Dont le siège social est situé : Cité Mondiale, 6 parvis des Chartrons, 33075 BORDEAUX CEDEX ; Représenté par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
La majorité des 2/3 des membres du personnel de Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord portant sur les stipulations suivantes :
Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des règles applicables aux salariés de Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine. Il entrera en vigueur au 20 mai 2024.
Article 1 – Dispositions générales Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine », quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les parties conviennent que toutes les dispositions du Code du travail, en particulier, concernant, la liberté syndicale et la liberté d’expression, le droit de grève, et les mesures contre toute forme de discrimination ou d’harcèlement sont entièrement applicables pour tous les salariés.
Article 2 - Engagement L'embauche d'un salarié est soumise aux dispositions légales et réglementaires. Un contrat de travail écrit est signé entre le salarié et le Président. Lors de son embauche les dispositions figurant dans ce document sont portées à la connaissance du salarié et lui sont opposables.
Article 3 - Visite médicale Le personnel devra se soumettre à la visite médicale qui lui sera proposée, dans le cadre des lois en vigueur et de l’action préventive de la Mutualité Sociale Agricole.
Article 4 - Durée du travail La durée du temps de travail des salariés de « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » est fixée, conformément aux dispositions légales en vigueur, à 1607 heures. La durée du travail hebdomadaire est fixée à 39 heures. Toutes les 2 semaines, les salariés de « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » a droit à un aménagement de travail sur 4 jours (soit 2 jours de RTT par mois). Pour des contraintes professionnelles, ces 2 jours de RTT pourront être reportés le mois suivant uniquement. Il est rappelé que les jours de RTT doivent être pris dans l’année civile de leur attribution, tout jour non pris au 31 décembre étant considéré comme perdu.
Article 5 - Horaires collectifs de travail Les horaires variables de travail applicables aux salariés de « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » sont fixées par des plages fixes et des plages variables. La plage horaire d'heures d'arrivée est comprise entre 8h00 et 10h00 et la plage horaire d'heures de départ est comprise entre 16h00 et 18h00. Une plage fixe de présence obligatoire est comprise entre 10h00 et 12h00 et une autre plage fixe de présence obligatoire est comprise entre 14h00 et 16h00. Toutefois, ces horaires peuvent être amené à être modifié si le salarié doit récupérer des heures suite à un déplacement ou une réunion en soirée. Ces horaires variables permettent au salarié plus de souplesse dans son articulation vie professionnelle, vie privée. Néanmoins, le salarié reste soumis au respect de la durée de travail hebdomadaire définie dans l’article 4 du présent accord, au respect des temps de pause et des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.
Article 6 – Télétravail
Le télétravail s’adresse à l’ensemble des salariés, dont l’activité professionnelle le permet, en prenant en compte la capacité du salarié à réaliser ses missions à distance et de façon autonome, la faisabilité technique et les enjeux de qualité et continuité de service. Pour ces raisons-là, il est possible qu’un salarié se voit refuser une demande de télétravail. Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du secrétaire général et/ou du délégué régional. Les salariés en télétravail doivent prendre soin de respecter la durée maximale quotidienne, ainsi que les temps de pause et le temps de repos. Il est demandé aux salariés d’être présents, en même temps, dans les locaux au minimum 2 jours par semaine. Les salariés disposent de la possibilité d’effectuer de 1 à 3 jours de télétravail par semaine, en tenant compte des déplacements professionnels. « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » met à disposition et entretient les équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable, téléphone portable). Les salariés en télétravail doivent impérativement fournir une attestation provenant de leur assureur, au titre de leur assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail à son domicile en tant que salarié.
Article 7 - Heures et travaux supplémentaires L'activité de « Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » peut varier sensiblement au cours de l'année. En conséquence, il est demandé aux salariés d'adapter leurs horaires de travail à ces variations. Les heures supplémentaires seront effectuées uniquement à la demande du Secrétaire général et/ou du Délégué régional et préalablement autorisées. Si les salariés sont amenés à travailler un samedi, il leur sera attribué une compensation de 1 jour.Si les salariés sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié, il leur sera attribué une compensation de 2 jours.
Ces jours ou heures de compensation devront être récupérés dans le mois suivant.
Il est rappelé que les salariés devront respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Article 8 - Frais de déplacements Les salariés peuvent être amenés à se déplacer occasionnellement ou régulièrement sur la région ou le territoire national. Les frais de déplacements (SNCF 2ème classe, hébergement, repas et péage, parking) sont remboursés en fin de mois sur présentation de justificatifs.
En cas d'utilisation de son véhicule personnel par les salariés, leurs frais leur seront remboursés sur la base d’un montant fixé, à la date de cet accord, au tarif de 0,50 cts / km.
Le remboursement des frais de repas et d’hébergement engagés lors des déplacement professionnels se fera sur la base des dépenses réellement engagées et sur présentation des justificatifs, dans la limite de 17 euros pour les frais de repas.
