ACCORD SUR L’IMPLICATION DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE JCDECAUX EN EUROPE
ACCORD SUR L’IMPLICATION DES SALARIES AU SEIN DU GROUPE JCDECAUX EN EUROPE
Le Groupe JCDecaux, à partir de la France, s’est développé en Europe et a bénéficié du développement de cette dernière pour ses activités.
La transformation de JCDecaux SA en Société Européenne permettra de souligner la dimension internationale et particulièrement cette dimension européenne du Groupe.
Cette transformation doit permettre de :
Contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance au Groupe de ses salariés, notamment ceux situés en dehors de France et ceux issus de sociétés récemment acquises en dotant la société d’un statut juridique commun à l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Faire bénéficier JCDecaux, en matière de développement de mobiliers urbains, de l’image que porte l’Europe dans le monde entier en tant qu’acteur économique de premier plan, réservoir de talents et d’innovation.
Elle n’aura aucun impact sur la gouvernance, ni sur les actionnaires de JCDecaux SA, ni sur l‘emploi mais alignera l’organisation juridique du Groupe à sa réalité économique et sociale.
En tant qu’instance supra nationale à dimension européenne, le Comité de la Société Européenne a vocation à être régi par des règles propres et autonomes telles que détaillées dans le présent accord, n’ayant pas vocation à dupliquer les régimes légaux applicables aux instances locales.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’accord
Les Parties s’entendent pour instituer un Comité de la Société Européenne (ci-après aussi appelé le « Comité de la Société Européenne JCDecaux ») dans le cadre de la transformation de JCDecaux SA en Société Européenne.
Le présent accord a pour objet de définir les règles d’implication des salariés dans le cadre de cette instance. Article 2 : Champ d’application de l’accord
Périmètre du Comité de la Société Européenne
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux sociétés appartenant au groupe JCDecaux situées dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen, lesquels ont transposé dans leurs législations :
le Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société Européenne (SE) ;
la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
La liste de ces sociétés à date est fournie en annexe 1 du présent accord. 2.2. Evolution du Périmètre du Comité de la Société Européenne Toute société qui cesse d’appartenir au groupe JCDecaux quitte immédiatement le périmètre du Comité de la Société Européenne et sort du champ d’application du présent accord, sans autre formalité.
Les mandats exercés au sein du Comité de la Société Européenne par tout(s) salarié(s) d’une société quittant le groupe JCDecaux deviennent alors caducs et le(s) siège(s) correspondant(s) resteront vacants jusqu’au terme des mandats en cours.
Si une nouvelle société venait à intégrer le périmètre du Comité de la Société Européenne tel que défini à l’article 2.1. ci-dessus, cette société sera intégrée au processus désignatif à condition que la durée des mandats restant à courir soit supérieure à 24 mois.
Dans l’hypothèse où la durée des mandats restant à courir serait inférieure à 24 mois, la nouvelle société sera intégrée au processus désignatif au terme des mandats en cours.
Dans le cadre de la réunion plénière annuelle, le Comité de la Société Européenne sera informé de toute évolution de son périmètre et des conséquences de celle-ci sur sa composition ainsi que sur les mandats en cours.
PARTIE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE JCDECAUX
Article 3 : Principe
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux est composé :
d’une part, du représentant de la Direction du Groupe JCDecaux, pouvant se faire assister de collaborateurs du Groupe JCDecaux de son choix
d’autre part, de représentants des salariés des sociétés du groupe JCDecaux entrant dans le périmètre du présent accord et selon des modalités définies ci-après.
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux est doté de la personnalité juridique. Article 4 : Représentants des salariés
Nombre des sièges attribués à la représentation des salariés et répartition par pays
Les Parties conviennent, au préalable, qu’il est nécessaire :
de favoriser une représentation des salariés de l’ensemble des pays visés en Annexe 1 et dans lesquels le groupe JCDecaux est présent ;
tout en conservant la possibilité de fluidifier les échanges au sein de cette instance.
Le nombre de sièges attribués à chaque pays relevant du périmètre du présent accord est déterminé en fonction du pourcentage que représente son effectif sur l’effectif total :
Effectifs présents dans le pays Nombre maximal de siège(s) attribué(s) par pays au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux Inférieur à <8% de l’effectif total 1 siège De 8 à moins de 20 % de l’effectif total 2 sièges De 20 à moins de 30 % de l’effectif total 3 sièges De 30 à moins de 40 % de l’effectif total 4 sièges A compter de 40 % de l’effectif total 5 sièges
On entend par effectif total l’effectif de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord au 31 décembre du dernier exercice clos. Les effectifs de chaque pays sont décomptés conformément à la loi applicable dans le pays.
A la date de conclusion des présentes, la répartition des sièges au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux est annexée au présent accord.
En application de cette répartition, chaque pays disposera a minima d’un siège au sein du Comité de la Société Européenne et sera donc représenté par au moins un représentant titulaire et son suppléant s’il a été désigné.
Evolution des effectifs et conséquences
Toute évolution des effectifs dans un pays relevant du Périmètre n’aura aucun impact sur les mandats en cours et ne sera prise en compte qu’à l’occasion du renouvellement du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
Mandat des membres titulaires du Comité de la Société Européenne JCDecaux
Le membre titulaire du siège est celui qui est présent aux réunions et reçoit les informations et documents nécessaires à la préparation des réunions du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
En l’absence du titulaire, le membre suppléant siègera au Comité de la Société Européenne JCDecaux à la place du titulaire absent.
Règles d’éligibilité
Pour prétendre au mandat de représentant des salariés au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux, le candidat doit être titulaire d’un contrat de travail en cours, avec une des sociétés du Groupe JCDecaux dans le périmètre de l’accord, depuis au moins un (1) an.
Toutefois l’application de cette règle ne saurait conduire à l’exclusion de la représentation d’un pays disposant d’un siège au sein de l’instance.
Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un mandat de représentation du personnel au niveau national pour être représentant au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
Modalités de désignations des membres du Comité
Les membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux sont désignés selon les lois, les règles et les usages en vigueur dans chaque pays.
Les membres suppléants sont désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les Parties s’accordent sur la nécessité de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux. A cet effet, sous réserve de leur compatibilité avec les règles locales applicables, les modes de désignation doivent favoriser :
parmi les représentants titulaires d’un pays, la présence d’un nombre de femmes et d'hommes
correspondant à la répartition des sexes dans les effectifs du pays représenté ;
une parité femme/homme entre les représentants titulaires et les suppléants d’un même pays.
Durée du mandat
Le mandat de représentant des salariés au Comité de la Société Européenne JCDecaux est d’une durée de quatre (4) ans débutant à la date de la première réunion de l’instance postérieure aux procédures de désignation.
Le mandat des représentants des salariés désignés ou élus en cours de mandature s’achèvera au terme de cette mandature.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire dispose en principe d’un crédit d’heures annuel de délégation de 120 heures.
Le temps passé par les membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux aux réunions plénières (ordinaires ou extraordinaires) sur convocation de la Direction n’est pas décompté de ce crédit d’heures.
Il en va de même pour :
le temps passé à la réunion préparatoire prévue à l’article 12 du présent accord ;
le temps passé par le secrétaire ou son adjoint à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour avec la direction.
Il est convenu que :
La Direction des Ressources Humaines du Groupe informera en amont les directions locales des dates de tenue des réunions du Comité de la Société Européenne ;
les membres titulaires représentants les salariés informeront leur hiérarchie dans un délai raisonnable préalablement à l’utilisation de leurs heures de délégations conformément aux règles et usages en vigueur dans chaque pays ;
si un membre suppléant est amené à remplacer un membre titulaire de manière définitive, il bénéficiera des heures de délégation de ce dernier, déduction faite des heures déjà utilisées dans le crédit attribué.
Les heures de délégation ainsi allouées sont distinctes de celles pouvant relever de fonctions représentatives localement détenues par les représentants des salariés. Ce crédit d’heures n’a vocation qu’à être utilisé que pour l’exercice du mandat de représentant des salariés au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
Statut protecteur
Chaque membre titulaire ou suppléant du Comité jouit dans l’exercice de ses fonctions de la protection et des garanties conférées aux représentants des salariés conformément aux règles nationales s’appliquant à son contrat de travail.
Renouvellement
La procédure de renouvellement des mandats est engagée six (6) mois avant le terme des mandats en cours, selon les règles de désignations définies au présent article. Le déroulement de ce processus de désignation ou d’élection est sans impact sur les mandats en cours qui se poursuivent jusqu’à leur terme.
