PROTOCOLE D’ACCORD DU 7 février 2025 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
PROTOCOLE D’ACCORD DU 7 février 2025 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ JDE FR SAS.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,
Entre :
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 79 boulevard Saint Germain 75006 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par ………….. en sa qualité de …………..
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par :
Monsieur ………….. , Délégué syndical CFE-CGC SN12A,
Monsieur ………….., accompagnateur CFE-CGC SN12A,
Monsieur ………….., Délégué syndical CFDT,
Monsieur ………….., accompagnateur CFDT,
D’autre part,
Préambule
L’année 2024 a été marquée par des réalisations significatives et notamment les faits suivants :
Grille d’augmentation au mérite pour 2024 exceptionnellement élevée à 4,2% et une revalorisation des salaires d’embauche Siège et Force de Vente.
Gel de l’augmentation des cotisations Mutuelle et Prévoyance malgré une augmentation nationale évaluée entre 8 et 10%. Une augmentation de la part patronale de 68 à 70%. L’abandon de l’augmentation des cotisations mutuelle initialement prévue au contrat. Une amélioration de la garantie Médecines Douces ainsi qu’une revalorisation de leur forfait. L’ajout du remboursement des soins d’orthodontie adultes.
Nouvel accord d’intéressement triennal 2024 innovant avec la suppression d’objectifs financiers Net Outside Sales (NOS) et Operating Working Capital (OWC) qui faisaient répétition avec les objectifs liés au bonus.
Augmentation du taux de bonus cible Force de Vente Professionnel Business de 8% à 10%.
Augmentation de la prime forfaitaire télétravail siège et internet Force de vente de 20€ à 25€ nets.
Augmentation du titre restaurant siège de 10,84 € à 11,52 € (soit part patronale de 6,50€ à 6,91€ / part salariale de 4,34€ à 4,61€.
Signature d’un accord d’entreprise sur le don de jours.
Support supplémentaire à l’activité des responsables de secteur séniors par un accompagnement spécifique dans l’exécution des activités de manutention (sur la validation de la Direction Commerciale).
Le regroupement sur un seul et nouveau site accueillant l’ensemble de la population siège dans un immeuble moderne en plein cœur de parisPoursuite du programme QVT avec reprise des cours de Yoga, Running et conditions préférentielles d’adhésion à Gymlib.
Renforcement des initiatives Diversité & Inclusion menées par un groupe de travail dédié
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2025, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui ont eu lieu respectivement les 13, 28 novembre et le 5, 18 décembre 2024 et enfin le 13 janvier 2025. Au cours de ces réunions, la direction a entendu les revendications et propositions des organisations syndicales, les a analysées et les discussions se sont engagées.
Article 1 : Rappel du contexte et des documents d’information présentes dans le cadre de cette négociation
Lors de la 1ère réunion de négociation, qui s’est tenue le 13 novembre 2024, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
Une inflation en forte baisse à 1,2% en octobre 2024 (versus 4% en octobre 2023 et une évolution annuelle 2024 à 1,3% (versus 4,9% en 2023).
Uneaugmentation du cours du café toujours aussi importante nécessitant d’augmenter à nouveau les tarifs auprès des clients pour maintenir des équilibres financiers de l’entreprise.
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales suivantes :
Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2024 :
Effectif total par type de contrats,
Répartition de l’effectif par CSP et par sexe,
Répartition de l’effectif temps de travail et par sexe,
Pyramide des âges par sexe,
Sur la rémunération :
Evolution salariale des cadres dirigeants
Rémunération brute moyenne annuelle des salariés du siège en CDI, par sexe, par band, par ETP
Rémunération brute moyenne annuelle des salariés de la Force de Vente en CDI, par sexe, par ETP
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général. A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2025 autour des axes suivants :
Soutien du pouvoir d’achat et valorisation de la performance individuelle.
Reconnaissance des collaborateurs et valorisation des salaires tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux business 2025.
Maintien d’une politique sociale responsable et attractive.
Article 2 : Augmentations individuelles des salariés au mérite
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise JDE FR SAS ainsi que de JDE ES SLU. Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les CDI et les CDD ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois au 01 mars 2025 et présents aux effectifs le 31 mars 2025. L’augmentation individuelle sera effective au 1er mars 2025, sans effet rétroactif. Ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle :
Les salariés absents quel que soit le motif, depuis au moins 6 mois au cours de l’année 2024 à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif,
Les salariés ayant un niveau de salaire brut annuel de base supérieur à 120% du midpoint du band du poste
Les salariés qui bénéficieront d’une réévaluation à 80% du midpoint de leur band, supérieure au montant de l’augmentation individuelle. En d’autres termes, le montant en valeur le plus favorable sera appliqué entre la réévaluation salariale et l’augmentation individuelle prévue dans la grille ci-dessous.
Les salariés dont la performance individuelle 2024 est évaluée « en dessous des attentes »
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er décembre 2024 et mars 2025.
Les salariés dont la fin de contrat est portée à la connaissance de l’entreprise avant le 31 mars 2025.
