ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026
AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION, DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JELD WEN France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Monsieur , Directeur des Opérations France
Ci-après dénommée « la Société » ou « JELD WEN France »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
-
CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Monsieur Monsieur Madame Madame Madame -
FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Monsieur Monsieur
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ;
Il a été conclu le présent accord d'entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l'année 2025.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, JELD WEN France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et les Parties se sont ainsi réunies afin de négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire, dont la rémunération - notamment les salaires effectifs - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La négociation annuelle
2026 s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
15 Octobre 2025Réunion 0 à partir de 11h00Agenda : Remise des documents et demandes additionnelles de la part des organisations syndicales représentatives si nécessaire, Présentation du calendrier des réunions de négociation.Discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications, échanges sur les masses de salaires concernées
20 Novembre 2025Réunion « 1 » NAO à partir de 09h Agenda : Discussion sur chacun des points des négociations, champ d’application et personnel concerné
04 Décembre 2025Réunion «2 » NAO à partir de 8h30 Agenda : Discussion sur chacun des points des négociations, champ d’application et personnel concerné
13 Janvier 2026 Réunion «3 » NAO à partir de 8h30
Agenda : Discussion sur chacun des points des négociations, champ d’application et personnel concerné.
29 Janvier 2026 : Réunion «4 » NAO à partir de 8h30
Agenda : Dernière réunion de négociation et signature de l’accord
En préambule, la Société rappelle qu'elle a toujours eu la volonté de tenter de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, et qu'il convient de prendre en compte le taux à titre indicatif l'inflation au réel de Octobre 2024 à Septembre 2025 qui est de +1.11 % (Indice Octobre 2024 : 118.5 / Septembre 2025 : 119.81). Indice des Prix à la consommation (ICP). https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852
Données statistiques sur le domaine de la construction en 2025 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2025/10/10/flash-conjoncture-france-etat-des-lieux-du-secteur-de-la-construction-au-3e-trimestre-a-fin-septembre 2025
Chiffre d'Affaires 2024/2025 : En retard par rapport au budget régulièrement depuis le début d'année 2025. Le marché est en plus fort recul qu'attendu (-7%) et notre performance, notamment sur le marché du direct, n'est pas au niveau espéré en termes de qualité et de taux de service. Gros impact en septembre (-1.3M€) due aux problèmes de logistique sur Eauze. Atterrissage fin d'année estimé : -4.8M€ Résultat Opérationnel Usine : -2.610k€ par rapport au Budget. Les principaux axes : - 920k€ : Effet Volume,moins de chiffre des affaires - 1.450k€ : Productivité usine - efficience machine, couts de transports, sites de production
Frais Admin : -90 k€ par rapport au Budget. Ajustement de certains coûts au niveau d'activité et baisse des refacturations du groupe.
Le résultat final à fin septembre 2025 était significativement sous le budget, en partie due à une reprise du marché pas encore au rendez-vous et à des couts opérationnels (usine) en dérapage depuis quelques mois, notamment le transport.
Le niveau de commande est reparti à la hausse fin d’année 2025 sur les 2 sites, un point de vigilance sur Eauze qui doit recouvrer rapidement sa capacité à expédier pour ne pas impacter durablement nos client et par conséquent notre développement notamment sur le marché du direct sensible à la qualité et au taux de service.
Nous devrions clôturer l'année 2025 en nette baisse par rapport à 2024 (-6%). Cela est dû à un marché bien plus tendu que prévu ainsi qu'aux difficultés logistiques rencontrées sur notre site d'Eauze qui engendre une perte notable de clients du secteur Direct et une baisse des commandes de contremarque chez nos négoces.
Depuis le début de l’année 2025, JELD WEN France a recruté
49 personnes contre 50 départs. Il est à noter JELDWEN continue d’investir dans l’humain et augmente ses effectifs. Aussi, il est à noter que plusieurs embauches sont prévues sur 2026 (24).
Après échanges sur les propositions respectives des Parties et négociations entre elles, il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de JELD WEN France, à savoir aux salariés des trois établissements ADMIN, EAUZE et USSEL.
Rémunération et salaires effectifs
Revalorisation des emplois et Augmentation Générale
Dans le cadre de la Politique de Gestion des Emplois et Compétences mais également pour répondre aux difficultés rencontrées sur les sites de trouver des volontaires dans les plans de formation et, enfin, dans un objectif de pérennisation de l’entreprise, il a été décidé une revalorisation des emplois au sein du collège ouvrier et employé.
Il a ainsi été décidé que les salaires mensuels des ouvriers et employés dont le coefficient est compris entre 100 et 180 seront revalorisés comme suit
Les écarts en termes de rémunération par échelon sont justifiés afin de motiver et récompenser les collaborateurs qui souhaitent s’engager sur des plans de formation longs afin d’augmenter la polyvalence et poly compétence au sein des sites de production.