Perte du mandat
Les mandats des membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux prennent fin par anticipation et automatiquement en cas de :
démission du mandat de membre du Comité de la Société Européenne JCDecaux, ou
perte des conditions requises par la loi ou des règles applicables dans le pays, ou
départ du Groupe ou du périmètre sociétaire prévu par le présent accord, ou
perte de mandat syndical ou changement d’affiliation au syndicat auteur de la désignation, s’il y a lieu, ou
incompatibilité avec un mandat de représentant du personnel (ex : représentant de la Direction ou représentation des salariés au sein du Conseil de surveillance de JCDecaux SE).
La perte du mandat de membre titulaire du Comité de la Société Européenne JCDecaux entraine le remplacement de l'intéressé par le membre suppléant devenant titulaire.
Dans ce cas, le remplacement intervient pour la durée restant à courir dans les conditions prévues par l’article 4.3.3.
La fin du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, avec toute société du groupe JCDecaux dans le périmètre du présent accord emporte automatiquement la fin du mandat au Comité de la Société Européenne JCDecaux.
Membres Suppléants
Sous réserve d’un nombre de candidat suffisant, un suppléant est désigné ou élu pour chaque titulaire en même temps et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Il est désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires. La durée de leur mandat est identique à celui des membres titulaires.
Afin de prétendre aux fonctions de suppléant, le salarié doit répondre aux conditions d’éligibilité des membres titulaires.
Le suppléant n’exerce des fonctions au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux qu’en cas d’indisponibilité temporaire du titulaire. Toutefois, afin de garantir leur parfaite information et leur capacité à remplacer le cas échéant un titulaire absent, il est prévu que les suppléants participent aux réunions plénières et préparatoires de l’instance. Les suppléants n’ont en revanche pas la possibilité de prendre la parole, de participer
à un vote ou à toute prise de décision en cours de réunion plénière. Ils sont destinataires des convocations aux réunions dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas d’absence définitive, le suppléant devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. Il est convenu qu’aucun processus de désignation ou élection d’un nouveau représentant suppléant ne serait initié dans une telle hypothèse, jusqu’au terme des mandats en cours.
En cas d’empêchement définitif du membre titulaire et en l’absence de membre suppléant, la désignation d’un nouveau remplaçant intervient pour la durée restant à courir dans les conditions prévues par l’article 4.3.2.
Article 5 : Représentants de la Direction
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux est présidé par le représentant légal de JCDecaux SE ou toute personne le représentant.
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux peut également être présidé par un des représentants de la Direction des Ressources Humaines Groupe ou par tout intervenant en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le Président du Comité de la Société Européenne JCDecaux peut être assisté de représentants de la Direction du Groupe JCDecaux, devant nécessairement être salariés ou dirigeants d’une société composant le Groupe.
Selon les nécessités d’information des représentants des salariés sur des sujets spécifiques, des représentants additionnels de la Direction pourront être invités par le Président à participer aux réunions du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
PARTIE 3 : STRUCTURE OPERATIONNELLE DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE JCDECAUX
Article 6 : Présidence
La présidence du Comité de la Société Européenne est assurée par la Direction conformément à l’article 5 du présent accord.
Article 7 : Secrétaire
Un Secrétaire est désigné par les membres titulaires représentant les salariés au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux parmi ses membres, pour la durée du mandat.
Le Secrétaire représente le Comité de la Société Européenne JCDecaux pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie l’instance.
Il assure la liaison entre le Comité de la Société Européenne JCDecaux et la Présidence du Comité de la Société Européenne JCDecaux pour toutes questions liées à l’organisation des réunions (date, définition de l’ordre du jour) et diffuse le procès-verbal de la réunion après approbation de ce dernier par le bureau du CSE.
Il est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du Comité de la Société Européenne JCDecaux conjointement avec le Président de l’instance.
Article 8 : Secrétaire adjoint
Un Secrétaire adjoint est désigné par le Comité de la Société Européenne JCDecaux parmi ses membres titulaires, pour la durée du mandat. Il exerce les mêmes attributions que le Secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier. Article 9 : Bureau du Comité de la Société Européenne JCDecaux
Un Bureau du Comité de la Société Européenne JCDecaux est institué. Il est composé du Président, du Secrétaire ainsi que de 4 membres désignés par les membres titulaires représentant les salariés au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux parmi ses membres, pour la durée du mandat.
