Le présent règlement est conclu en collaboration entre les partenaires sociaux représentatifs d’IVECO France et la Direction. Il est institué en application des dispositions relatives au « Fonds Social » du contrat d’assurance « santé » :
Cadres (article 2.1 de l’ANI 2017, ex article 4) : n° 7358/658389/00000 – Section « Degré élevé de solidarité » en page 8 du contrat (le règlement intérieur signé avec l’ANIPS et disponible en Annexe 7 du présent RI vaudra annexe au contrat)
Non cadres (hors article 2.1 de l’ANI 2017) : n° 7358/658635/00000 - Section « Degré élevé de solidarité » en page 8 du contrat (le règlement intérieur signé avec l’ANIPS et disponible en Annexe 7 du présent RI vaudra annexe au contrat)
en référence à l’accord de complémentaire santé d’IVECO France en date du 28.02.2024 et ses avenants. Ce règlement intérieur interne vient en complément du Règlement Intérieur signé entre IVECO France et l’ANIPS GAN, il a pour vocation de décrire les conditions de fonctionnement et d’éligibilité au fonds social IVECO France, le mode d’attribution des aides et de suivi du fonds. Les partenaires sociaux ont souhaité déléguer la gestion administrative et financière de ce fonds dédié à l’ANIPS GAN. Les modalités de gestion administrative et de suivi du fonds sont définies dans le règlement intérieur signé entre IVECO France et l’ANIPS GAN.
Article 1- Objet Le présent fonds social a pour objet de consentir et promouvoir, dans la limite des disponibilités financières, une action sociale d’entraide et de solidarité, à titre individuel en faveur des adhérents au régime de frais de santé IVECO France. Il permet aux bénéficiaires d’accéder à un secours financier à caractère non contributif : l’aide accordée constitue donc un secours et revêt un caractère exceptionnel. En parallèle du Fonds social de IVECO France prévu à l’accord de complémentaire santé d’IVECO France, les bénéficiaires de ce fonds ont également accès au Fonds social de l’ANIPS GAN prévu dans le cadre du contrat d’assurance « santé » précité. Il peut intervenir dans les situations suivantes :
Prise en charge de prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime Frais de Santé
Attribution de secours en lien avec la santé aux membres participants en difficulté
Cette aide exceptionnelle ne pourra pas excéder les frais réels exposés par les bénéficiaires. Cette aide exceptionnelle a vocation à intervenir en dernier recours, après sollicitation des organismes prioritaires à agir (aide exceptionnelle CPAM, MDPH, fonds social de l’organisme assureur en santé...). En cas de situation nécessitant une intervention urgente ou dans des délais courts, le Service Social d’IVECO France pourra déroger à l’ordre des priorités de demande auprès de ces organismes et solliciter directement le fonds social d’entreprise.
Article 2 - Bénéficiaires Le fonds social a vocation à bénéficier :
aux membres participants actifs, salariés d’IVECO France et à leurs ayants droits affiliés au régime de frais de santé IVECO France,
aux salariés bénéficiant de la portabilité dans le cadre de leur fin de contrat et leurs ayants droits et ce pour une durée de 12 mois après la date de fin de contrat.
Article 3- Nature des interventions
Le fonds social est destiné :
A couvrir une partie des dépenses élevées liées à l’état de santé et nécessitées notamment par :
Le handicap d’un adhérent (aménagements mobiliers, formation adaptée…),
L’aide à domicile à l’occasion de l’hospitalisation d’un membre de la famille ou de la convalescence,
Les appareillages ou prothèses d’un montant élevé
Le fonds participe également à des actions de prévention, en prenant en charge une partie des dépenses médicalement justifiées mais non remboursées par la Sécurité Sociale (kératotomie radiaire, amniocentèse par exemple).
Il peut intervenir sur demande d’un adhérent, lorsque les dépenses de santé qui restent à sa charge, impactent de manière importante les ressources du foyer.
Le fonds social peut intervenir également en complément des secours et intervention de fonds sociaux d’autres organismes sociaux (sécurité sociale, institution de retraite ou de prévoyance) et dans le cadre des dispositions prévues par le tableau figurant en annexe 2 de ce règlement.
A venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours. La demande d’intervention doit être présentée à la commission du fonds social IVECO France par l’assistante sociale qui suit l’adhérent, ceci dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat. Le montant ne peut excéder 1500 euros sauf décision contraire de la commission fonds social.
Article 4 - Alimentation du fonds social Le Fonds est alimenté, au 1er janvier 2025, à hauteur de 160 000 € (hors taxes) correspondant au montant du solde du fonds social du précédant organisme assureur (AESIO). A date de signature du présent Règlement Intérieur il n’est plus prévu de modalités d’alimentation automatique du fonds. Il est convenu que l’assureur et l’entreprise devront se réunir et trouver un accord pour alimenter à nouveau ce Fonds social dédié avant que le solde de ce dernier n’atteigne 40 000€. Aussi, la commission fonds social peut, à tout moment, demander de modifier les modalités d’alimentation du fonds social avant que le solde n’atteigne 40 000€. Ces modalités devront être discutés avec l’assureur avant d’être validées. Le montant des aides octroyées ne peut avoir pour effet de rendre débiteur le compte du fonds social dédié. Ce dernier ne pouvant à aucun moment être négatif. Le solde restant au 31 décembre de chaque année sera automatiquement reporté au budget de l’année suivante.
Article 5 - Principes d’intervention du fonds social IVECO France Art. 5.1 - Interaction avec les autres organismes d’objet similaire Les aides ne peuvent se substituer aux aides légales et extra légales et interviennent en complémentarité des aides attribuées par d’autres organismes (Sécurité Sociale, Maisons Départementales de la personne handicapée, AGEFIPH, …). Le fonds social ANIPS GAN intervient en priorité sur les demandes d’aide formulées par les adhérents au contrat de frais de santé IVECO France. A l’issue de son intervention, et s’il subsiste un reste à charge pour le demandeur après un refus ou un accord partiel d’intervention, le dossier est présenté au fonds social IVECO France. Un seul dossier est complété par le demandeur pour effectuer une demande d’aide auprès du fonds social IVECO France et auprès du fonds social ANIPS GAN : le « formulaire de demande d’intervention ». (cf. annexe 3) Art. 5.2 - Recevabilité des demandes Sauf circonstances exceptionnelles, ne seront acceptées pour être examinées que les demandes représentant un reste à charge supérieur ou égal à 150 €. La recevabilité des demandes d’intervention est en principe limitée à 24 mois à compter de la date de réalisation des soins. Au-delà, la demande est forclose. Les pièces justificatives doivent être transmises dans les six mois de formulation de la demande. Au-delà, la demande ne sera pas étudiée. La date des soins ou prestations objet de la demande d’intervention du fonds doit être postérieure à la date où la personne réunit les conditions pour être bénéficiaire de ce fonds. La date des prestations doit être antérieure à la date où la personne cesse d’avoir la qualité de bénéficiaire. La sollicitation du fonds peut intervenir sur présentation d’un devis ou d’une facture. La demande est accompagnée du « formulaire de demande d’intervention » et doit comporter les pièces justificatives nécessaires à la compréhension et l’évaluation de la situation. (Cf. annexe 3) L’aide ne peut en aucun cas se substituer aux prestations d’assurance du contrat et le montant d’aide ne peut excéder le montant réel de la dépense restant à charge.
Art. 5.3 - Conditions d’intervention du fonds social IVECO France La commission décide souverainement des interventions à caractère exceptionnel du fonds social lors de ses réunions. Ses décisions actées en séance sont irrévocables et ne sont pas susceptibles de recours.
Les secours attribués au titre du fonds social sont déterminés par la Commission du Fonds Social IVECO France avec, pour outil, le référentiel du fonds social figurant en annexe 2 de ce règlement. Ce document, consultatif, a vocation à accompagner la commission dans son processus décisionnel, la commission demeurant souveraine dans ses décisions.
L’aide attribuée est valable 2 an à compter de la date de notification de celle-ci au bénéficiaire. À l’issue de ces 24 mois, sans présentation de facture(s) de la part du bénéficiaire, l’aide devient caduque.
Article 6 – Commission fonds social IVECO France
Article 6.1 – Composition de la commission fonds social
La commission de suivi du régime de frais de santé IVECO France est composé des signataires de l’accord de complémentaire santé et de ses avenants tel qu’indiqué dans le préambule du règlement.
