NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- XXXXXXXXXXXXXXXXXdélégué syndical central CFDT
- XXXXXXXXXXXXXXXXXdélégué syndical central CFE-CGC,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXdélégué syndical central CGT,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXdélégué syndical central CGT-FO,
- XXXXXXXXXXXXXXXXXdélégué syndical central SNI - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire 2024 qui porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 19 octobre, 26 octobre, 30 octobre et 7 novembre 2023. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés cadres H16, I17 et I18 compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces salariés.
Article 2 – Augmentations salariales retenues
Pour les salariés de la catégorie NON-CADRE
Un budget
d’augmentation générale de 3,5% de la masse salariale des non-cadres avec un talon de 100€ brut applicable dès le mois de janvier 2024 ;
Un budget de 0,7% de la masse salariale des non-cadres sous forme d’Augmentations Individuelles versées en avril 2024. Au sein de cette enveloppe de 0,7% une partie de l’enveloppe (0,3%) sera pilotée par les Services Ressources Humaines pour porter notamment une attention particulière aux salariés n’ayant pas eu d’Augmentations Individuelles depuis plus de 3 ans, aux salariés porteurs d’un handicap, aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi en réponse à l’enjeu de rétention et de compétitivité de notre marché de l’emploi interne.
Pour les salariés de la catégorie CADRE
Un budget
d’augmentation générale de 1,5% de la masse salariale des cadres avec un talon de 90€ brut applicable dès le mois de janvier 2024 ;
Un budget de 3 ,1% de la masse salariale des cadres sous forme d’Augmentations Individuelles versées en avril 2024. L’entreprise portera notamment une attention particulière aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Précisions concernant les conditions d’application des augmentations individuelles :
Pour les non-cadres :
Les augmentations individuelles retenues ne devront pas être inférieures à 1,5% du salaire brut de base.
Pour les Cadres :
Les augmentations individuelles retenues ne devront pas être inférieures à 2,5% du salaire brut de base.
Article 3 – Mesures et engagements complémentaires
1. Dispositions concernant la revalorisation des primes
Le montant brut des primes de conditions de travail, sera revalorisé de 3,5% à partir du mois de janvier 2024 ;
2. Dispositions concernant la mutuelle
Compte tenu des résultats dégradés du compte mutuelle IVECO France, l’évolution du cadre règlementaire impactant les dépenses médicales et l’impact de l’inflation sur le coût de fabrication des médicaments, les cotisations devront augmenter en janvier 2024.
La Direction s’engage à prendre à sa charge la totalité de ces augmentations afin de ne pas impacter le salaire net des salariés.
En cas de nécessité ultérieure d’augmentation des cotisations frais de santé au-delà de 2024, l’entreprise s’engage à ce que cette participation supplémentaire en 2024, ne vienne pas réduire le niveau de prise en charge de l’employeur compte tenu du nouveau ratio de cotisation obtenu à l’issue de l’ensemble des augmentations qui seront appliquées en 2024.
3. Feuille de route sociale 2024
Engagement notamment d’ouvrir au cours de l’année 2024
des négociations sur l’aménagement des fins de carrière et le déroulement de carrière des salariés IVECO France. Par ailleurs, les parties auront un rendez-vous sur le premier semestre 2024 pour discuter des possibilités de révision de l’accord d’intéressement.
Article 4 : Egalité Femme Homme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société IVECO France dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes ni de différences dans le déroulement de carrière. Pour préserver cette équité, il est de nouveau prévu dans le présent accord de porter attention à l’équité dans l’attribution des Augmentations Individuelles. Cette attention portera tant sur la fréquence que sur les montants attribués.
Comme les années précédentes, l’entreprise continuera de communiquer les résultats de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein d’IVECO ainsi que de l’équité au sein des instances dirigeantes. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur ces résultats pour continuer à progresser.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 6 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Article 7 - Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2024 au titre de l’année 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 8 - Suivi et rendez vous
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9 - Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 13 novembre 2023 en 8 exemplaires.
