AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA PREVOYANCE GROS RISQUE (DECES, INCAPACITE, INVALIDITE)
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA PREVOYANCE GROS RISQUE (DECES, INCAPACITE, INVALIDITE)
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- XXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFDT,
- XXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFE-CGC,
- XXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT,
- XXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT-FO,
- XXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central SNIFF - UNSA,
D’autre part,
ci-après dénommées "les parties",
il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
L’objet du présent avenant est de rappeler l’existence de systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Ils permettent à ces salariés de bénéficier de garanties décès, incapacité, et invalidité, mentionnées en annexe.
L’adhésion aux systèmes de garanties collectives complémentaire est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 1 – Personnel Bénéficiaire
Historiquement, un régime de prévoyance complémentaire concerne le personnel relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres (anciennement article 4 de l’Accord National Interprofessionnel du 14 mars 1947).
Un autre est spécifique au personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Article 2 - Information
Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés de toute modification des garanties.
Information collective :
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 3 - Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.
personnel relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres
Taux appelés en 2021
Total Part Patronale Part Salariale Tranche A 1,91 % 1,66 % 0,25 % Tranche B 1,54 % 1,00 % 0,54 % Tranche C 0,33 % 0,33 % -
personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
Taux appelés en 2021
Total Part Patronale Part Salariale Tranche A 1,27 % 1,02 % 0,25 % Tranche B 1,25 % 0,71 % 0,54 %
tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 4 - Variation des taux de cotisations
Il est convenu que seule une augmentation annuelle de plus de 10% des taux globaux de cotisations entraînera la renégociation de l’avenant. La société, après information du Comité Social et Economique, pourra procéder aux ajustements des taux lorsque la variation annuelle est inférieure à 10%, en respectant les répartitions part salariale / part employeur définies dans le présent avenant.
Ces évolutions feront l’objet des informations prévues à l’article 2 du présent avenant.
Article 5 - Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail en l’application de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice des présents systèmes de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article. Le financement du maintien de ces garanties sera assuré dans le cadre d’une mutualisation avec le régime des actifs, et donc conjointement à la charge de l’employeur et des salariés de l’entreprise.
Article 6 : Sort des dispositions antérieures :
Le présent avenant d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, usages et/ou pratiques portant sur la prévoyance du personnel relevant ou non de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres
Article 7 - Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que les contrats précédents. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation des contrats d’assurance.
Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par les contrats de l’organisme assureur qui ont fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat.
Article 8 - Suivi et rendez vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
Article 9 – Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 1er juin 2021 en 8 exemplaires.
