Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives :
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalM. XXXX Helderreprésentée par son Délégué SyndicalM. XXXX JAIreprésentée par son Délégué SyndicalM. XXXX
FO JAI représentée par son Délégué SyndicalM. XXXX
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.
Au cours de la réunion du 17 avril 2024, la Direction de Jacquet Panification a exposé :
les dispositions légales concernant la Négociation Annuelle Obligatoire, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document intitulé « Données sociales 2023 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
aux pyramides des âges et anciennetés ;
au handicap ;
à la nationalité ;
à la masse salariale ;
aux embauches et départs ;
à l’absentéisme ;
aux primes.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.
Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :
Pour la CGT du site du Helder (Clamecy) :
Amélioration des conditions de travail
Revalorisation de la majoration des heures de nuit
Remise en place des jours d'ancienneté
Revalorisation du % primes d'ancienneté : 20% pour 20 ans
Pour la CGT du site de J2000 (Clamecy) :
Une augmentation générale des salaires à hauteur 150€ pour tous les salariés EO, AM et cadre
Revalorisation des heures de nuit à hauteur de 29%
Augmentation des primes d'ancienneté de 1% pour chaque niveau n'ayant pas acquis le niveau de la CCN
Doublement de la prime de remplacement déclencher au bout d'une heure PSANR
Reconnaissance du statut de formateur : 100 euros net par mois
Pour les cadres : mise en place de l'ancienneté, une journée de RTT supplémentaire
Conditions de travail : budgets supplémentaires pour la maintenance : 2600 euros net pour technicien de maintenance, doublement des investissement, réfection des lignes avec diagnostic sur chaque ligne.
Médecin d'entreprise
Embauche de personnel à la maintenance, au condi, conducteur robot, cartons, régleur, boulangerie pétrisseur et préparateur et surveillant de ligne.
Evaluation du personnel afin de faire évoluer sur ligne.
Respect des échelons et niveau de chaque salarié : hors NAO
Tant que les lignes ne sont pas remises en état on demande la remise d'un poste supplémentaire en salle blanche
Pour la CGT des sites d’Auvergne :
AUGMENTATION GENERALE : - Minimum de 2000€ pour les plus bas salaires En augmentant les salaires de toute la grille pour qu’il n’y ait pas de tassement des salaires. En moyenne les salariés demandent une augmentation de 250€ DES MESURES ACCESSOIRES - Paiement de la ½ heure de pause repas - Valorisation financières des compétences acquises : revaloriser la prime de polyvalence - Amélioration des conditions de travail - Amélioration et valorisation des techniciens de maintenance et de leur travail - Prime pour les salariés qui télétravaillent et un accord télétravail - Revalorisation des paniers repas jour et nuit - Augmentation du taux horaire de nuit à 50% - Revalorisation de la prime d’ancienneté et mise en place de paliers supplémentaires - 1 jour de congé en plus par tranche de 10 ans d’ancienneté - Création d’une prime mobilité pour l’ensemble des salariés : aide de l'entreprise pour venir pour travailler - Revalorisation des primes de chaud et froid (octobre à mars) : en Auvergne le froid n'est pas que de 2 mois - Revalorisation financière des journées exceptionnelles à LADOUX : dimanche d'implantation et réimplantation - Egalité de salaire pour les salariés qui ont les mêmes compétences - Prise en compte des souhaits des salariés lors des EAD - Prise en compte de compétences des élus pendant et surtout après leur mandat - Revalorisation de la prime d’habillage - Augmentation de la dotation du CSE - Passage de tous les coordinateurs en agent de maitrise - Prime de JF pour les équipes de suppléances - Embauches en CDI. - Définir un calendrier de tous les accords d’entreprise demandé : IRP : dialogue social, accord 35 heures
Pour FO sites d’Auvergne :
Une augmentation générale des salaires pour les E/O et TAM 150 euros
Prime d'assiduité 50 euros
Revalorisation des heures de nuit
Ticket restaurant : revalorisation de la part employeur
Paiement de la 1/2 heure de pause
1 jour de congé& par an par enfant malade
Création d’une prime senior de 200 euros par an pour plus de 50 ans
Égalité salaire au poste niveau échelon : nouveau embauché quasi même salaire que les anciens
Au cours des réunions des 21 mai 2024, 10 & 18 juin 2024, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Ainsi, aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Jacquet Panification prise en ses établissements de :
JAI sis à Saint-Beauzire
J2000 sis à Clamecy
Helder sis à Clamecy
Ladoux sis à Cébazat
Criq sis à Riom.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale
Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés à hauteur de 80€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein;
Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 60€ sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail.
Augmentations individuelles
Un budget pour les augmentations individuelles (AI) sera attribué pour les salariés techniciens et agent de maitrise (AM/TAM) à compter du 1er juillet 2024, et pour les salariés cadres à compter du 1er octobre 2024.
S’agissant de la population AM/TAM, une étude des Augmentations Individuelles sera réalisée sur les 3 dernières années. Dans l’hypothèse où un AM/TAM n’aurait bénéficié d’aucune Augmentation Individuelle alors une Augmentation Individuelle d’au moins 20€ sera attribuée.
Il est à noter que les enveloppes pour les Augmentations Générales et Augmentations Individuelles des AM/TAM et des ouvriers seront équivalentes. Ainsi, le % de la masse salariale de la catégorie ouvriers/employés consacrée aux augmentations sera le même que le % de la masse salariale de la catégorie AM/TAM (AG + AI).
Prime d’équipe supplémentaire démarrant un jour férié
Une prime d’équipe supplémentaire sera créée pour les salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise, dès lors qu’il sera fait appel à du volontariat pour monter une ou plusieurs équipes supplémentaires en vue de répondre à un besoin de production particulier, pour les équipes de suppléance.
Chaque salarié ayant pris son poste entre 0h et 24h un jour férié se verra attribuer une prime d’équipe supplémentaire à hauteur de :
140€ pour une durée de travail effectif de 7h30 ;
170€ pour une durée de travail effectif de 9h30.
224€ pour une durée de travail effectif de 12h00.
Une proratisation de la prime sera effectuée en cas de travail d’une durée inférieure à celles susmentionnées, sur présentation d’un justificatif d’arrêt de travail ou d’accident du travail, ou sans justificatif en cas de décision émanant de la Direction.
Prime pour les dimanches de réimplantation des produits de fin d’année sur les plateformes réceptionnant les produits de fin d’année :
Revalorisation de la prime à 35 euros pour les personnes travaillant en fonction du planning prévu sur les 2 dimanches de réimplantation.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, excepté pour les dispositions relatives à la prime d’équipe supplémentaire démarrant un jour férié et la prime pour les dimanches de réimplantation des produits de fin d’année sur les plateformes réceptionnant les produits de fin d’année.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nevers,Pour JACQUET PANIFICATION
En 5 exemplairesXXXX Le 20 juin 2024Directrice des Ressources Humaines
Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXXX
