J&C, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale FO représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives, » d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société J&C se sont réunies à plusieurs reprises pour engager les négociations annuelles obligatoires.
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
Il s’applique à tout salarié de J&C en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Objet et champ d’application
Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er janvier 2026.
Article 3 : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2026
Il est précisé que la notion de « masse salariale » dans le présent accord correspond au total des salaires de base complété par le total des primes d’ancienneté et des pauses payées.
3.1. Salariés non-cadres éligibles exclusivement à une augmentation individualisée et salariés cadres
Concernant les salariés non-cadres et éligibles exclusivement à une augmentation individuelle (AI), car relevant d’un système de rémunération individualisée, et les salariés cadres, les Parties sont convenues que l’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 1,8% de la masse salariale de cette catégorie.
Les augmentations individualisées sont définies en tenant compte de l’enveloppe budgétaire allouée, du marché ainsi que des responsabilités des salariés.
L’augmentation individuelle est définie conjointement entre le Responsable Ressources Humaines, le manager direct et le manager N+2 du salarié concerné, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout salarié aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération.
Il est convenu que les salariés ayant intégré l’entreprise, bénéficié d’une promotion ou réévaluation salariale au cours du dernier trimestre de l’année 2025 ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle.
Enfin, il est entendu que cette enveloppe n’est pas impactée par les évolutions liées à l’organisation, à l’évolution de la classification ou encore par les primes versées au cours de l’année quelle qu’en soit leur nature.
En cas d’évolution des minimas conventionnels à cette même date, l’application de cette augmentation conventionnelle ne sera calculée qu’après la mise en œuvre des mesures salariales telles que définies dans cet accord.
3.1.1. Salariés non-cadres
Un seuil (talon) d’augmentation de 0,9% est fixé pour chaque salarié éligible à l’augmentation individuelle, hormis pour ceux ayant intégré l’entreprise au cours du dernier trimestre de l’année 2025 ou dont le poste a évolué au cours de cette même période.
L’augmentation allouée tiendra compte au préalable de l’impact positif de la hausse de la prise en charge de la part employeur aux cotisations frais de santé définie à l’article 4 du présent accord, ce qui représente 0,54 % pour la population concernée. A ce titre, il reste 1,26 % au titre des augmentations individuelles.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les augmentations salariales au plus tard sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.1.2 Salariés cadres
Il est rappelé que les salariés relevant du statut cadre au sein de la société J&C bénéficient du système d’augmentation individualisée géré par la Direction des Ressources Humaines avec les Directeurs de chaque fonction.
Les augmentations individualisées sont définies en tenant compte de l’enveloppe budgétaire allouée, du marché ainsi que des responsabilités des salariés.
L’augmentation allouée tiendra compte au préalable de l’impact positif de la hausse de la prise en charge de la part employeur aux cotisations frais de santé définie à l’article 4 du présent accord, ce qui représente 0,35 % pour la population concernée. A ce titre, il reste 1,45 % au titre des augmentations individuelles.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les augmentations salariales au plus tard sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.3. Salariés non-cadres éligibles à l’augmentation générale
La population éligible à l’augmentation générale (AG) est composée de tous les salariés ayant un statut Ouvrier, Employé, Technicien ou Agent de maîtrise, et ne relevant pas de la population bénéficiant exclusivement d’une augmentation individualisée.
3.3.1 Augmentation générale (AG)
Au 1er janvier 2026, une augmentation de 1% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés relevant de cette population et présents au sein de J&C à la date d’application de cette mesure.
Un seuil (talon) d’augmentation de 22€ brut est fixé pour chaque salarié éligible à l’augmentation générale. Ce montant sera recalculé au prorata temporis en cas de temps partiel.
3.3.2 Augmentation individuelle (AI)
Concernant les salariés non-cadres et éligibles exclusivement à une augmentation générale (AG), les Parties sont convenues que l’enveloppe globale d’augmentation individuelle est fixée à 0,12% de la masse salariale des salariés de cette catégorie compte tenu de l’impact positif de la hausse de la prise en charge de la part employeur aux cotisations frais de santé définie à l’article 4 du présent accord de la présente population, ce qui représente 0,68%.
