Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre
La Société JET-SAC
Représentée par Monsieur XXX – Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ; et
L’organisation syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac, représentée par délégation par Monsieur XXX
Article 1er - Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
Jeudi 30 novembre 2023
Mercredi 20 décembre 2023
Mardi 09 janvier 2024
A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :
1° - Pouvoir d’achat
L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 10 % en une seule fois dès le mois de janvier 2024.
2° - Prime de participation aux bénéfices
L’Organisation Syndicale demande que la prime de participation aux bénéfices soit reconduit en 2024.
3° - Prime déchets
L’Organisation Syndicale demande que la prime déchets soit reconduit en 2024.
4° - Renouvellement de l’Accord d’Intéressement
L’Organisation Syndicale demande que l’Accord d’Intéressement conclu en décembre 2019 pour les années 2020.2021. 2022 et 2023 soit reconduit en 2024.
5°- Prime panier
L’Organisation Syndicale demande que la prime panier soit reconduite en 2024.
6°- Prime inflation en faveur du pouvoir d’achat
L’Organisation Syndicale demande que la prime en faveur du pouvoir d’achat versée en 2023 soit reconduite en 2024.
7°- Congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté du salarié
L’Organisation Syndicale demande l’octroi d’un congé supplémentaire selon l’ancienneté du salarié
8°- Reconduction du Repos compensateur
L’Organisation syndicale demande la reconduction d’un repos compensateur de 8h pour les salariés qui auront travaillé au moins 50 nuits au cours de l’année 2024.
9° Embauches
L’Organisation syndicale demande que des embauches soient réalisées pour les salariés qui quitteront l’entreprise.
B - La Direction a fait les propositions suivantes et répondu aux demandes de l’Organisation Syndicale:
10° - Pouvoir d’achat
La Direction propose d’appliquer :
au 1er janvier 2024 : 3.2 % d’augmentation sur chaque taux horaire.
La Direction fait remarquer que depuis le 1er novembre 2022, suite au travail effectué au cours de l’année 2022 par la Commission de révisions de l’ensemble des postes du personnel ouvrier, des métiers ont changé de classe, d’autres ont été créés.
Notre grille de classification interne qui précédemment était basée de la classe B à la classe I, désormais est basée de la classe D à la classe J.
Nous n’avons plus de métier qui se situe sur les cases B et C.
Il faut rappeler que ces changements de classes qui ont touché 40.63 % du personnel ouvrier, ont permis d’octroyer à ces personnes, une augmentation salariale de 2.5%
11° - Prime de participation aux bénéfices
La Direction fait remarquer que l’entreprise depuis janvier 2017 a mis en place un accord de participation qui par définition reverse automatiquement à chaque salarié une part calculée sur les bénéfices lorsque les résultats de l’entreprise le permettent.
Cet accord de participation a été conclu pour une durée indéterminée.
12° - Accord d’Intéressement
La Direction accepte de reconduire l’accord d’intéressement dans les termes identiques au précédent accord.
Seule la grille de calcul de la prime déchets indiquée dans cette accord daté de 2020, sera mise à jour avec les éléments de la grille de calculs reprise au point 13 de de document.
13° - Prime déchets
La Direction propose pour 2024 de maintenir la grille de la prime déchets versée sous forme de prime d’intéressement, telle que la grille qui a été appliquée en 2022 et en 2023.
>= 11,51%
0 € 0,00 € entre 11,01% et 11,50% 270 € 67,50 € entre 10,51% et 11,00% 350 € 87,50 € entre 10,01% et 10,50% 470 € 117,50 € entre 9,51% et 10,00% 500 € 125,00 € entre 9,01% et 9,50% 530 € 132,50 € entre 8,51% et 9,00% 600 € 150,00 € entre 8,01% et 8,50% 650 € 162,50 € entre 7,51% et 8,00% 700 € 175,00 € entre 7,01% et 7,50% 750 € 187,50 € entre 6,51% et 7,00% 800 € 200,00 € entre 6,01% et 6,50% 850 € 212,50 € entre 5,51% et 6,00% 900 € 225,00 € <= 5,50%
950 € 237,50 €
* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)
Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2024, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.
14° - Prime panier
La Direction continuera en 2024 à verser la prime panier aux ayants droits tel que défini par les règles de l’URSSAF en matière d’octroi et de paiement.
Actuellement le montant de la prime panier est de 7.10 €. Si l’URSSAF décide d’augmenter cette prime pour 2024, le nouveau taux sera automatiquement appliqué.
15° - Prime vacances
La prime vacances d’un montant annuel brut de 243.91 € proratisé au temps de présence du salarié ne sera pas renouvelée en 2024.
16° - Prime de Partage de la Valeur
La Direction propose qu’au cours de l’année 2024, il soit versé au personnel une Prime de Partage de la Valeur d’un montant total 250.00 €uros.
Le versement sera effectué avec les salaires du mois d’août 2024.
Pour le calcul du montant qui sera versé, l’absentéisme sera considéré sur la période de janvier à juillet 2024 inclus.
17° - Repos compensateur de 8h pour les salariés à partir de 50 nuits de travail
Pour 2024, la Direction accepte de reconduire une fois encore, à titre exceptionnel ces 8h de repos compensateur, dans les mêmes conditions qu’en 2023, soit à partir de la 50° nuit.
Ces 8 heures de repos compensateur seront automatiquement créditées sur les salaires des ayants droits, dès la 50° nuit.
