Inscrit sous le numéro : 32653312200015 Dont le siège social est Route de l’Aéroport, 20290 LUCCIANA Représentée par M. UNBEKANDT Jean en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,
D’autre part,
Il a été conclu présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article 1 – Préambule
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise, tant sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d’objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle…) que de ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail permettant de favoriser les collaborateurs les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence, et de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 – Caractéristique de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractères de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du code rural, (si l’effectif de l’entreprise compris entre 1 et 250 salariés) ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du code rural pour l’application de le législation de la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelle ;
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L’intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré de l’ensemble des cotisations sociales,
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais assujetti au forfait social au taux en vigueur,
est soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d’un plan épargne existant,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur).
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d’un exercice de pourra dépasser 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L. 3312-3 du code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées.
Article 3 – Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
Intéressement aux résultats :
5,5 % du REC
REC : Résultat d’exploitation comptable hors provision pour dépréciation des créances irrécouvrables.
Article 4 – Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L’effectif habituel de l’entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérant ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficieront également des dispositions de cet accord. Dans ce cas, l’ensemble des dispositions du présent accord applicables aux salariés, leur seront appliqués sauf mention contraire.
Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires à hauteur de 50 % répartis proportionnellement à la durée de présence et 50 % répartis proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence et pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L 3312-3, à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du code du travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus les bénéficiaires s’ils n’avaient pas été absents.
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 – Versement de la prime
La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposée ci-après, sera versée dès qu’elle aura pu être calculée soit au plus tard, le 31 Juillet de chaque année.
Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu ;
pour l’affectation de tout ou partie à un plan d’épargne salariale mis en place par l’entreprise ou auquel celle-ci aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l’éventuel abondement de l’entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisé et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limité d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Article 7 – Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l’entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui. La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartitions prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié reçoit alors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs existant en matière d’épargne salariale.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées a ce bénéficiaire pour l’informer des ses droits.
Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise avant celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa dispositions par l’entreprise pendant une durée d’un an de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L 3314-9 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises a la Caisse des Dépôts et Consignations ou l’intéressé peur les réclamer jusqu’au terme du délai prévu au 7° de l’article L.135-7 du code de la sécurité sociale (30 ans).
Article 8 – Organe de contrôle
L’application du présent contrat sera suivie par les délégués du personnel.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de basée au calcul de la prime d’intéressement. L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il ya aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d’application du contrat.
Il pourra demande à la direction toutes les explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu conjointement avec la direction de l’entreprise.
Article 9 – Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organe de contrôle, qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège sociale de l’entreprise.
Article 10 – Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er Janvier 2024 Et clos le 31 Décembre 2026.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, devra être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord. Et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice.
En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas ou une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’entreprise, sur le site internet du ministère de l’emploi, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr).
