PREAMBULE
La société ITRON France (ci-après la «
Société ») et les représentants du personnel sont de part et d’autres conscients et soucieux de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise eu égards à la situation concurrentielle qu'elle connaît à ce jour.
La société a lancé le 29 juin 2018 un projet de restructuration et de compression des effectifs susceptible d’entrainer la suppression de moins de 250 postes conformément aux dispositions légales applicables.
Ce projet de réorganisation entrainerait la fermeture du site de Reims et la transformation des structures de la Société telles que les organisations marketing, product management, R&D, ventes, production & chaine logistique et fonctions support (ci-après le «
Projet »).
Le Projet a été présenté par la Société aux membres du comité social et économique central d’entreprise (CSE CE) et aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) lors d’une réunion dite zéro, le 20 juin 2018.
A ce stade cette procédure a donné lieu aux réunions suivantes :
Réunions avec le comité social et économique central d’entreprise (CSE CE)
20 juin 2018,
29 juin 2018.
Réunions avec les comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE)
CSEE Macon, le 21 juin et 2 juillet 2018,
CSEE Chasseneuil, le 21 juin et 2 juillet 2018,
CSEE Argenteuil, le 21 juin et 2 juillet 2018,
CSEE Massy, le 21 juin et 2 juillet 2018,
CSEE Reims, le 21 juin et 2 juillet 2018,
CSEE Meudon, le 21 juin et 2 juillet 2018.
Réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)
29 juin 2018 ;
18 juillet 2018.
Les parties au présent accord estiment que la période légale de 3 mois incluant la période des congés estivaux ne permettra pas de mener cette procédure dans des conditions optimales.
La Société et les représentants des organisations syndicales représentatives souhaitent mettre en place un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, et parvenir à la sauvegarde de l’avenir professionnel de chacun des salariés à l’intérieur ou, à défaut, à l’extérieur de l’entreprise.
Dans ces conditions, les parties entendent définir un calendrier de procédure afin de donner toutes ses chances à une négociation d’entreprise portant sur le contenu du plan social conformément aux articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.
C’est dans ce contexte que lors de la réunion du 18 juillet 2018, les parties ont accepté de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du code du travail.
La méthodologie et le calendrier arrêtés ci-après visent à garantir :
la poursuite d’une procédure d’information et de consultation du comité social et économique central d’entreprise (ci-après le «
CSE CE »), des comités sociaux et économiques d’établissements (ci-après les « CSEE ») efficace,
la formulation par les représentants du personnel de toutes observations et propositions auxquelles l’employeur adressera des réponses,
la réalisation d’une expertise unique permettant d’éclairer utilement le CSE CE et les CSEE sur les questions d’ordre économique ou comptable et sur les conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
1.1 Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel de la Société dans le cadre du Projet.
1.2 Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’organiser :
la procédure de négociation de l’accord PSE avec les organisations syndicales représentatives,
l’achèvement des procédures d’information et de consultation du CSE CE et des CSEE au titre des articles L.1233-36, L.2312-39, L. 1233-28 et suivants du code du travail ;
les conditions de recours à une expertise par les représentants du personnel.
Pour ce faire, le présent accord (i) prolonge le calendrier de la procédure d’information et consultation des Instances Représentatives du Personnel, (ii) définit le calendrier de la procédure de négociation de l’accord PSE avec les organisations syndicales représentatives, (iii) définit les modalités de mise en œuvre de ces réunions dans le cadre du Projet, ainsi que (iv) les modalités de recours à l’expertise par les représentants du personnel.
ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD PSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Conformément à l’article L. 1233-24-1 du code du travail, la Société engagera des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord collectif fixant notamment le contenu du PSE.
A cet effet, il est convenu d’organiser des réunions de négociation (pour signature éventuelle d’un accord PSE) selon le calendrier suivant :
le 29 juin 2018,
le 18 juillet 2018 ;
le 12 septembre 2018 ;
le 13 septembre 2018 ;
le 26 septembre 2018 ;
le 12 octobre 2018 ;
le 24 octobre 2018.
Composition de la commission de négociation :
CGT FO CFDT CFE CGC ARGENTEUIL
CHASSENEUIL 1 1 2 1 MACON 1
1
MASSY
MEUDON 1
1 REIMS
2
1
Total
3
3
3
3
La commission sera composée de 12 membres de représentants du personnel et 4 membres de la Direction.
ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le présent chapitre a pour objectif d’organiser les procédures d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du Projet et de rallonger la durée légale du processus d’information consultation visée à l’article L. 1233-30 du Code du Travail.
La procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel débutée le 29 juin 2018 prendra fin
au plus tard le 30 octobre 2018 sur la base d’une concomitance des procédures dites de « Livre II », « Livre I » du code du travail et recherche de repreneur.
Conformément à l’article L.1233-36 du code du travail, les CSEE tiendront leurs réunions respectivement après celles du CSE CE.
3.1 Information et consultation du CSE CE sur le Projet
Il est convenu d’organiser une réunion spécifique à la présentation du rapport de l’expertise unique :
le
jeudi 11 octobre 2018.