Ces mesures seront effectives à partir du 1er Janvier 2026.
de manière rétroactive sur la paie de Février 2026 pour les collaborateurs en statut Ouvriers et Employés
Concernant les ouvriers et employés à partir du coefficient 190, échelon N5EU ainsi que l’ensemble des techniciens et agents de maîtrise, il sera appliqué une revalorisation générale du salaire de base fixée à 1.11%.
Ces mesures seront effectives à partir du 1er Janvier 2026.
de manière rétroactive sur la paie d’Avril 2026 pour les collaborateurs en statut, Ouvriers et employés à partir du coefficient 190, échelon N5U, les techniciens et agents de maîtrise
Aucune revalorisation générale ne sera appliquée pour l’ensemble du collège Cadre.
2.2 Autres mesures
Budget des « Augmentations Individuelles et Primes exceptionnelles »
Dans un souci de transparence et d’équité entre tous les secteurs de la Société, les Parties ont souhaité encadrer la pratique des augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles.
Une enveloppe de
+1.90% de la masse salariale du collège cadre JELD-WEN France sera redistribuée individuellement en fonction des objectifs personnels fixés et réalisés sur l’année 2025.
Une enveloppe de
+0.84% de la masse salariale du collège les ouvriers et employés à partir du coefficient 190, échelon N5EU ainsi que les techniciens et agents de maîtrise sera redistribuée individuellement en fonction des objectifs personnels fixés et réalisés sur l’année 2025.
Les augmentations
seront finalisées au plus tard le 1er Avril 2026 après la fin du processus d’entretien individuel du groupe. L’augmentation individuelle s’appliquant dès le 1er Janvier 2026, un rappel de salaire relatif à l’augmentation individuelle sera effectué rétroactivement.
Un suivi sera assuré par une commission qui sera composée de la Directrice des Ressources Humaines, ainsi que des Délégués syndicaux centraux (ces derniers pouvant se faire substituer par un Délégué syndical).
Cette commission de suivi s’assurera que ces deux budgets, consacrés à l’augmentation individuelle et/ou primes exceptionnelles et aux salariés susvisés, sont réellement distribués. Cette commission s’engagera par écrit à la confidentialité. Un calendrier des réunions et un ordre du jour seront communiqués aux membres de cette commission.
Prime de vacances des salariés non-cadres et cadres
La Convention collective de branche prévoit le versement d'une prime de vacances d'un montant de 20 % de l'indemnité de congés payés.
Il a été décidé de maintenir le montant de la prime de vacances à 26% de l'indemnité de congés payés (CPN-1) pour l'ensemble des salariés non-cadres et cadres JELDWEN France présents à l’effectif au moment du versement.
Les modalités de versement restent inchangées : 70% en juillet, pour les vacances d'été, et 30% en novembre, pour les vacances de Noël
Prime Indemnité Transport
La prime Indemnité Transport reste à 10 centimes le kilomètre.
Médaille d'honneur du travail
Les gratifications liées à la délivrance des Médailles d’honneur du travail sont les suivantes :
10 ans de travail – Gratification 60 euros
20 ans de travail – Médaille d’argent110 euros
30 ans de travail – Médaille de vermeil210 euros
35 ans de travail – Médaille d’or410 euros
40 ans de travail – Médaille grand or510 euros
EAUZE et ADMIN - Cantine :
Le prix des repas à la cantine est actuellement de 5,00 euros par repas.
La participation de l'employeur est de 50 % soit 2,50€ le repas La part salariale est de 2,50€ par repas, elle sera prélevée directement sur la rémunération du salarié et apparaîtra sur son bulletin de salaire.
USSEL – Les Titres restaurant
L'attribution de Titres restaurant au personnel de l'établissement d'USSEL ne pouvant bénéficier d'une allocation repas de type « panier », ni de la cantine, est maintenue.
La valeur faciale de chaque Titre restaurant reste à 6 euros. Les Titres restaurant sont financés à 40% par le collaborateur et 60% par la Société.
Les modalités pour bénéficier de ces Titres restaurant restent identiques à celles qui étaient en vigueur en 2023.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
Durée effective et Organisation du temps de travail
Un Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de Travail a été signé le 15 Septembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Il s’est appliqué à compter du 1er janvier 2023 aux salariés ayant le statut d'ouvriers, de techniciens ou d'agents de maitrise, à l'exception des salariés relevant du personnel administratif. Il a permis à la fois de favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle des salariés et de tenir compte et mieux répondre aux contraintes inhérentes à l'activité cyclique de la société JELD WEN France.