Le Bureau a pour mission d’exercer tout ou partie des attributions relevant du Comité de la Société Européenne JCDecaux.
En effet, en fonction de l’ampleur des conséquences de la question transnationale considérée, une information ou une consultation peut intervenir, sur proposition du Président ou de son représentant ou du Secrétaire, soit dans le cadre de la formation plénière soit avec le Bureau. A l’occasion de la fixation de l’ordre du jour, le Président ou son représentant et le Secrétaire fixeront conjointement le niveau d’information ou de consultation approprié.
En particulier, les questions transnationales relevant de la compétence du Comité de la Société Européenne JCDecaux et dont les conséquences sur l’emploi ou l’activité économique peuvent être significatives mais n’affectent qu’un nombre limité de pays, pourront faire l’objet d’une présentation en vue de la remise d’un avis dans le cadre du Bureau (qui aurait la possibilité de s’élargir des représentants des pays concernés pour le sujet donné au sein du Comité de la Société Européenne JCDecaux).
Le Comité de la Société Européenne sera informé de l’avis rendu par le Bureau lors de sa réunion plénière suivante.
Le temps de réunion du Bureau est considéré comme temps de travail effectif et ainsi ne s’impute pas sur le crédit d’heures prévu à l’article 4.3.4. du présent accord.
PARTIE 4 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE JCDECAUX
Article 10 : Champ de compétences du Comité de la Société Européenne JCDecaux
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux constitue un outil de dialogue social permettant aux représentants du personnel qui la composent de comprendre et appréhender les enjeux opérationnels, économiques et sociaux du groupe dans leur dimension européenne au-delà des stricts enjeux nationaux et plus généralement sur la vie du Groupe en Europe. Le Comité de la Société Européenne JCDecaux est donc une instance d’échanges de vues, permettant l’établissement d’un dialogue entre les représentants des salariés des sociétés du périmètre tel que défini dans l’annexe et les représentants de la Direction du Groupe JCDecaux sur des questions strictement transnationales.
Sont considérées comme des questions transnationales celles qui concernent le groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou des entreprises ou établissements du groupe JCDecaux situés dans au moins 2 (deux) pays européens différents. Les questions ne concernant qu’un seul pays ne sont par nature pas transnationales et ne seront donc traitées qu’à l’échelle locale si la réglementation le prévoit.
Les informations communiquées au Comité de la Société Européenne JCDecaux donnent une vision consolidée de la question portée à sa connaissance et complètent celles données aux instances de représentation du personnel pouvant exister au niveau de chaque pays entrant dans le champ d’application du présent accord. En aucun cas, le Comité de la Société Européenne JCDecaux ne peut se substituer à ces instances, ni empiéter sur leur domaine de compétence.
Lorsqu’une question de niveau transnational doit faire également l’objet, en application des dispositions des présentes, d’une procédure d’information et/ou de la consultation d’instances représentatives du personnel nationales, le Comité de la Société Européenne JCDecaux être informé et/ou consulté en parallèle des instances nationales et dans un délai raisonnable.
Article 11 : Attributions du Comité
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux est informé annuellement sur :
la situation économique et financière et sociale de la société européenne, ses filiales et établissements ;
les orientations stratégiques du groupe au niveau européen.
Il est consulté dans le cadre d’un dialogue sur les projets à caractère transnational, affectant considérablement les intérêts des salariés (notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif) au niveau du groupe européen dans son ensemble ou dans au moins deux (2) pays européens, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer un avis, sur la base d’informations écrites, précises et pertinentes.
En fonction de l’ampleur des conséquences de la question transnationale considérée, l’information ou la consultation peut intervenir, sur proposition du Président du Comité de la Société Européenne JCDecaux ou du Secrétaire, soit dans le cadre de l’instance en formation plénière soit dans le cadre du Bureau. A l’occasion de la fixation de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du Comité de la Société Européenne JCDecaux fixeront conjointement le niveau d’information ou de consultation approprié.
Ces procédures ne peuvent porter préjudice aux droits d'information et de consultation des salariés existant dans les ordres juridiques nationaux, les procédures nationales et européennes étant nécessairement distinctes et indépendantes.
