AU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL SERVICES NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
les soussignés,
La société John Cockerill Services Nucléaire, dont le siège social est sis 7 rue Palo Picasso à Ennery (57 365), numéro de SIREN : 508 839 271, représentée par , agissant en qualité de CEO,
d’une part,
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par
L’Organisation Syndicale FO représenté par
d’autre part
Après avoir exposé que :
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2025.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 28 février 2025, 11 mars 2025 et 14 mars 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION DE l’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD :
Une enveloppe globale forfaitaire de XXX % de la masse salariale sur les salaires de base non-cadres (base DADS de 2024) sera distribuée suivant la répartition suivante :
Augmentations salariales
Mesures salariales individuelles Des mesures salariales individuelles seront attribuées à hauteur d’un budget de XXX% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants : - pour valoriser les performances individuelles - pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi Ces mesures seront appliquées sur la paie XXX 2025. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : Personnel non-cadre en CDI présent dans les effectifs au 1er janvier 2025 et disposant à cette date, d’une ancienneté de 12 mois.
Afin d’améliorer la compréhension de l’application des mesures individuelles de salaire, tout collaborateur qui n’aura pas bénéficié d’augmentation pourra demander à être reçu par son manager afin d’échanger sur les raisons de cette non-évolution et envisager ainsi des mesures permettant de pallier celle-ci.
Mesures salariales liées à des promotions Un budget de XXX% sera consacré aux promotions internes.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
La direction a présenté, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL
Application des textes en vigueur.
ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le maintien dans l'emploi des salariés en situation d’ handicap constitue un objectif prioritaire de la société. Un groupe de travail est dédié à ce thème. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise, reconnus Travailleurs Handicapés, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. (exemple : prothèses auditives, aménagement ergonomique de poste de travail, …)
ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
ARTICLE 7 : EGALITE FEMMES HOMMES
Un accord Egalité Femmes/Hommes a été signé en mars 2025. Toutefois, sur la base des documents remis lors de la réunion d’ouverture ainsi que l’Index Egalité Femmes/Hommes presenté en CSE, les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité. La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité des métiers de l’industrie.
ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE
La Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.
L’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale.
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en juin 2021, afin de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés. De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.
ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE
Les contrats d’assurance avec la compagnie AXA, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Un des membres élus du CSE de John Cockerill Services Nucléaire participe à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance.
ARTICLE 10 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Un accord de participation a été signé en date du 19 décembre 2022. Les résultats financiers de l’entreprise ainsi que l’antériorité déficitaire des exercices précédents, ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices pour l’exercice 2024.
ARTICLE 11 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonction syndicale permanente et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.
ARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord. Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Metz (57).
Fait à Ennery, 14 mars 2025, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,
Pour John Cockerill Services Nucléaire, Qualité CEO John Cockerill Services
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale FO, Délégué syndical