Cette commission frais de santé délègue à la Commission du Fonds Social IVECO France la définition et les orientations des interventions du fonds social, conformément à son objet.
La Commission du Fonds Social IVECO France gère et administre le fonds social. Elle définit la politique d'attribution des aides et prend les décisions, dans le respect du budget prévu par le règlement. Ses décisions sont souveraines. Cette commission est destinée à tous les salariés au sein des établissements d’IVECO France. Elle est composée de :
Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative existante au sein d’IVECO France,
Représentants de la Direction
Représentants du service social d’IVECO France.
Un représentant de la mutuelle peut y être convié en fonction des besoins.
En cas de démission ou de perte de mandat syndical d’un membre au sein de la commission, la délégation syndicale concernée devra nommer un nouveau membre pour la réunion suivante. La commission élit un Président parmi les représentants des salariés, à la majorité simple. La Commission du Fonds Social IVECO France est révocable par délibération spéciale de la Commission de suivi frais de santé instituée par l’accord d’entreprise, prise à la majorité simple.
Article 6.2 - Réunions de la Commission du Fonds Social IVECO France
La Commission du Fonds Social IVECO se réunit au minimum une fois par trimestre.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées en cas de besoin, notamment à l'initiative des services sociaux de l'entreprise. Par exemple, en cas d’un nombre de dossiers trop importants à traiter en une seule commission ou compte tenu de la spécificité / urgence de certains dossiers. La convocation est envoyée par mail par la Direction. Chaque membre peut donner procuration à un autre membre, dans la limite d'une procuration par personne. La Commission statue sur les dossiers, au cas par cas, sur la base des fiches de synthèse et des compléments d’informations éventuels donnés par les représentants du service social d’IVECO France.
Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises de façon consensuelle, et à défaut à la majorité simple.
L’ensemble des décisions prises fait l’objet d’un compte rendu signé par le Président de la commission. Ce compte rendu prend la forme d’un tableau de synthèse anonyme des demandes reprenant l’ensemble des décisions prises en séance. La Commission peut se tenir en présentiel ou à distance par visioconférence ou conférence téléphonique.
Pour chaque réunion de la commission :
La liste des membres présents est indiquée sur la feuille de présence
Une synthèse orale et écrite des décisions d’allocation d’aide est réalisée, demande par demande et sur le montant total des aides attribuées au cours de la réunion
La synthèse est envoyée par mail, en fin de réunion, à tous les membres de la commission et aux interlocuteurs de l’ANIPS GAN
Article 6.3 – Modalités de dépôt des demandes à la commission Il est convenu que les membres de la commission souhaitent privilégier la transmission des dossiers par les services sociaux pour obtenir un accompagnement complet d’un expert sans que cela soit obligatoire. En effet, les salariés peuvent :
Passer par les services sociaux d'IVECO France pour un accompagnement,
Saisir directement la Commission d'Action Sociale de l'ANIPS GAN en téléchargeant et en complétant le formulaire (annexe 3). Dans ce cas, ils gèrent eux-mêmes leur demande. L'ANIPS GAN transmet ensuite une fiche de synthèse à la commission fond social IVECO France après accord du salarié.
