AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IVECO FRANCE
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IVECO FRANCE
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- Monsieur XXXXXXXXXX,délégué syndical central CFDT
- MonsieurXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFE-CGC,
- Monsieur XXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT,
- Monsieur XXXXXXXXXX,délégué syndical central suppléant CGT-FO
(en remplacement de Monsieur XXXXXX, absent),
- MonsieurXXXXXXXXXX,délégué syndical central SNI - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Il convient de préciser qu’à la suite de la fin naturelle des mandats des membres des CSE le 27 novembre 2023, de nouvelles élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2023. Dès lors, un nouvel accord concernant la représentation du personnel de la société IVECO France, et donc le fonctionnement des CSEE et du CSEC, a été envisagé par les parties.
A l’issue d’échanges entre les parties, l’accord sur la représentation du personnel de la société IVECO FRANCE a été signé le 26 juin 2023. Lors de la mise en place de l’outil de suivi des heures de délégations prévues à l’article 1.2.7. de l’accord initial, les parties ont convenues de faire évoluer certaines dispositions de l’accord initial afin de faciliter le process de gestion des heures de délégation. Aussi, les parties ont convenu d’élargir les candidats possibles pour les fonctions de trésorier et trésorier adjoint du CSEC.
En conséquence, il convient de modifier l’accord comme suit :
Article 1 : Modification de l’article « 1.2.3. Délégation du personnel »
Concernant les dispositions de la délégation du personnel au sein du CSEC, la phrase « Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires un bureau constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. » est supprimé et remplacée par les dispositions suivantes : « Le CSEC désignera un bureau. Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Le trésorier et le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du CSEC en cas d’absence de candidature de la part des membres titulaires du CSEC. »
Concernant les dispositions en cas d’empêchement temporaire de plus d’un mois du secrétaire du CSEE, le paragraphe est complété comme suit : « En cas d’empêchement temporaire (absence supérieure à 1 mois) du secrétaire du CSEE, le secrétaire adjoint du CSEE pourra bénéficiera du contingent d’heures de délégation prévu ci-dessus, durant l’absence du secrétaire du CSEE. Ces heures seront reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 1,5 fois le volume du contingent mensuel. Ce transfert ne sera possible qu’à condition que le secrétaire donne son accord en ayant complété le formulaire, en Annexe 1, en début de mandat.
Une fois ce document complété et en cas d’absence du secrétaire du CSEE, chaque fin de mois, le secrétaire adjoint devra demander au SRH de son établissement de lui transférer les heures de délégation du secrétaire absent pour le mois suivant et ce durant toute la durée de son absence. Le SRH se chargera de faire ce transfert dans l’outil de gestion des heures de délégation. »
Concernant les dispositions en cas d’empêchement temporaire de plus d’un mois du secrétaire du CSEC, le paragraphe est complété comme suit :
« Le secrétaire adjoint du CSEC suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité. En cas d’empêchement temporaire (absence supérieure à 1 mois) du secrétaire du CSEC, le secrétaire adjoint du CSEC pourra bénéficiera du contingent d’heures de délégation prévu ci-dessus, durant l’absence du secrétaire du CSEC. Ces heures seront reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 1,5 fois le volume du contingent mensuel. Ce transfert ne sera possible qu’à condition que le secrétaire donne son accord en ayant complété le formulaire, en Annexe 1, en début de mandat. Une fois ce document complété et en cas d’absence du secrétaire du CSEC, chaque fin de mois, le secrétaire adjoint devra demander au SRH de son établissement de lui transférer les heures de délégation du secrétaire absent pour le mois suivant et ce durant toute la durée de son absence. Le SRH se chargera de faire ce transfert dans l’outil de gestion des heures de délégation. »
Article 2 : Transformation de l’article « 1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation » en l’article « 1.2.7 – Heures de délégations » et création des articles « 1.2.7.1 Annualisation et mutualisation des heures de délégation » et « 1.2.7.2 – Modalités de correction des heures de délégations »
Le contenu de l’ancien article « 1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation » est supprimé et les dispositions de l’article 1.2.7.1 sont les suivantes :
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSEE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSEE qui dispose de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aura la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSEE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus).
Il est convenu que la Direction mette en place un outil digitalisé permettant de faciliter le suivi des heures de délégation. Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSEE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel. Un membre du CSEE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de
24h calendaire minimum avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.
Un membre du CSEE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 24h calendaire minimum avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.
En cas d’empêchement temporaire (absence supérieure à 1 mois) d’un titulaire du CSEE ou du CSEC, le suppléant du CSEE ou du CSEC pourra bénéficier du contingent d’heures de délégation du titulaire, durant l’absence du titulaire du CSEE ou du CSEC. Ces heures seront reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 1,5 fois le volume du contingent mensuel. Ce transfert ne sera possible qu’à condition que le titulaire donne son accord en ayant complété le formulaire, en Annexe 1, en début de mandat. Une fois ce document complété et en cas d’absence d’un élu titulaire du CSEE ou du CSEC, chaque fin de mois, l’élu suppléant devra demander au SRH de son établissement de lui transférer les heures de délégation du titulaire absent pour le mois suivant et ce durant toute la durée de son absence. Le SRH se chargera de faire ce transfert dans l’outil de gestion des heures de délégation.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps concernant le suivi et la traçabilité des heures de délégation, un élu CSEE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSEE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.
Les modalités de traçabilité des heures de délégation seront à définir dans les règlements intérieurs des instances.
Les dispositions de l’article 1.2.7.2 sont les suivantes :
L’outil de gestion des heures de délégation actuellement utilisé au sein de la société permet aux élus de modifier ou corriger leurs heures de délégations soit le jour même avant minuit soit sur la totalité du mois en cours.
Les parties conviennent que le délai de correction le jour même ne laisse pas aux élus suffisamment de souplesse dans la gestion de leurs heures de délégation. Quant au délai de correction sur le mois en cours, il ne permet pas à l’entreprise un suivi suffisamment régulier du temps de travail.
Ainsi, il a été convenu entre les parties de trouver une solution intermédiaire permettant de concilier les besoins des élus avec les enjeux de l’entreprise. Il est entendu entre les parties que l’outil de suivi des heures de délégations ne permettant pas un autre paramétrage que ceux présentés ci-dessus, les élus s’engagent à respecter le délai convenu dans cet avenant.
Le délai convenu entre les parties est le suivant : correction des heures de délégations dans l’outil de gestion des heures de délégations au plus tard chaque vendredi pour la semaine écoulée.
A titre informatif, à la date de signature du présent avenant, l’outil de gestion des heures de délégation est Delegatio.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le lendemain du dépôt de l’avenant auprès de la DREETS.
Article 4.2 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Article 4.3 : Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4.4 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4.5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 27 janvier 2025 en 7 exemplaires.
Pour IVECO France Madame XXXXXXXXXXXXX Pour la CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXX,