Article 12 : Réunions du Comité de la Société Européenne JCDecaux
Toutes les réunions seront organisées en visioconférence, quelles que soit leur nature.
Sauf circonstances exceptionnelles, une réunion minimum par an est organisée, en formation plénière. Sa durée est par principe d’un jour sauf si l’ordre du jour ne le nécessite pas.
En cas de circonstances exceptionnelles telles que visées à l’article L.2353-5 du Code du travail le Comité de la Société Européenne ou le Bureau, lorsque les circonstances l’exigent, pourra être réuni de manière extraordinaire et consulté dans les conditions prévues dans le présent accord.
Le Comité de la Société Européenne JCDecaux a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d’une durée d’une journée au maximum (ou deux demi-journées) avant chaque réunion plénière, hors la présence de la Direction, avec un dispositif de traduction simultanée mis à disposition.
Article 13 : Modalité de la tenue des réunions ordinaires et extraordinaires
Ordre du jour et convocation
Une convocation est communiquée par tout moyen électronique, 15 jours avant les réunions, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour, établi conjointement entre le Président et le Secrétaire, sera envoyé 15 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles et pourra être amendé jusqu’à quarante-huit (48) heures avant. La communication de la convocation et de l’ordre du jour sera assurée par la Direction du Groupe par email.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux de chaque réunion ainsi que les éventuels documents préparatoires sont rédigés par le Secrétaire à partir de la retranscription écrite de la réunion établie par un prestataire externe. Les honoraires du prestataire sont pris en charge par la Direction. Ils sont approuvés par le Bureau du Comité de la Société Européenne JCDecaux avant diffusion par le Secrétaire à l’ensemble de membres.
Langue
Le présent accord, les documents de travail et les procès-verbaux de chaque réunion seront communiqués à minima en anglais et français.
Si l’un des membres titulaires du comité était dans l’incapacité de comprendre le français ou l’anglais, il pourra se rapprocher de sa direction locale pour obtenir une traduction de courtoisie.
Lors de chaque réunion plénière et préparatoire du Comité de la Société Européenne JCDecaux, un dispositif de traduction simultanée sera mis en place de nature à permettre à chacun des membres d’être en situation de suivre, dans une langue qu’il maitrise, les présentations et échanges.
Obligation de discrétion
Les membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux et leurs experts ou intervenants externes sont tenus au secret professionnel et à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Cette obligation perdure au-delà du terme du mandat et tant que l’information concernée n’est pas devenue publique.
PARTIE 5 : MOYENS DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE JCDECAUX
Article 14 : Frais de fonctionnement
L’ensemble des frais afférents à la tenue des réunions prévues par le présent accord (et particulièrement organisation, interprétariat et frais de retranscription des échanges en réunion) sont à la charge du Groupe JCDecaux dans les conditions prévues par les politiques de frais applicables localement le cas échéant.
Article 15 : Moyens matériels
L’ensemble des membres titulaires ou suppléants bénéficient des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’exercice de leur mandat selon les standards de leurs sociétés d’appartenance et tout accès à des moyens de communication permettant une bonne interaction entre les membres.
Un ordinateur portable sera attribué à chacun des membres titulaires du Comité sous réserve qu’ils n’en aient pas été déjà équipés par leurs sociétés d’appartenance.
Il sera communiqué aux membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux une adresse email par site de présence des membres leur permettant d’être joints et de communiquer avec les autres membres. Les membres du comité pourront également communiquer via les outils numériques mis à leur disposition par la Direction.
Par ailleurs, au début de chaque mandat, chacun des nouveaux membres titulaires et suppléants du comité pourra disposer d’une formation dans la limite de cinq jours par mandat, dont les frais seront pris en charge par la Direction. Il pourra s’agir de formations ayant pour objet de comprendre le fonctionnement d’une société européenne et les attributions données au Comité. Ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Le choix de l’organisme de formation et le contenu de celle-ci tiennent compte des prix pratiqués sur le marché pour des formations équivalentes.
Article 16 : Recours à expertise
Le Comité de la Société Européenne aura la possibilité de se faire assister par un expert dans l’hypothèse où le sujet transnational à examiner serait complexe ou nécessiterait un éclairage technique particulier.