18° - Embauches
La Direction indique que depuis décembre 2021 jusqu’à ce jour, l’entreprise a procédé à 26 embauches en CDI plus 3 embauches d’apprentis.
En 2024, il va falloir palier aux départs à la retraite de personnel dans plusieurs secteurs de l’entreprise. Des embauches devront donc être réalisées en fonction de l’organisation qui sera mise en place dans ces secteurs et de la situation économique de l’entreprise.
19° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires
La Direction propose pour 2024 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :
Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :
Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.
Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées
au-delà de 240 heures :
Au mois d’octobre 2024, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2024 :
Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.
Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.
Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS.
Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.
20° - Régime de complémentaire santé et prévoyance
La Direction propose de ne pas modifier pour 2024 la gestion des contrats de Prévoyance :
Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2023.
Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2023.
Géré par le groupe MALAKOFF-HUMANIS pour les Ouvriers et Employé de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2023.
En ce qui concerne la Complémentaire Santé, pour 2024, notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation des pourcentages appliqués pour le calcul des cotisations, sur le PMMS, soit :
Isolés : 2.21 % du PMSS
Familles : 5.42 % du PMSS
Cependant, pour 2024, il y aura une augmentation du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale).
Il est prévu qu’il passerait de 3 666.00 €uros à 3 864 €uros - les montants des cotisations mensuelles mutuelle santé, seraient de :
85.39 € pour la formule « Isolé »
209.43 € pour la formule « Famille »
En ce qui concerne le Capital Décès, pour 2024 notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation du pourcentage appliqué pour le calcul des cotisations
4.50 € pour la formule « Isolé »
4.95 € pour la formule « Famille »
Pour 2024, la règle de répartition dans la prise en charge des cotisations mutuelle santé et capital décès reste inchangée soit : 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l’entreprise.
Afin de préparer le contrat mutuelle 2025, dès le 1er semestre 2024, il sera demandé à notre courtier GRAS SAVOYE, de nous faire parvenir des propositions de contrats comportant différents paliers de garanties.
Il s’agirait par exemple d’un contrat avec les garanties de base obligatoires auxquelles nous pourrions adjoindre des packs de garanties optionnelles telles que des actes de médecine douce non reconnus, ni remboursés par la sécurité sociale : acupuncture, pédicure, ostéopathie, homéopathie, etc.. ou des remboursements de prothèses dentaires hors nomenclatures, par exemple les implants, ou des participations pour des cures thermales ou des pourcentages de remboursements plus élevés pour des garanties figurant dans le contrat de base.
Ces propositions seront examinées avec les représentants du personnel, les choix retenus seront ensuite transmis à chaque salarié qui pourra ainsi également donner son avis.
Lors des NAO pour l’année 2025, ces avis seront pris en compte pour la décision qu’il y aura lieu de prendre sur le contrat mutuelle santé.
21° - Formation du personnel
En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.
En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2024, le personnel concerné recevra une formation.
22° - Emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2023 a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.
L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.
23° - Rémunération du tutorat
La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.
Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1er janvier 2024.
24° - Journée de solidarité
Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2024 à l’ensemble du personnel
25° - Réponse à la question 7 : congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié
Par un avenant à la convention collective nationale de l’industrie textile – accord du 18 Mai 1982, des congés d’ancienneté sont octroyés aux salariés.
La règle est la suivante :
Pour les salariés entrés avant le 31 décembre 1982
Après 5 ans 1 CP ancienneté
Après 10 ans 2 CP ancienneté
Après 15 ans 3 CP ancienneté
Pour les salariés entrés à partir du 1er janvier 1983
Après 10 ans 1 CP ancienneté
Après 15 ans 2 CP ancienneté
Après 20 ans 3 CP ancienneté
Des congés d’ancienneté sont appliqués pour l’ensemble des salariés, il n’y a pas lieu d’en ajouter.
Article 2 - Après négociations – les mesures suivantes ont été prises pour 2024 par la Direction en accord avec l’Organisation Syndicale.
Augmentation des taux horaires au 1er janvier 2024 de 3.2% - tel que définie au point 10 du présent document
L’Accord d’Intéressement tel que défini au point 12 du présent document.
Les bases de calcul de la prime déchets telles que définies au point 13 du présent document.
La prime panier telle que définie au point 14 du présent document.
La prime vacances telle que définie au point 15 du présent document.
La prime de partage de la valeur sera appliquée pour 2024. Elle sera d’un montant total de 250.00 €uros telle que définie au point 16 du présent document.
Le repos compensateur de 8 heures pour les salariés à partir de la 50° nuit de travail sera renouvelé tel que défini au point 17 du présent document.
La Direction maintient son souhait de remplacer en 2024 les personnes qui partiront à la retraite tel que défini au point 18 du présent document
Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2024 tel que défini au point 19 du présent document.
Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2024 tels que définis au point 20 - du présent document.
Formation du personnel telle que définie au point 21 - du présent document.
Emploi des travailleurs handicapés tel que défini au point 22 - du présent document.
Rémunération du tutorat telle que définie au point 23 – du présent document.
La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 24 du présent document.
Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale :
Prime de participation au point 2 – la Direction maintient sa réponse émise au point 11.
Congés supplémentaire au point 7 – la Direction maintient sa réponse émise au point 25.
Ces deux points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction n’y ayant pas donné suite.
Article 3 : Publicité Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :
Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Fait à Auchel Le : 09 janvier 2024
Pour le Syndicat C.G.TPour le Président de la Société JET’SAC, Le Directeur Général
