ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex
Forme Sociale Société par actions simplifiée
Capital Social 19 000 000 Euros
SIREN 444 571 772RCS de Valenciennes
SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z
Représentée par
Les organisations syndicales représentées par :
Conformément aux dispositions en vigueur, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et leur pérennisation
Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comporte des mesures visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, que l’entreprise a engagé des négociations concernant les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEE.
Cinq réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
12 décembre 2023
19 décembre 2023
11 janvier 2024
19 janvier 2024
23 janvier 2024
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte
Changement de convention collective nationale à compter du 1er janvier 2024
Prime spécifique liée à une convention collective territoriale
Pouvoir d’achat
Objectifs liés à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise
Les parties ont souhaité à travers cet accord, valoriser le travail des équipes quel que soit leur statut.
Il a été convenu ce qui suit :
LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES ASSOCIES
1/ Santé
Le montant de la mutuelle « frais de santé » est inchangé depuis le 1er janvier 2021. Dans le cadre des accords de branche, la métallurgie a négocié, une prestation à caractère non directement contributif, présentant un haut niveau de solidarité, « le degré élevé de solidarité » dit DES. La somme affectée au DES correspond à 2% de la cotisation des régimes santé et prévoyance.
Augmentation (2,6€)
salariés
employeur
130,01 49,27 80,74
132,61 €
49,27 €
83,34 €
La prise en charge du DES dans la cotisation santé est supportée en totalité par l’employeur.
2/ Durée effective/ organisation du temps de travail/Salaires effectifs
L’organisation du temps de travail actuelle apparaît adaptée aux besoins et à l’activité de la société.
Aucune modification n’est donc envisagée.
Budget d’augmentation
Le budget d’augmentation défini comprend les points ci-dessous.
NON CADRES CDD Réajustement à 1970€
salaire embauche 1 970 €
CDI < 1970€ Rattrapage
CDI > 1970€ AG 50€
AG
AI 1,70% AI CADRES <4500€ 4%
>4500€ 3%
Mesures salariés « non cadres »
Réajustement du salaire des contrats à durée déterminée à 1970 €
Détermination d’un salaire d’embauche à 1970€ (actuellement 1900€)
Les salariés en CDI dont le salaire serait inférieur à 1970€, bénéficieront de la mesure de rattrapage (non cumulatif avec l’augmentation générale de 50€)
Les salariés en CDI ayant un salaire supérieur à 1970€, bénéficieront d’une augmentation générale de 50€
Budget d’augmentation individuelle de 1.7%
Dans le cadre du budget d’augmentation 2024 défini ci-dessus, tous salariés qui bénéficieraient d’une indemnité différentielle au titre de la SMH , aura son salaire de base réajusté en conséquence. De la même façon, au titre de la garantie conventionnelle individuelle, tous salariés qui bénéficieraient d’un complément de rémunération fera l’objet d’un réajustement total au partiel en janvier 2025 avec l’ensemble des parties dans le cadre de la NAO 2024.
Mesures salariés « cadres »
Budget d’augmentation individuelle de 4% pour les salaires inférieurs à 4500€
Budget d’augmentation individuelle de 3% pour les salaires supérieurs à 4500€
Dans le cadre du budget d’augmentation 2024 défini ci-dessus, tous salariés qui bénéficieraient d’une indemnité différentielle au titre de la SMH , aura son salaire de base réajusté en conséquence. De la même façon, au titre de la garantie conventionnelle individuelle, tous salariés qui bénéficieraient d’un complément de rémunération fera l’objet d’un réajustement total au partiel en janvier 2025 avec l’ensemble des parties dans le cadre de la NAO 2024.
Prime d’ancienneté
Suite à la révision de la formule de calcul de la prime d’ancienneté et au maintien du montant issu des dispositions du Titre X, chapitre 2 de la convention collective de la métallurgie en date du 7 février 2022, le complément de salaire alloué au salarié concerné sera intégré au salaire de base à l’issue du processus lié aux augmentations de salaire.
Prime travaux sales (établissement de Carquefou)
Les salariés qui avaient en 2023, au titre de l’ancienne convention collective de la Métallurgie de Loire Atlantique, une prime pour travaux sales, bénéficieront d’une intégration du montant moyen mensuel individuel dans le salaire de base à l’issue du processus lié aux augmentations de salaire.
Champ d’application relatif aux salaires
Tous les salariés de Jeumont Electric inscrits au 1er janvier 2024 sont concernés, exceptés :
les salariés en contrat d’alternance,
Les salariés en CDD ne sont concernés que par la mesure de rattrapage de salaire à 1970€.
Les mesures salariales ont un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Masse salariale Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe)
3/ Prime exceptionnelle
Les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum brut de 300€, qui sera distribué en fonction de la valeur du taux de fréquence 2024 ci-dessous :
Si Tf < 4 : prime de 150€
Si Tf < 3 : prime de 200€
Si Tf < 2 : prime de 300€
Cette prime sera distribuée au prorata du temps de présence au cours de l’année 2024, hors congés maternité, paternité, accident de travail et salariés cumulant moins de 6 mois d’absence.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; elles cesseront automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Cependant, le point 1 : frais de santé (mutuelle), est conclu pour une durée indéterminée en complément des accords et avenants existants.
PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.
Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.
Fait à Jeumont, le 29 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société JEUMONT Electric,Les Délégués Syndicaux,