Une communication sur les modalités de demande d’aide auprès du fonds social ANIPS GAN et du fonds social IVECO France sera déployée auprès des salariés. En cas de départ d’un salarié qui bénéficierait de la portabilité, au moment de son départ la communication sur le fonds social lui sera transmise. Aussi, si les assistants sociaux de l’entreprise sont informés, ils pourront transmettre l’information à ces salariés. Si la constitution du dossier passe par le service social, le demandeur est informé du caractère non systématique et ponctuel de l’attribution d’une aide par le service social. Dans ce cas, cette demande fait l’objet d’une étude personnalisée par le service social d’IVECO France. Pour permettre l’instruction de sa demande, le salarié doit retourner ledit formulaire complété, signé, et accompagné des pièces justificatives permettant d’apprécier au mieux la situation de ce dernier au service du fonds d’action social ANIPS GAN. Le demandeur se doit de fournir l’ensemble des éléments et pièces justificatives demandés afin de permettre l’évaluation de sa situation. Seuls les dossiers complets sont instruits et présentés aux fonds sociaux (ANIPS GAN et IVECO France). L’instruction des dossiers d’aides individuelles et la présentation de ces demandes devant la Commission du Fonds Social IVECO France sont réalisées dans le respect des trois principes suivants : la stricte confidentialité, l’égalité de traitement entre les demandes, le respect de l’ensemble des dispositions relatives au droit des personnes et au règlement général relatif à la protection des données. Le représentant du service social d’IVECO France peut apporter toutes les précisions jugées nécessaires à la commission, dans le respect des principes précités. L’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres, …), en toute équité et bienveillance. La Commission du Fonds Social IVECO se réserve le droit de demander au bénéficiaire, par l’intermédiaire du représentant du service social, de fournir des pièces justificatives complémentaires qu’ils jugeraient nécessaires à la compréhension et l’évaluation de sa situation. L’aide attribuée par la Commission du Fonds Social IVECO est versée au bénéficiaire par le service Action Sociale ANIPS GAN sur présentation de la facture acquittée de la prestation objet de la demande.
Article7 - Suivi technique et gestion administrative et financière La commission fonds social administre et étudie les dossiers présentés lors de la commission et valide les aides accordées. L’assureur ANIPS GAN assure la gestion financière du Fonds Social dédié à IVECO France et réalise le paiement aux bénéficiaires des aides accordées par la Commission, y compris aux prestataires pour les actions collectives de prévention.
L’ANIPS GAN procède au suivi technique du fonds dans le cadre du régime de frais de santé. Un rapport annuel sur le financement du Fonds social dédié à IVECO France ainsi que sur le nombre, la nature et le montant des aides accordées après imputation des frais de gestion du Fonds social dédié à IVECO France sera établi chaque année par l’institution dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice et sera tenu à la disposition d’IVECO France.
Ce bilan sera partagé lors de la première commission fonds social suivant la réception de ce rapport. Article 11 - Confidentialité Les représentants du personnel, les services sociaux et la Direction reconnaissent, le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des informations, sans exception, quels qu’en soient la nature et leur support, qu’ils seront amenés à recueillir auprès de l’adhérent pour le traitement du dossier. Les membres de la commission s’engagent à respecter le caractère confidentiel de l’ensemble de ces informations et sont tenues de ne pas divulguer ni laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles dont ils auraient ainsi eu connaissance. Cette clause de confidentialité est une condition essentielle au bon fonctionnement du règlement.
Article 13 - Date d’effet et durée Le présent règlement prendra effet le 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 14 - Modification et résiliation du règlement Ce règlement peut être modifié par avenant signé des parties sur proposition de la Commission du Fonds Social IVECO En cas de souhait d’évolutions par la Commission du Fonds Social IVECO du champ d’application et/ou des critères du fonds social, et/ou des montants financiers stipulés dans le règlement, ces évolutions seront soumises à l’approbation ANIPS GAN, notamment sur le plan juridique, avec le cas échéant conseil ou arbitrage du gestionnaire MERCER. Le présent règlement est lié à l’accord d’entreprise qui l’a mis en place initialement et au contrat souscrit auprès de l’ANIPS. En cas de résiliation du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise IVECO et l’ANIPS GAN, l’ANIPS GAN ne pourra continuer à assurer la gestion du fonds social qui est un accessoire au contrat d’assurance de complémentaire santé. Toutes les demandes déposées dans cet intervalle, y compris celles qui n’auraient pas abouti avant ce délai, seront étudiées. La clôture du fonds sera considérée comme définitive lorsque toutes les aides en cours avant la date de résiliation auront été traitées. Sur demande du souscripteur, le solde du fonds social au jour de la résiliation est transférable au nouvel assureur du régime de frais de santé. Celui-ci reprend à sa charge les actions mise en place au niveau du fonds dédié. Les demandes reçues après la date de résiliation sont transmises au nouvel assureur.