Dans les situations où, d’une part les temps de déplacements seraient supérieurs au temps de trajet habituel domicile-travail, et, d’autre part, seraient supérieurs au temps de travail journalier, les salariés bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps, qui devra impérativement être pris dans les 7 jours qui suivent la date du déplacement.
Article 9 - Revalorisation de la rémunération Il sera appliqué une augmentation automatique de tous les salaires d’un pourcentage égal à celui de l’augmentation des prix représentés par l’indice INSEE le plus favorable, consommation des ménages ; ou en cas de disparition dudit indice, tout indice de même nature traduisant l’augmentation générale du coût de la vie. La revalorisation sera appliquée semestriellement avec le salaire de février et celui d’août, l’indice de référence étant respectivement celui de décembre et de juin. Dans le cas où le pourcentage d’augmentation semestriel serait supérieur à 2%, il serait en outre versé une prime correspondant à la moitié de ladite augmentation multipliée par 3 fois le salaire brut moyen des 3 mois précédents.
Article 10 - 13e mois Une prime dite de 13ème mois est versée au moment du versement du salaire du mois de décembre de chaque année. Le montant est égal à celui du mois de décembre, hors primes et traitements exceptionnels. Tout salarié embauché au cours d’une année civile touchera une prime dite de 13ème mois, au prorata des mois de présences à « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine ». En cas de départ de l’entreprise et, quel qu’en soit le motif, il sera versé un complément de 13ème mois au prorata du nombre de mois écoulés jusqu’à la date de départ effectif.
Article 11 - Mise à disposition Dans le cadre de conventionnement avec un organisme tiers, « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine » peut être amené à mettre un salarié à la disposition d’une autre structure pour y occuper un poste compatible avec ses compétences. Une convention de mise à disposition sera signée entre « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine », le salarié et cet autre organisme pour préciser la mission, sa durée prévisible et les responsabilités réciproques des parties.
Article 12 - Congés exceptionnels Les salariés bénéficient, sur justification, de congés exceptionnels de courte durée à l'occasion de certains événements familiaux/personnels :
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Mariage ou PACS du salarié (limité à un congé /an) 6 jours Mariage d'un enfant 2 jours Mariage d’un frère, d’une sœur 1 jour Mariage d’un père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce du salarié ou de son conjoint Un jour supplémentaire est accordé si le mariage nécessite un long déplacement 1 jour Décès du conjoint, du concubin notoire, du partenaire d'un PACS 4 jours Décès d’un ascendant direct 4 jours Décès d'un frère, d'une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent ou d’un grand parent du salarié ou de son conjoint Un jour supplémentaire est accordé si le décès nécessite un long déplacement 3 jours Décès d’un enfant 7 jours Changement de domicile 2 jours Enfant malade 2 jours Annonce survenue handicap chez un enfant 5 jours
Toutefois, si l’évènement donnant droit au jour de congé ci-dessus mentionné intervient pendant les congés annuels, il n’y a pas de droit à congé supplémentaire.
Article 13 - Formation – CPF Les salariés bénéficient tout au long de leur carrière d’un droit à la formation soit pour une remise à niveau, soit pour un changement de qualification, soit pour un bilan professionnel. Les informations concernant l’offre de formation et ses modalités d’accès sont aussi consultables par les salariés via le site internet de l’opérateur de formation auquel adhère « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine », « OCAPIAT ». Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), le salarié doit se connecter au site internet dédié au CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Article 26 - Assurances sociales, complémentaire santé retraite/prévoyance Les salariés sont affiliés dès leur embauche auprès des organismes ci-dessous :
Couvertures
Organismes
Caisse de Mutualité Sociale Agricole MSA Complémentaire santé obligatoire LA MUTUELLE GENERALE Prévoyance
Article 27 - Indemnisation en cas de maladie ou accident Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération nette, sans déduction de jours de carence, à condition : ₋D’avoir justifié leur incapacité, ₋D’être pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole, ₋D’être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union Européenne.
Article 28 - Confidentialité Le salarié s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Notamment, il ne divulguera à quiconque les informations résultant de travaux réalisés qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Il sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il aura pris connaissance auprès des interlocuteurs de « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine ». Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
Article 29 – Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la consultation des salariés qui aura lieu le 19 avril 2024. Sous réserve de la consultation des salariés et du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 20 mai 2024.
Article 30 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ainsi que, lorsque la demande de dénonciation émane des salariés, selon celles prévue à l’article L2232-22 du même Code. Ainsi, la dénonciation par les salariés représentant les deux tiers du personnel notifie collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; cette dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 31 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’autorité compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »).
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 2 exemplaires originaux, le 20 mai 2024
A BORDEAUX
Pour « Jeunes Agriculteurs Nouvelle-Aquitaine ».,Pour le personnel, Monsieur Madame PrésidentPrésidente du bureau de vote