Un seuil (talon) d’augmentation de 10€ brut est fixé pour chaque salarié éligible à l’augmentation individuelle dans le cadre de l’article 3.3 du présent accord, hormis pour ceux ayant intégré l’entreprise au cours du dernier trimestre de l’année 2025 ou dont le poste a évolué au cours de cette même période.
L’augmentation individuelle est définie conjointement entre le Responsable Ressources Humaines, le manager direct et le manager N+2/ Directeur d’usine du salarié concerné, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout salarié aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération.
Enfin, il est entendu que cette enveloppe n’est pas impactée par les évolutions liées à l’organisation, à l’évolution de la classification ou encore par les primes versées au cours de l’année quelle qu’en soit leur nature.
En cas d’évolution des minimas conventionnels à cette même date, l’application de cette augmentation conventionnelle ne sera calculée qu’après la mise en œuvre des mesures salariales telles que définies dans cet accord.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les augmentations salariales au plus tard sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 : Prise en charge des cotisations frais de santé (mutuelle)
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime pour le risque « frais de santé » s’élèvent à :
Régime base : 3,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Régime base + option : 4,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Ces cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, comme indiqué ci-après :
REGIME BASE
REGIME BASE + OPTION
% PMSS
% prise en charge
% PMSS
% prise en charge
Part patronale
2,79 % 90 % 2,79 % 62,66 %
Part salariale
0,31 % 10 % 1,66 % 37,34 %
Cotisation totale
3,10 % 100 % 4,48 % 100 %
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires font l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information. L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire.
Cette mesure représente 0,6% de l’enveloppe globale allouée au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de la société J&C.
Article 5 : Monétisation dérogatoire du CET
Dans la continuité des années précédentes, il a été convenu d’ouvrir la possibilité à tout salarié de la société J&C, de monétiser ses droits épargnés sur son compte épargne temps (CET), sans limite (pas de nombre minimum de jours à monétiser).
Chaque salarié pourra bénéficier de cette mesure exceptionnelle une seule fois dans l’année civile 2026.
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord, et jusqu’au 31 décembre 2026.
Les demandes de monétisation de droits au CET devront être réalisées selon les modalités habituelles. Il est toutefois précisé que la demande devra intervenir avant le 15 du mois pour être payé sur le bulletin de paie du mois en cours. A défaut, le paiement sera réalisé sur le bulletin de paie du mois suivant.
Article 6 : Egalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail
La Direction confirme sa volonté de veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle et de rémunération.
Les Parties sont convenues d’ouvrir une négociation portant sur ce thème au cours du premier trimestre 2026 afin de renégocier un accord collectif.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société poursuit son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Après avoir mené un diagnostic au cours de l’année 2024 et défini un plan d’actions au cours de l’année 2025, la société confirme sa volonté de construire et mener une politique handicap, en continuant les actions de sensibilisation, notamment lors de la semaine de la diversité, et également en mettant en place des aménagements de poste nécessaires aux salariés se trouvant en situation de handicap.
D’autres actions seront précisées dans le cadre de la politique handicap au cours de l’année 2026.
Article 8 : Retraite progressive
A compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un salarié rentre dans un dispositif de retraite progressive, sous conditions d’éligibilité conformément à la réglementation en vigueur, et après avoir obtenu l’accord de l’employeur de réduire son temps de travail dans ce cadre, il a la possibilité de demander à bénéficier du maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein afin de préserver ses droits futurs à la retraite.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à accéder à sa demande et prendre en charge la part patronale correspondante.
Un accord écrit sera conclu entre le salarié et l’entreprise.
Article 9 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 10 : Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière de révision ou dénonciation des accords d’entreprise.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 9 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la société J&C Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par xxx Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO Représentée par xxx Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par xxx Délégué Syndical
