AVENANT N°19 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE
AVENANT N°19 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- XXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFDT,
- XXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFE-CGC,
- XXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT,
- XXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT-FO,
- XXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central SNIFF - UNSA,
D’autre part,
ci-après dénommées "les parties",
il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
L’analyse des comptes de résultats frais de santé sur les exercices 2020 et 2021 a montré une progression significative des dépenses, générant un déficit de notre régime, conduisant notre assureur à majorer les cotisations pour 2022.
En accord avec les membres de la commission frais de santé et la Direction d’IVECO, il a été convenu ce qui suit en matière de financement du régime à compter du 1er janvier 2022.
La Direction a pris l’initiative de prendre à sa charge la totalité de l’augmentation (part salarié et part patronale) pour les deux premiers mois de l’année à savoir janvier et février 2022.
A compter du 1er mars 2022, la majoration aurait dû être répartie dans les mêmes proportions que celles en vigueur en 2021. Toutefois, au terme des négociations annuelles obligatoires entre les parties, à compter du 1er mars 2022, la part d’augmentation des cotisations qui aurait dû être prise en charge par les salariés sera réduite de 3€ et celle de l’employeur sera augmentée de 3€.
Les dispositions des articles 1 et 2 sont modifiées comme suit :
Article 1 – Les cotisations du contrat socle « responsable »
A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022, les cotisations mensuelles globales des salariés actifs sont réparties ainsi :
Niveau 1 : Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 43,62 € 63,45 € 107,07 € Famille 52,77 € 63,45 € 116,22 €
Niveau 2 : Personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 43,62 € 63,45 € 107,07 € Famille 92,54 € 63,45 € 155,99 €
Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayants droit
A compter du 1er mars 2022 les cotisations mensuelles globales des salariés actifs sont réparties ainsi :
Niveau 1 : Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 44,04 € 63,03 € 107,07 € Famille 53,19 € 63,03 € 116,22 €
Niveau 2 : Personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 44,04 € 63,03 € 107,07 € Famille 95,09 € 63,03 € 158,12 €
Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayants droit
Article 2 – Les cotisations du contrat sur-complémentaire non « responsable »
A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022, les cotisations mensuelles globales des salariés actifs sont réparties ainsi :
Niveau 1 : Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 0,54 € 0,62 € 1,16 € Famille 0,65 € 0,62 € 1,27 €
Niveau 2 : Personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 0,54 € 0,62 € 1,16 € Famille 1,09 € 0,62 € 1,71 €
Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayants droit
A compter du 1er mars 2022 les cotisations mensuelles globales des salariés actifs sont réparties ainsi :
Niveau 1 : Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 0,58 € 0,58 € 1,16 € Famille 0,69 € 0,58 € 1,27 €
Niveau 2 : Personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC
Salarié Employeur Total Isolé 0,58 € 0,58 € 1,16 € Famille 1,16 € 0,58 € 1,74 €
Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayants droit
Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 2000 demeurent inchangées.
Article 3 - Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 - Suivi et rendez vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 8 mars 2022 en 8 exemplaires.
