AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA PREVOYANCE GROS RISQUE (DECES, INCAPACITE, INVALIDITE)
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA PREVOYANCE GROS RISQUE (DECES, INCAPACITE, INVALIDITE)
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFDT,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFE-CGC,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT-FO,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central SNIFF - UNSA,
D’autre part,
ci-après dénommées "les parties",
il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
A effet du 1er janvier 2023, nous devons procéder à la mise en conformité de notre régime de prévoyance complémentaire avec les obligations nées du nouveau régime de branche de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Cette mise en conformité conduit à l’intégration d’une garantie rente éducation en cas de décès d’un salarié (tableau des garanties joint en annexe à titre informatif), mais également à une hausse des cotisations sur l’exercice 2023.
La définition et les modalités d’application de cette prestation, sont décrites dans les notices d’information établies par les assureurs.
Par ailleurs, et conformément à l’instruction ministérielle n°2021-127 du 17 juin 2021, et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, il est convenu d’intégrer les dispositions relatives aux salariés dont le contrat de travail est suspendu à la présente Décision Unilatérale.
Article 1 – MODIFICATION DES ARTICLES SUR LE FINANCEMENT
Les articles sur le financement sont modifiés comme suit :
1.1 : Cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise à l’administration fiscale.
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres
Taux appelés en 2023
Total Part Patronale Part Salariale Tranche A 2,08 % 1,81 % 0,27 % Tranche B 1,71 % 1,11 % 0,60 % Tranche C 0,33 % 0,33 % -
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
Taux appelés en 2023
Total Part Patronale Part Salariale Tranche A 1,44 % 1,16 % 0,28 % Tranche B 1,42 % 0,81 % 0,61 % tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
1.2 : Salaries dont le contrat de travail est suspendu
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période:
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par la présent accord ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Toutefois, au cas particulier du revenu de remplacement, il est précisé que l’assiette de cotisations et de prestations est égale au montant de l’indemnisation perçue (par exemple : indemnité d’activité partielle) en ce qui concerne la garantie « incapacité de travail ». Pour les garanties « décès » et « invalidité », l’assiette sera reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Périodes de réserve militaire ou policière :
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de prévoyance. La base de calcul des cotisations et de prestations est alors reconstituée sur la base des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.
Autres cas de suspension du contrat de travail :
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (par exemple : congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise etc.), les garanties sont maintenues pendant le mois au cours duquel intervient la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation pour le mois en cours, ainsi que le mois civil suivant, au titre duquel aucune cotisation n’est alors due.
Au-delà de ce maintien, les garanties sont suspendues tant que dure la suspension du contrat de travail.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
2.3 – Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
2.4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 22 décembre 2022 en 7 exemplaires.
