ACCORD RELATIF AUXNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES19 mars 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société JAVIR, société à actions simplifiée dont le siège social est situé à 8 Avenue Phileas FOGG 80440 GLISY, SIRET n°978 138 642 00035, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ciaprès dénommée la société ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
CFDT : représentée par sa déléguée syndicale Mme et Mme ,
UNSA : représenté par son délégué syndical M. ,
CGT : représentée par son délégué syndical M. et Mme ,
CFTC : représentée par son délégué syndical M. et Mme ,
CFE/CGC : représentée par son délégué syndical M. ,
D’autre part
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires engagées en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que des article L 2242-17 et suivants du code du Travail qui portent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction de la société JAVIR a invité les organisations syndicales représentative à la négociation. Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
30 janvier 2026 : réunion préliminaire portant sur le calendrier des réunions, la composition de la délégation, la liste des informations à mettre à votre disposition en vue des négociations, la remise éventuelle de documents en vue des négociations;
16 février 2026 : présentation des revendications syndicales
23 février 2026 : réponse aux revendications de la part du Président; échanges et négociations ;
19 mars 2026 : clôture des échanges et signature du procès-verbal d’accord
Les échanges ont porté d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Le Président a remis les documents suivants :
Montant salaires et charges pour 2025
le taux salaires et charges 2025
Le chiffre d’affaires 2025 et le prévisionnel 2026
Le taux moyen salaires et charges du groupement mousquetaires pour les Hypermarchés
Le budget enseigne 2026 et les résultats du magasin fin du quadrimestre 2025 pour
- Taux de marge brut
- Frais Personnel vs CA TTC
- Semi nette
- Charge d’exploitation
- Résultat avant impôt et participation
Evolution des salaires 2025/2024 par catégorie socioprofessionnelle et par genre
Le Président a étudié avec attention les revendications de la délégation, il a présenté ses propositions, et les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS
Article 1 – Mesures d’augmentations collectives et de pouvoir d’achat
Dans le cadre des discussions, les organisations syndicales ont fait part des revendications portant sur le pouvoir d’achat et la nécessité de mettre en place les dispositifs suivants pour l’ensemble des collaborateurs de la société : Mme (CFDT), M. (CFTC), M. (UNSA) et M. (CGT) présentent les revendications Intersyndicales pour le collège employés: Augmentation des salaires de 5% pour le collège employés, au regard des trois années d’inflation non compensées par l’entreprise Maintien de la prime médaille du travail, avec une revalorisation à 25€ (au lieu de 23€ par année d’ancienneté) Augmentation de la prime d’ancienneté à 20000€ (au lieu du budget de 15000€) Revalorisation du remboursement Ticket repas à 5.50€ Mise en place d’une prime de blanchissage de 6€/mois Attribution d’une prime de vacances de 300€ Mise en place du partage de la valeur (Prime Macron) Mise en place d’un avantage carte fidélité salarié de 15% sur l’alimentaire et 10% sur le non-alimentaire
M. pour CFE CGC :
Paiement des dimanches exceptionnels de décembre pour l’encadrement 150€ la journée, 75€ la demi-journée Augmentation de salaire des employés de 2.5%, hors encadrement.
Les parties ont échangé sur une mesure d’augmentation collective et se sont mis d’accord pour une augmentation générale des salaires de 1,5% sur la base des salaires bruts au 1er avril 2026.
Dans le cadre de la politique globale de la société visant à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé, afin de permettre aux collaborateurs dont l’horaire de travail intègre une pause déjeuner, de maintenir une prime repas.
Tout collaborateur amené à travailler durant la totalité de l’une et de l’autre des plages horaires
12heures – 14heures et 18heures - 20heures bénéficiera d’un forfait repas de 4euros50.
Ce forfait repas prendra la forme d’un remboursement mensuel dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve d’un justificatif (ticket de caisse magasin).
Tout collaborateur portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 15 jours/mois (toutes absences décomptées sauf formation professionnelle et délégation) bénéficie d’une indemnité de blanchissage de 6€ par mois.
De la même manière dans un souci de récompenser la fidélité des équipes, il a été décidé de verser aux collaborateurs remplissant les critères une indemnité médaille du travail.
Tout collaborateur bénéficie de la gratification de la médaille du travail de 25 € par année de présence.
En outre, la Direction maintient le bénéfice du dispositif de fidélité pour les salariés de la société qui inclut via cagnottage :
Une remise de 5% sur tous les achats effectués au sein de la société dans la limite de 400€ d’Avantage Carte cumulés par mois sur l’ensemble des mécaniques Avantage Carte.
Souhaitant valoriser la présence dans l’entreprise de collaborateurs disposant d’une grande ancienneté au sein de la société, il a été convenu de maintenir l’attribution d’une prime supplémentaire pour ancienneté à partir de 20 ans.
L’enveloppe globale octroyée à ce titre ne pouvant excéder un budget annuel de 15.000 euros bruts sera répartie en fonction du nombre de personne éligible.