Le choix de recourir à un expert et sa désignation, pourront intervenir à l’occasion d’une réunion préparatoire afin de permettre à l’expert d’entamer son travail le plus en amont possible de la réunion plénière.
Le Groupe JCDecaux prendra à sa charge les frais d’une expertise par an, sous réserve d’avoir accepté préalablement les honoraires liés à cette expertise.
L’expert pourra assister, après accord de la Direction, aux points de l’ordre du jour à propos desquels il a préparé son rapport ainsi qu’aux réunions destinées à préparer le débat sur ces points.
Il aura accès à l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
Il aura les mêmes obligations que les membres du Comité de la Société Européenne JCDecaux en termes de confidentialité et de discrétion, telles que décrites au présent accord.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Loi applicable et juridiction compétence
Le siège social de la société JCDecaux SE étant localisé en France, le présent accord est régi par la loi française. Le présent accord sera traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, en cas de divergence d’interprétation, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.
En cas de divergence d’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher en priorité des solutions d’interprétation de manière amiable. En cas de différend, le litige sera porté devant la juridiction française compétente. Article 18 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur est subordonnée à la signature de la Direction et de la majorité absolue des membres du Comité de la Société Européenne, qui doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés couvertes par le présent accord.
L’entrée en vigueur du présent accord interviendra à la date d’immatriculation de la société JCDecaux SE auprès des autorités compétentes.
Le présent accord sera déposé, selon les règles prévues par la législation française. Article 19 : Clause de suivi et de rendez-vous et révision de l’accord Les Parties conviennent que le Comité de la Société Européenne réalise un bilan de l’application du présent accord préalablement au terme de chaque mandat des membres du Comité de la Société Européenne.
Si une disposition du présent accord s’avérait invalide pour une raison quelconque, la validité de l’accord dans son ensemble n’en serait pas affectée. La disposition en cause serait traitée séparément afin d’être remise à jour, amendée ou supprimée sans altérer l’ensemble de l’accord ou sa validité.
Les dispositions pour lesquelles est engagée l’ouverture d’une négociation en vue de leur révision demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
Article 20 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut, à tout moment, être dénoncé dans les conditions fixées par la législation française.
Fait, à Neuilly-sur-Seine, le
Pour la Direction
Pour l’Autriche
Pour la Belgique
Pour la Bulgarie
Pour la Croatie
Pour la République Tchèque
Pour le Danemark
Pour l’Estonie
Pour la Finlande
Pour la France (5 représentants)
Pour l’Allemagne (2 représentants)
Pour la Hongrie
Pour l’Irlande
Pour l’Italie
Pour la Lettonie
Pour la Lituanie
Pour le Luxembourg
Pour le Pays-Bas
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour la Slovaquie
Pour la Slovénie
Pour l’Espagne
Pour la Suède
Additional information on all the companies involved in the project of European Company of JCDecaux Additional information on all the companies involved in the project of European Company of JCDecaux
Country Address of head office Corporate form
Spain
JCDecaux España S.L.U.: Pol. Ind. "Las Mercedes", Avda. de Aragón, 328, C.P. 28022 (Madrid).
JCDecaux Atlantis S.A.: Pol. Ind. “El Sebadal” Prolongación de la C/ Sao Paulo, Nave 2F C.P. 35008 (Las Palmas de Gran Canaria).
CEMUSA – corporacion Europea de Mobilario Urbano, SA : FRANCISCO SANCHA 24 28034, MADRID, MADRID
Sole Propietor Limited Company (Sociedad Limitada Unipersonal) Limited Company (Sociedad Anónima) Limited Company (Sociedad Anónima)
Estonia
JCDecaux Eesti OÜT, artu mnt 18, Tallinn 10145, Estonia
Private limited company
Hungary
JCDecauxHungary Zártkörűen Működő Részvénytársaság : 1027 Budapest, Ganz utca 16. IV. em.
VBM Városbútor és Média kft: 1027 Budapest, Ganz utca 16. IV.
Private limited company (zrt.)
Limited company (kft)
Ireland
All those companies are located to Unit 6, Sandyford Park, Burton Hall Road, Sandyford Business Park, Sandyford, Dublin, Ireland:
JCDecaux Ireland Limited,
David Allen Holdings Ltd
David Allen Poster Sites Ltd
Solar Holdings Ltd
Bravo Outdoor Advertising Ltd
Bus Media Ireland Ltd
For all entities: Limited Company – a private company limited by shares.
