ACCORD D’ENTREPRISE RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre les soussignés :
La société
John Cockerill Defense France, dont le siège social est situé Parc d’activité du Moulin Haut – 57925 DISTROFF, n° SIRET 508 837 689 00027, représentée par en sa qualité de Président.
Ci-après désignée «
La Direction »
D’une part, ET
Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignée «
L’Organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la Direction de John Cockerill Defense France a engagé le 7 mars 2024, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :
Salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ;
Suivi de la mise en œuvre des mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.
Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées le 7 mars 2024, le 15 mars 2024 et le 28 mars 2024 dans les locaux de l’entreprise John Cockerill Defense France et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation. C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel Non-Cadres salarié de l’entreprise ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Article II – OBJET DE L’ACCORD
Les doléances de l’organisation syndicale représentative et les réponses de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale
L’organisation syndicale représentative demande une augmentation générale de 9 %.
Réponse de la Direction :
La Direction est partiellement favorable et octroie une enveloppe de 3 % au titre de l’augmentation générale. Cette mesure sera applicable au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
L’organisation syndicale représentative demande une augmentation individuelle de 4 %.
Réponse de la Direction :
La Direction est partiellement favorable et octroie une enveloppe d’1.25 % au titre des augmentations individuelles. Cette mesure sera applicable au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime exceptionnelle
L’organisation syndicale représentative demande l’attribution d’une prime exceptionnelle d’1 % pour les employés.
Réponse de la Direction :
La Direction est partiellement favorable et octroie une enveloppe de 0.5 % au titre des primes exceptionnelles pour les employés
Indemnités kilométriques
L’organisation syndicale représentative demande une réévaluation de la valeur du kilomètre de 0.07 € soit un passage de 0.30 € à 0.37 € du kilomètre.
Réponse de la Direction :
La Direction est partiellement favorable et octroie une réévaluation de la valeur du kilomètre de 0.03 € soit un passage de 0.30 € à 0.33 € du kilomètre.
Pass Navigo
L’organisation syndicale représentative demande une prise en charge à 100 % du Pass Navigo pour les salariés de la région parisienne.
Réponse de la Direction :
Le Direction répond défavorablement et continuera à se conformer aux dispositions légales.
Titres restaurants
L’organisation syndicale représentative demande une réévaluation de la valeur des titres restaurants répartie comme suit :
Valeur faciale : 11.50 €
Part Patronale : 6.90 €
Part Salariale : 4.60 €
Soit une augmentation de 0.50 € dont 0.40 € pour l’entreprise et 0.10 € pour les salariés.
Réponse de la Direction :
La Direction répond favorablement à cette demande.
Prime panier
L’organisation syndicale représentative demande une réévaluation de la prime panier de 0.20 € soit une passage de 7.10 € à 7.30 €.
Réponse de la Direction :
La Direction répond favorablement à cette demande.
Complémentaire santé
L’organisation syndicale représentative demande une augmentation de la quote-part patronale sur les cotisations complémentaire santé (actuellement 50/50) soit :
Part employeur : 60 %
Part salarié : 40 %
Réponse de la Direction :
La Direction répond défavorablement à cette demande et maintien la répartition actuelle conformément aux dispositions imposés par le Groupe.
Intéressement
L’organisation syndicale représentative demande la mise en place d’une enveloppe supplémentaire, représentant 300 € par salarié pour une année complète, liée à l’assiduité.
Réponse de la Direction :
La Direction répond défavorablement à cette demande. Cependant, elle est favorable à la révision des critères de l’accord d’intéressement en place.
Chèques CESU – Chèques-Vacances
L’organisation syndicale représentative demande à ce qu’un démarche visant la mise en place des chèques CESU ou des Chèques-Vacances soit initiée.
Réponse de la Direction :
La Direction répond favorablement et accepte d’étudier la faisabilité concernant la mise en place de ces dispositifs.
Compte Épargne Temps (CET)
L’organisation syndicale représentative demande à ce qu’une démarche visant la mise en place d’un CET soit étudiée.
Réponse de la Direction :
La Direction répond favorablement et accepte d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un CET.
Semaine de 4 jours
L’organisation syndicale représentative demande à ce qu’une démarche visant la mise en place de la semaine de 4 jours soit initiée.
Réponse de la Direction :
La Direction répond favorable et accepte d’étudier la faisabilité de la mise en place d’une semaine de 4 jours.
Prise en charge de l’éloignement d’un salarié
L’organisation syndicale représentative demande à ce qu’une démarche visant la mise en place d’une prise en charge lors de l’éloignement d’un salarié soit initiée.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle qu’un dispositif de prime spécifique est déjà en place et que les situations doivent être traité au cas par cas.
Versement anticipé du salaire
L’organisation syndicale représentative demande à ce que le salaire de décembre soit versé par anticipation au 20 décembre.
Réponse de la Direction :
La Direction répond défavorablement à cette demande pour respecter le calendrier de paie commun à l’intégralité des entités françaises du Groupe. Cependant, le versement d’acompte est disponible pour les salariés qui souhaiteraient un versement anticipé exceptionnellement.
Prime Partage de la Valeur
L’organisation syndicale représentative demande de renouveler le versement de la prime de partage de la valeur en 2024.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que le versement de cette prime doit être traité en dehors de la négociation annuelle.
Égalité salariale Femmes-Hommes
L’organisation syndicale représentative demande à ce qu’une démarche visant à réajuster les salaires entre les femmes et les hommes soit initiée.
Réponse de la Direction :
La Direction veille régulièrement à respecter l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.
Article III – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.
Article IV – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article V – Formalité de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en deux exemplaires dont sous format électronique auprès de la DREETS et un, sous format papier, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Thionville. Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction. Fait à Distroff, en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties, le 28 mars 2024. Pour la société - Président Pour l’organisation syndicale représentative Délégué syndical CGT
