ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UES JCDECAUX POUR 2026
Entre :
La société JCDECAUX SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté
La société JCDECAUX France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
Constituant l’UES dénommée ci-après UES JCDECAUX
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives de l’UES JCDECAUX :
pour la F3C CFDT, ,
pour la CFE-CGC, ,
pour la CGT, ,
pour FO, ,
pour l’UNSA, ,
D’AUTRE PART,
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 15 janvier, 22 janvier, 27 janvier et 5 février 2026.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Revalorisation salariale
Revalorisation salariale
Article 1er : Revalorisation du salaire de base pour les cadres
Pour tous les cadres présents au 31 décembre 2025 : Augmentation générale : La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+0,3% des salaires de base à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation individuelle : A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+1,3% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
Article 2 : Revalorisation du salaire de base pour les ETAM
Pour tous les employés et agents de maitrise présents au 31 décembre 2025 :
Augmentation générale : La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+1,3% des salaires de base à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation individuelle : A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+0,3% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
Mesures complémentaires
Article 3 : Harmonisation des régimes de prévoyance
Dans un objectif d’équité et d’harmonisation des garanties en matière de prévoyance, les parties conviennent de mettre en place un régime de prévoyance unique applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, employés, agents de maitrise et cadres.
À compter de la date de signature de l’accord, les employés et agents de maitrise bénéficieront de garanties de prévoyance identiques à celles applicables aux cadres, telles que définies par le contrat collectif de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès de l’APGIS.
Cette harmonisation des garanties emporte corrélativement alignement du niveau de cotisations de prévoyance des ETAM et des cadres, sans que cela n’augmente le montant des cotisations des ETAM pendant une durée de douze mois à compter de la signature du présent accord.
Les modalités détaillées du régime (taux de cotisations, assiette, garanties, éventuelles options, etc.) sont précisées dans la notice d’information remise aux salariés par l’organisme assureur et annexée au présent accord.
Au terme de cette période de douze mois, la situation des régimes de prévoyance sera revue dans le cadre d’un appel d’offres qui sera conduit courant 2026 et qui portera sur nos régimes santé et prévoyance, applicable aux salariés cadres et noncadres. Les parties conviennent que les résultats de cet appel d’offres et les éventuelles évolutions des garanties et des cotisations feront l’objet d’une information et d’une consultation du CSE et de la conclusion d’un accord dédié.
Article 4 : Prise en charge du congé paternité
Les parties au présent accord souhaitent améliorer les conditions de prise en charge du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L.122535 et suivants du Code du travail.
En cas de naissance d’un enfant, le salarié bénéficie, dans les conditions conventionnelles et légales en vigueur :
du congé conventionnel de naissance de 3 jours ouvrables, rémunéré à 100 % par l’employeur, tel que déjà prévu par la convention collective ;
d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée totale de 25 jours calendaires, comprenant une période obligatoire de 4 jours consécutifs immédiatement à la suite du congé de naissance, puis une période facultative de 21 jours.
Pour l’ensemble de ces 25 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’entreprise prendra en charge le maintien de 100 % de sa rémunération brute (salaire de base hors éléments exceptionnels).
Article 5 : Revalorisation des primes de la DEX
A compter de la date de signature du présent accord, les primes ci-dessous applicables aux agents de la DEX et de la DOAE concernés, seront revalorisées comme suit :
Prime de remplacement : 60€ brut pour une tournée complète d’affichage/semaine, et 30€ brut pour une demie tournée ;
Prime jour férié et jour de pont : 80€ brut pour 7h travaillées (proratisable) ;
Prime du samedi : 30€ brut pour 7h travaillées (proratisable) ;
Versement de la prime de déplacement de 30€ brut déclenchée dès la première nuit (pour les agents susceptibles de se déplacer – notamment les monteurs, les peintres, les AEST en charge de la détection des réseaux).
Article 6 : Revalorisation du budget CSE relatif aux œuvres sociales et culturelles
A la date de la signature du présent accord, les parties conviennent de compléter cette subvention à hauteur d’un montant forfaitaire annuel de 80K€.
Article 7 : Revalorisation de la prime de nuitée pour les chauffeurs de la Direction Flotte Transport et Logistique
A compter de la date d’application du présent accord, la prime de nuitée des chauffeurs de la Direction Flotte Transport et Logistique sera réévaluée à 65€ brut.
Article 8 : Revalorisation des primes de médailles du travail
A compter de la date de signature du présent accord, les primes associées à la Médaille du travail, attribuées selon l’ancienneté acquise au sein de JCDecaux, sont réévaluées comme suit :
Argent (si ancienneté supérieure à 10 ans) : 600 €
Vermeil (si ancienneté supérieure à 15 ans) : 800 €
Or (si ancienneté supérieure à 17,5 ans) : 1 100 €
Grand Or (si ancienneté supérieure à 20 ans) : 1 300 €
Article 9 : Commission de suivi des Augmentations Individuelles
Une commission de suivi des augmentations individuelles pour les cadres est constituée. Elle se réunira au minimum une fois par an et a pour objet d’informer les membres de la commission, à l’issue des campagnes d’AI cadres, des données relatives à la répartition de cette enveloppe (AI moyenne, médiane, nombre de cadres non-bénéficiaires etc.).
Il pourra également être abordé le sujet du salaire minimum des cadres garanti après 3 ans d’ancienneté.
Elle sera composée d’un membre par Organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction.
Article 10 : Revalorisation du montant forfaitaire pour les repas du soir
A compter de la date de signature de l’accord, la Direction s’engage à revaloriser le forfait dîner des employés, agents de maitrise et assimilés cadres de la DEX, et le porter à hauteur de 18€.
Dispositions finales
Dispositions finales
Article 11 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES JCDecaux, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 12 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés.
Article 13 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires au Comité social et économique et ce, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article14 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part, dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 15 : Dénonciation
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
Article 16 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées dans le présent accord.
Article 17 : Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courriel recommandé avec accusé de réception.
Il sera, conformément aux exigences légales déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Plaisir le 5 février 2026 en 8 exemplaires
La société JCDECAUX SE,
La société JCDECAUX France,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDECAUX,
