Accord de positionnement de la journée de solidarité 2022
SOCIETE JEAN CHEREAU SAS
Entre
La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %
Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %
Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %
Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %
Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %
D’autre part,
Préambule :
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les organisations syndicales et la société Jean Chéreau SAS, par accord de NAO 2022 signé le 9 décembre 2021, avaient convenu de fixer la journée de solidarité de 2022 au vendredi 11 novembre 2022.
Il a été convenu :
Considérant la situation spécifique en matière d’approvisionnement et de couts de l’énergie (gaz et électricité) en cette 2eme partie de l’année 2022, et dans le cadre d’un plan de sobriété énergétique en cours de développement par la Direction, il a été convenu entre les parties de modifier la date de la journée de solidarité en la fixant au
01 novembre 2022 et non au 11 novembre 2022, afin d’éviter les redémarrages d’activités industrielles en pleine semaine, très couteuses en énergie, et privilégier un arrêt sur 3 jours.
Cette journée du 01 novembre sera donc normalement travaillée.
PUBLICITE et DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, dès sa conclusion, est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, puis déposé, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Ainsi établi en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,
Fait à DUCEY, le 08 septembre 2022
Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature):