Sky High TG GmbH : Friedrichstraße 118, 10117 Berlin
Wall GmbH : Friedrichstraße 118, 10117 Berlin
Die Draußenwerber GmbH : Spreeschanze 6, 13599 Berlin
Gmbh for all entities except RGS Remscheider Gesellschaft für Stadtverkehrs-anlagen GbR (GbR)
top
Croatia
EUROPLAKAT d.o.o : Zagorska 2, 10000 ZAGREB, Croatia
MegaBoard d.o.o : Zagorska 2,10000, ZAGREB, Croatia
For all entities : Limited liability company
Italy
IGPDecaux, Strada 3, palazzo B10, fraz. Milanofiori, 20057, Assago (MI), Italia
I-Mago, Viale Fratelli Rosselli, 80, 50123, Firenze, Firenze, Italia
For all entities : s.p.a
Latvia
JCDecaux Latvia Krišjāņa Valdemāra iela 9 - 3, Riga, LV-1010, Latvia
Limited Liability Company
Czech Republic
JCDecaux, Městský mobiliář, spol. s r.o :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
EUROPLAKAT spol. s r. o :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
RENCAR PRAHA, a.s :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
Rencar Media s.r.o :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
CLV ČR s.r.o :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
JCDecaux Neonlight s.r.o :
Rohanské nábřeží 678/25, Karlín, 186 00 Praha 8, CZ
Limited Liability Company Limited Liability Company Joint-stock company Limited Liability Company Limited Liability Company Limited Liability Company
Lithuania
UAB JCDecaux Lietuva, Vilniaus str. 31, Vilnius, Lithuania
Limited Liability Company
sur 20
Belgium
JCDecaux Street Furniture Belgium : JCDecaux Street Furniture Belgium
JCDecaux Billboard Belgium : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Brussels
JCDecaux Insert Belgium : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Brussels
Publiroute : Poverstraat 88, 1731 Asse (Relegem)
JCDecaux Artvertising Belgium SA : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles
CS consulting : Poverstraat Nr. 88 à 1731 Relegem
JCDecaux Malls : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles
For all entities : SA (stock company)
Netherland
JCDecaux Netherland, Barbara Strozzilaan 374, 1083 HN Amsterdam, the Netherlands
Bigboard BV : Herikerbergweg Luna Arena 238 Gemeente Amsterdam
JCDecaux Bulgaria Holding BV: Barbara Strozzilaan 374, 1083 HN Amsterdam, the Netherlands
Outdoor Systems Americas Netherlands NewCo BV: Naritaweg 165 Gemeente Amsterdam
Private company with limited liability Private company with limited liability Private company with limited company Private company with limited company
Luxembourg
JCDecaux Luxembourg S.A. : Am Bann, 2, rue Léon Laval – 3372 Leudelange (LU13019678)
SA (stock company)
Sweden
JCDecaux Sverige AB : Stureplan 13, 111 45 Stockholm
JCDecaux Sverige Försäljningsaktiebolag : BOX 13138, 103 03 Stockholm, Stockholms län
For all entities : Limited company (SW: aktiebolag)
JCDecaux Central Eastern Europe Holding GmbH : Litfaßstraße 6, A-1030 Vienna
For all entities : GmbH (company with limited liability)
France
JCDecaux SA : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
JCDecaux France : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Cyclocity : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Média Aéroports de Paris (MAP) : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Société Information Communication Mobilité (SICM) : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Sopact : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Somupi : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
SA (stock company)
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France
JCDecaux Connect City : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Société Fermière des Colonnes Moris : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
JCDecaux Mobilité Aix-Marseilles : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Société Havraise de Mobilier Urbain : 5 rue Pierre Semard 76600 Le Havre
Société Métropolitaine de Mobilier Urbain : 27 Quai Olida 67540 Ostwald
JCDecaux Supply Chain : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
JCDecaux Europe Holding : 17 rue Soyer 92200 Neuilly-Sur-Seine
Société de Mobilier Urbain de Cagnes sur Mer : 7 avenue du Mercantour 06800 Cagnes sur Mer
Société du Mobilier Urbain Cannois : 7 avenue du Mercantour 06800 Cagnes sur Mer
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