Il est convenu d’organiser une réunion spécifique à la présentation du rapport de l’expertise relative à la recherche de repreneur (dite Loi Florange) :
le jeudi 25 octobre 2018.
L’information et consultation du CSE CE sera finalisée dans le cadre d’une réunion qui se tiendra le :
le
vendredi 26 octobre 2018.
Conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, en l’absence d’avis du CSE CE au cours de cette réunion (soit le 29 octobre 2018), celui-ci sera réputé avoir été consulté sur le projet.
Les procès-verbaux des réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article 3.2 du présent accord seront transmis au CSE CE le
16 octobre 2018.
3.2 Information et consultation des CSEE sur le Projet
L’information et consultation des CSEE sera finalisée dans le cadre d’une réunion de remise des avis qui se tiendra selon le calendrier suivant :
Réunion CSEE Macon le 29 octobre 2018
Réunion CSEE Chasseneuil le 29 octobre 2018
Réunion CSEE Argenteuil le 29 octobre 2018
Réunion CSEE Massy le 29 octobre 2018
Réunion CSEE Reims le 29 octobre 2018
Réunion CSEE Meudon le 29 octobre 2018
Conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, en l’absence d’avis des CSEE au cours de ces réunions (soit le
30 octobre 2018), ceux-ci seront réputés avoir été consultés.
Préalablement à cette réunion de remise d’avis, les Parties s’accordent à réunir les Commissions santé, sécurité et conditions de travail mises en place au sein des établissements de Reims, Mâcon, Chasseneuil :
le
mardi 16 octobre 2018.
La réunion de ces commissions visera à préparer la consultation du CSE CE et des CSEE sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Par conséquent, les procès-verbaux de ces réunions seront transmis au CSE CE dès le
17 octobre 2018 en vue de la réunion de remise d’avis prévue le 26 octobre 2018.
3.4 Projets d’ordre du jour des réunions du CSE CE et des CSEE
Les projets d’ordre du jour des réunions du CSE CE, des CSEE au titre de l’information et de la consultation sur le Projet seront déterminés après concertation entre le secrétaire et le président du CSE CE d’une part, entre le secrétaire et le président des CSEE locaux d’autre part.
Toutefois, il est rappelé que conformément à l’article L.2315-29 du code du travail, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail (ce qui est bien le cas en l’espèce), elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
3.5 Projets de procès-verbaux des réunions du CSE CE et des CSEE
Les projets de procès-verbaux des réunions du CSE CE, au titre de l’information-consultation sur le Projet seront rédigés par un organisme extérieur de sténotypie et soumis au président et à son secrétaire pour une livraison dans les 3 jours suivant la réunion.
Les projets de procès-verbaux des réunions des CSEE, au titre de l’information-consultation sur le Projet seront rédigés par chacun des secrétaires de ces instances représentatives du personnel.
Il est expressément convenu que le CSE CE transmettra aux CSEE, le jour de leur dernière réunion (soit le
26 octobre 2018 d’après le calendrier prévu par le présent accord) un extrait du procès-verbal de leur dernière réunion contenant leur avis sur le Projet afin que les CSEE soient en mesure de rendre leurs avis dans le délai maximal prévu par le présent accord (soit le 29 octobre 2018).
En outre, il est convenu que les CSEE transmettront au plus tard le
30 octobre 2018 à la Direction un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant son avis sur le Projet afin que la Direction puisse soumettre à l’administration le projet pour validation.
Les Conditions de recours à une expertise
4.1 Modalités de l’expertise unique
Conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, l’expertise portera sur les domaines économiques et comptables et sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail incluant les problématiques de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise.
La désignation de l'expert est effectuée par le CSE CE.
Dans la mesure où cette expertise porte sur plusieurs champs et donnera lieu à un rapport d’expertise unique, l’expert désigné pourra s'adjoindre la compétence d'un autre expert en application de l’article R. 2315-48 du code du travail.
Cette expertise sera financée par la société. Les parties s’engagent toutefois à maintenir un coût raisonnable et proportionné au regard du Projet.
4.2 Calendrier de l’expertise
Les parties conviennent d’organiser une réunion de présentation des rapports d’expertise au CSE CE le
11 octobre 2018.
Ce rapport sera également transmis pour information aux CSEE notamment en vue des réunions des Commissions de santé, sécurité, et conditions de travail prévues le
16 octobre 2018.
Le rapport d’expertise relatif à la recherche de repreneur (dite loi Florange) sera présenté le
jeudi 25 octobre 2018 en CSECE et le lundi 29 octobre 2018 aux CSEE de Reims.
DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
5.2 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
5.3 Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
5.4 Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés. Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 18 juillet 2018.
___________________________________ Directeur des Ressources Humaines France
____________________________________ Délégué syndical central CFE/CGC
___________________________________ Délégué syndical central CFDT
__________________________________ Délégué syndical central FO
___________________________________ Délégué syndical central CGT