Les salariés dont la performance 2024 est évaluée « partiellement conforme aux attentes » ne seront ajustés qu’à hauteur de 50% du rattrapage par rapport au 80% du midpoint. Il est rappelé que chaque poste a été coté selon la méthode d’évaluation IPE MERCER qui lui confère un niveau de classification interne « band ». A chaque « band » correspond un salaire de base de référence « midpoint ». Au cours de la campagne d’entretien annuel, la performance individuelle de chaque salarié a été évaluée par son manager selon l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2024. Les augmentations individuelles seront attribuées selon le niveau de performance du salarié au cours de l’année 2024 d’une part et la position de son salaire brut annuel de base par rapport au midpoint du « band » de son poste d’autre part. Performance
80% à 90% du midpoint
90% à 110% du midpoint 110% à 120% du midpoint Exceptionnel 4,5% - 5,5% 3,5% - 4,5% 2,5% - 3,5% Dépasse les attentes 3,3% - 4,3% 3% - 4% 2% - 3% Conforme aux attentes 2% - 3% 1,2% - 2% 0,8% - 1,8% Partiellement conforme aux attentes 0,7% - 1,3% 0,5% - 1,2% 0,3% - 1% En-dessous des attentes 0% 0% 0%
Les salariés dont le salaire annuel brut de base dépasse 120% du midpoint du band de leur poste ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle. Ils percevront cependant une prime forfaitaire, qui est calculée sur la base du salaire brut annuel, d’un montant établi selon la grille suivante :
Performance
120% et au-delà
Exceptionnel 3% Dépasse les attentes 2,5% Conforme aux attentes 1,3% Partiellement conforme aux attentes 0,6% En-dessous des attentes 0%
Les augmentations individuelles sont plafonnées à 120% du midpoint et sont ensuite gérées en prime forfaitaire au-delà. Ces mesures seront applicables au 1er mars 2025.
Article 3 : Abondement sur le placement de l’Interessement et de la Participation
A compter du 1er janvier 2026, tout versement issu de l’intéressement et/ou de la particpation perçue au titre de l’exercice précédent du salarié sur son Plan d’Epagne Entreprise (PEE) et / ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Entreprise (PERECO) sera abondé par l’entreprise au premier euro jusqu’à un plafond de 1 000€. Ce plafond d’abondement s’entend au cumul des abondements générés via le PEE, le PERECO et le transfert des jours de CET dans le PERECO.
Article 4 : Augmentation du multiplier bonus
A compter du 1er janvier 2025, les salariés occupant un poste de Band H, G et F (Siège) ainsi que les salariés de la Force de Vente Retail & Professionel bénéficieront de l’augmentation du coefficient multiplicateur (multiplier) de la part financière de leur bonus de 1.5 à 2. A titre exceptionnel cette mesure sera rétroactive sur l’exercice 2024 (paiement en mars 2025). Pour rappel, concernant la Force de Vente Professionnel, le multiplier qui existait sur la part individuelle de 70% composant leur bonus a été supprimé en 2024 permettant ainsi un alignement total de structure de bonus avec la Force de Vente Retail.
Article 5 : Garantie frais de santé
5.1 : Regime Prevoyance
Dans le cadre de la mise en conformité du régime de prévoyance de JDE France avec le nouvel accord de branche (CCN) , il a été négocié avec l’assureur le maintien systématique de la rente conjoint aux conditions actuelles dans l’ensemble des options
5.2 : Regime frais de santé (mutuelle)
Compte tenu notamment du bon équilibre de notre ratio de sinistralité, il a été négocié avec l’assureur une non augmentation de nos taux de cotisations contractuels ainsi qu’une baisse exceptionnelle pour 2025 de 5% de la cotisation de frais de santé hors augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Social (PMSS) de 1,6%. Pour rappel, les complémentaires santé prévoient une hausse moyenne de 6% de leurs cotisations en 2025.
Article 6 : Prévention sante mentale
La santé mentale est l’un des objectifs prioritaires du gourvement en 2025, elle est définie comme suit par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : un « état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d'être en mesure d'apporter une contribution à la communauté ». L’Entreprise a décidé d’en faire également un sujet prioritaire en proposant un accompagnement à l’ensemble des salariés par la société Moka Care, spécialiste reconnu dans le domaine. Les collaborateurs auront accès à une plateforme en ligne proposant du contenu personnalisé (podcasts, articles, vidéos…) ainsi qu’un chatbot via Teams pour se former à différentes thématiques de la santé mentale. En parallèle, les collaborateurs auront à disposition un annuaire répertoriant des praticiens spécialisés en santé mentale (psychologue, coach ou thérapeute) avec lesquels ils pourront organiser jusqu’à 4 séances offertes par an.
Article 7 : forfait mobilité durable
L’Entreprise entreprend un partenariat avec la société Zen Ride sur un dispositif de leasing de vélo. Ce dispotif permettra aux salariés de bénéficier de la location d’un vélo neuf individuel à un prix négocié, avec option d’achat après 3 ans La location inclut les équipements (casque et antivol U), la révision, l’assurance vol et casse ainsi qu’une assistance 24/24. En moyenne l’économie réalisée par le salarié representerait environ 60% sur la location et 50% avec rachat du vélo. Cette mesure s’appliquera au 1er semestre 2025.
Article 8 : Budget des œuvres sociales
Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles (OSC) du Comité Social et Economique (CSE) augmentera de 1,1% à 1,3 % à compter de l’exercice de 2025. Dorénavant dans le calcul des subventions. seront exclues de la masse salariale de référence les indemnités de licenciement.
Article 9 : Egalité professionnelle
Les parties réaffirment leur volonté commune de continuer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, l’index égalité 2023 a été publié en mars 2024 et JDE FR SAS a obtenu un score de 84/100. L’index égalité 2024 sera publié au plus tard le 1er Mars 2025 et fera l’objet d’une présentation au CSE ainsi qu’une information à tous les salariés.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025 uniquement mais les mesures prévues aux articles 3, 4 et 8 s’appliqueront pour une durée indéterminée. En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou sur le non-respect de cet accord, les parties conviennent de privilégier la conciliation avant toute procédure contentieuse.
Article 11 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail,
le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
