Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (« PEPA »)
(Selon article 4 de la loi de finances rectificative N° 2021-953 du 19 juillet 2021
Société Jean Chéreau SAS
Entre
La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur …, ci-après dénommé la Société
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %
Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %
Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %
Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %
Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés de Jean Chéreau dans le contexte actuel de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise Jean Chéreau SAS par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le
31/03/2022.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1, à temps complet, ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500,00 € (Cinq cents euros).
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective (il est précisé que les congés de maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation ou pour maladie d’un enfant sont assimilés à des périodes de présence effective), auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Par ailleurs, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera ajusté pour les salariés à temps partiel conformément à leur durée contractuelle de travail et proportionnellement à la durée légale (ex : salarié à 28 heures / semaine, la prime est proratisée à 28/35eme). Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par Chéreau ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/03/2022. Article 5 – Régime social et fiscal Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le
31/03/2022, une fois la prime versée.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 2,
Le 09/12/2021 à DUCEY (50220)
Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur Damien DESTREMAU, Directeur Général