En application de cet accord, la durée de travail est fixée à 1607 heures par an, incluant la journée de solidarité, pour les salariés pouvant prétendre à un droit complet à congés payés. L'horaire hebdomadaire de travail des salariés concernés peut ainsi varier, entre 0 et 46 heures, du lundi au samedi, dans la limite de 1607 heures par an.
Les Parties se sont réunies au cours de l’année 2025 afin de revoir l’accord et ont réalisé un avenant à cet accord afin d’étendre les bénéfices de celui-ci aux cadres.
Par ailleurs, un Accord sur le forfait annuel en jours a été signé le 27 juillet 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Il s’est appliqué à compter du 1er janvier 2023. Cette modalité d’organisation du temps de travail s’applique aux cadres de la Société, lesquels répondent aux conditions de l’article L.3121-58 du Code du travail.
Dans le cadre du suivi de cet accord, les Parties se réuniront au cours de l’année 2026 afin de renouveler l’accord.
Compte Epargne Temps
Un Accord Compte Epargne Temps JELD-WEN France a été signé le 25 mai 2022 avec les organisations syndicales représentatives. Il s’est appliqué à compter du 1er juillet 2022.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l'année
2026 est fixée comme les années précédentes au lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Cette journée sera traitée comme les années précédentes afin de permettre aux salariés de l'entreprise de respecter ce dispositif tout en ne travaillant pas pendant cette journée.
Le respect de l'accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel.
L'accomplissement de la journée de solidarité réduit d'un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :
7 heures de travail incluses dans le calendrier de modulation du temps de travail (1.607 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de solidarité),
1 jour de RTT, voire de congé payé pour le personnel cadre,
7 heures de RTT (repos) voire de congé payé pour le personnel non-cadre et non soumis aux systèmes précédents.
La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du
mois de juillet 2026.
Dans un souci d'équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l'entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d'entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l'année 2026 chez un précédent employeur, ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en vigueur et couvre l'ensemble des salariés, qu'ils soient non-cadres ou cadres.
Pour donner suite aux augmentations des dépenses notamment sur les frais optiques au cours de l’année 2025, et afin de rééquilibrer les comptes, les cotisations au titre du régime frais de santé pour donner suite à l’équilibrage des comptes vont bénéficier d’une hausse de l’ordre de 5%.
Concernant la prévoyance, une hausse de notre assureur de l’ordre +30% a été demandée afin de rééquilibrer les comptes grandement déficitaires. La société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en 2025 et ont signé un accord en date du 01 décembre 2025, effectif au 01 Janvier 2026.
A partir du 1er janvier 2026, le régime de prévoyance couvrira l’ensemble des salariés avec les mêmes garanties cadres et non-cadres.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes
Tranche
Tranche A
Tranche B & C
Part Patronale
100%
50% Part Salariale 0% 50%
Pour information, le PMSS au 1er janvier 2025 était de 3925€. Depuis le 01 Janvier 2026, le PMSS estimé est de 4005€ (+2%)
Les tableaux de garanties, contrats et tarifs 2026 des contrats Santé et Prévoyance ont été présentés aux représentants du personnel lors du Comité Social et Economique Central.
Epargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en vigueur. Aucune réserve de participation n'a été dégagée sur l'exercice 2023.
Accord Interessement
La société et les organisations syndicales représentatives se sont réunis fin 2024 et début 2025 afin de renégocier et renouveler l’accord au titre des exercices 2025 à 2027.
Un accord d'intéressement a été conclu en date du 21 Janvier 2025 au titre des exercices 2025 à 2027.
La Société rappelle que la prime d'intéressement est soumise à un forfait social de 20% (charges sociales payées uniquement par l'employeur).
Plan d'épargne entreprise
Un Plan d'épargne entreprise (PEE) est en vigueur au sein de la Société. Dans la mesure où il est conforme aux exigences légales, il n'y a pas lieu de le modifier.
Pour rappel, le teneur de compte de ce PEE est HSBC.
Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
L’index égalité homme femme 2025 est de 88 points sur 100, soit une baisse d’un point par rapport à l’année 2024. La direction et les instances syndicales représentatives se sont réunis en 2025 et ont signé le 05 Juin 2025 un nouvel Accord pour la période 2025-2028. Un point sera fait au cours de l’année 2026 sur l’égalité professionnelle conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.
Durée et publicité de l'accord
Durée - Application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les Parties ont convenu de se rencontrer
à partir du mois d’Octobre 2026 afin de définir les axes de la négociation pour l'année 2027 en prenant en compte les paramètres économiques de l'exercice 2026, comme les premières orientations de l'exercice 2027.
Publicité de l'accord – Information des représentants du personnel et des salariés
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du siège social de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera fourni aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Eauze, le
12 février 2026
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Pour la Société1 :
Madame Directrice des Ressources Humaines Lu et approuvé, Bon pour Accord
Pour les organisations syndicales représentatives :