Fait à Vénissieux, le 10/10/2025. Signataires : IVECO France Madame XXXXXXXXXXX, Responsable Relations Sociales Iveco France
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXX
Pour la CGT-FO, Monsieur XXXXXXXX
Pour le SNIFF – UNSA, Monsieur XXXXXXXXX
ANNEXE 1 – Processus de gestion d’une demande d’aide d’un salarié IVECO France
ANNEXE 2 - Référentiel du fonds social IVECO France
Lunetterie (verres uniquement) 50% 150 € global Cas exceptionnel (1) Lors de la présentation des dossiers, dans le cas d’interventions multiples, la pathologie dominante indique la CATEGORIE du dossier. Pour toute demande dont la nature n’est pas présentée dans ce tableau, celle-ci sera présentée comme de nature « autre/divers » (2) Tels que frais de transport, d'hébergement, etc... et divers liés à l'hospitalisation (ex. implants non pris en charge par SS) Ce référentiel comprend des montants repères qui doivent être appliqués avec souplesse en fonction des aides obtenues ou en cours par les autres organismes et des situations spécifiques des demandeurs.
ANNEXE 3 – Formulaire de demande d’intervention
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XXXXXXX XXXXXXX
right
ANNEXE 4 – Fiche de présentation anonyme pour la commission
center
right
Evaluation de la situation repris dans la fiche anonyme de présentation L’intervention du fonds social dépend d’un certain nombre de critères objectifs permettant une juste appréciation de la situation du demandeur au regard de la dépense en soins de santé pour laquelle il sollicite le fonds et notamment :
Le nombre de part du foyer (ci-après
NP)
Le nombre de parts correspond au nombre de personnes du foyer. 1 adulte = 1 part 1 enfant = 1 part 1 enfant en garde alternée = 0,5 part 1 enfant dans le cadre d’un droit de visite = 0,25 part Majoration de part pour personne(s) en situation de handicap au foyer = + 0,5 part
Les ressources mensuelles (ci-après
RM)
Toutes les ressources du foyer, imposables ou non, sont prises en compte. (salaires, pensions de retraite, rentes viagères, revenus mobiliers, pension militaire, rente d’invalidité, pension alimentaire, allocations familiales, etc…) Toutes les ressources du foyer, imposables ou non sont prises en compte, à l’exception de : la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration tierce personne (MTP), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH). En cas de changement de situation (décès, chômage, IJ, etc.), les ressources actualisées seront prises en compte.
Les charges mensuelles du foyer (ci-après
CM)
Les charges du foyer prises en compte sont :
charges de logement principal (loyer ou mensualités d’accession à la propriété, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété),
charges courantes de la résidence principale (eau, gaz, électricité, frais de chauffage),
impôts sur le revenu,
pensions alimentaires,
endettements autres qu’immobiliers (prêts à la consommation, crédit en cours, etc.),
assurances obligatoires,
téléphonie, internet,
frais de garde d’enfant jusqu’à trois ans,
frais de cantine et de garde périscolaire, de trois à dix ans,.
Le reste à vivre par part du foyer (ci-après
RAV)
Le reste à vivre représente le montant disponible une fois les charges « fixes » du foyer payées. Il est rapporté au nombre de parts dans le foyer pour plus de précision : RAV = (RM-CM) / NP.
Le reste à charge (ci-après
RAC)
Le reste à charge du bénéficiaire représente le montant dépense après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, et de l’ensemble des aides ayant déjà été attribuées par des organismes (ex : action sociale CPAM, MDPH, bureau communal d’aide sociale, …).
ANNEXE - 5 Compte rendu de la commission – Relevé de décision
LOGO de l’entreprise COMMISSION ENTRAIDE DU FONDS SOCIAL IVECO Réunion du XX/XX/XXXX- Etablissement de : ____________________ La réunion s’est tenue : En présentiel – En distanciel Membres participants à la commission : Liste des membres de la commission Qualité Emargement
La présentation des demandes d’intervention est réalisée par le représentant du service social d’IVECO : Nom Prénom Qualité Emargement
Relevé des décisions de la commission
Numéro de dossier Nature de la demande Montant total de la dépense Reste à charge du demandeur Historique de demande préalable au fonds IVECO Décision de la commission Commentaires de la commission
Le Président de la Commission Entraide atteste de la conformité des décisions de la commission présentée dans le tableau ci-dessus au regard des règles de fonctionnement du fonds social IVECO. Fait à : _______________________ Le : XX/XX/XXXX Signature du Président de la commission