Les revendications non retenues pour des raisons économiques sont :
-Augmentation du budget pour le calcul de la prime d’ancienneté -Revalorisation du remboursement repas à 5.50€ -Augmentation de la remise concernant le dispositif de fidélité
Prime de vacances
Prime de partage des valeurs
Augmentation des avantages salariés fidélité
Article 2 – Mesures d’augmentations individuelles
Dans le cadre des discussions, M. CFE CGC a sollicité : Une correction des écarts salariaux H/F encadrement. Une cadre femme avec un salaire de 37800€/an pour une grille mini conventionnelle de 39800€/an La direction accède à cette demande en précisant que des mesures individuelles d’augmentation seront toutefois déployées, à la discrétion de la direction, sur la base de critères de performance individuelle et/ou d’évolution professionnelle.
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de se référer au calcul légal pour le versement de la participation.
Article 4 – Le temps de travail et les conditions de travail
Dans le cadre des discussions, les organisations syndicales ont fait part des revendications portant sur le temps de travail, l’organisation, les avantages et conditions sociales et la nécessité de mettre en place les dispositifs suivants pour l’ensemble des collaborateurs de la société : Mme (CFDT), M. (CFTC), M. (UNSA) et M. (CGT) présentent les revendications Intersyndicales pour le collège employés:
Décompter les jours fériés tombant pendant les congés payés Intégrer les heures complémentaires et supplémentaires dans le calcul de la prime de fin d’année Réduction du délai de carence de 7 jours à 4 jours Maintien du temps de pause conformément à l’accord 2025 Passage d’une coupure d’1 heure au lieu de 2 heures, limitée à une seule fois par semaine Autorisation d’une journée d’absence rémunérée pour déménagement Attribution de 3 jours d’absence rémunérée par an pour enfant malade Augmentation de la participation patronale à la mutuelle à 60% (au lieu de 50%) Mise en place d’une prévoyance couvrant l’incapacité temporaire de travail Augmentation de la part patronale du CSE : Œuvres sociales : 1089€ Fonctionnement : 242€ Modification des plages horaires ouvrant droit au remboursement repas : de 12h à 14h et de 18h à 20h
M. pour CFE CGC :
Correction des horaires pour l’obtention de la participation au repas : être présent de 12h à 14h et/ ou de 18h à 20h Mise en place d’un système de pointage pour l’encadrement Mise en place lors de la pause des congés, d’un planning des jours fériés chômés par membre de l’encadrement Inscription lors des NAO des critères d’obtention des primes de l’encadrement Inscription lors des NAO du montant de la prime d’astreinte qui est actuellement de 100€ Inscription lors des NAO que l’employeur s’engage à donner à l’encadrement les objectifs à réaliser pour l’année N+1 avant le 31 décembre de l’année N
Concernant le temps de pause, le président indique que malgré les accords Casino expirés au 31/12/2024, elle consent à maintenir ce temps de pause pour l’année 2026.
Le président accède à la demande d’augmentation de la part patronale au CSE pour un montant de 1089€ pour les œuvres sociales et 242€ pour le fonctionnement Le président consent à la mise en place d’un planning des jours fériés chômés dans l’année pour chaque membre de l’encadrement, à l’inscription des critères à l’obtention des primes de l’encadrement et du montant de la prime d’astreinte lors des NAO.
Pré requis pour débloquer la prime annuelle:
Être en progression de CA
Pas d’absence injustifiée
La présence aux inventaires généraux
100% de la prime si marge absolue cumul réalisée.
Valeur de la prime annuelle 6000€ brut.
La prime d’astreinte encadrement est de 100 euros bruts.
Concernant la demande d’un système de pointage pour l’encadrement, le président n’accède pas à cette demande puisque les cadres ont un contrat de travail forfait annuel en jours et non un contrat de travail forfait annuel en heures
Concernant la demande à ce que l’employeur s’engage à donner les objectifs à l’encadrement avant le 31 décembre de chaque année, le président explique qu’il est dans l’impossibilité de le faire. Pour qu’il puisse communiquer les objectifs de l’année N, il faut avoir les résultats de N-1.
Concernant la demande de réduction des coupures au secteur caisse, l’entreprise ne peut retenir celle-ci pour des raisons d’amplitude de notre service envers notre clientèle.
Les revendications non retenues pour des raisons économiques sont :
Jours fériés décomptés pendant les congés payés
Modification du calcul de la prime annuelle
Réduction des jours de carence pour maladie
Journée d’absence autorisée payée pour déménagement
3 jours d’absence rémunérée par an pour enfant malade
Augmentation de la participation patronale à la mutuelle
Prévoyance pour incapacité temporaire de travail
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l’entreprise JAVIR, impliquant l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de classification, de promotion, de formation, de conditions de travail et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Diagnostic synthétique
Sur la base des données sociales disponibles au titre de l’année 2025, les parties constatent une équité de traitement entre les hommes et les femmes sur les différents volets présentés –sauf pour une personne au sein de l’encadrement.
Action prévue
Rattrapage salarial : L’entreprise met en œuvre, à compter de février 2026, des mesures de rattrapage salarial en faveur des salariées dont la rémunération est inférieure au minimum conventionnel en commençant par le cas identifié dans le cadre de la présente NAO ( cadre femme rémunérée 37800€/an pour une grille minimale de 39800/an.
CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE
Article 6 - Champ et modalités d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société JAVIR.
Article 7 - Durée de l’accord :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée et fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026. A GLISY, le 19 mars 2026 Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société JAVIR Pour les syndicats Monsieur , CFDT
