AVENANT N°2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TRAVAIL DU 06 JUIN 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
XXXX Dont le siège est situé:
Immatriculée au RCS de Rouen, sous le n° Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur
D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par XXXX
Le syndicat CGT représenté par XXXX
D’autre part
IL A ETE CONCLU QUE :
Article 1- PRIME D’INVENTAIRE
La prime d’inventaire, usage dans l’entreprise depuis maintes années, est formalisée et sera versée sous conditions cumulatives :
A l’occasion de l’inventaire annuel
Pour des salariés travaillant habituellement en horaires de journée qui travailleraient à cette occasion en horaires de quart
à la demande de leur hiérarchie
Cette prime d’un montant de 16€ brut par jour sera payée le mois suivant l’inventaire.
Article 2 - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées :
à la demande de l’employeur
au-delà de 36h50 minutes de travail effectif
8 heures maximum par semaine
lors des semaines où il y a un jour férié légal non travaillé
seront majorées au taux de 25%.
Cette règle se verra également appliquée uniquement en cas de congé payés imposé ou RTT imposé concomitant à un jour férié.
Article 3 - RENTREE SCOLAIRE
A l’occasion de la rentrée scolaire, 1 heure d’absence est accordée aux salariés non-cadre, parents d’enfants de moins de 13 ans – peu importe le nombre d’enfants.
Si besoin de temps complémentaire, le Salarié s’assurera de rattraper son temps dans la semaine en coordination avec son responsable.
Article 4- DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec Accusé Réception.
Le présent avenant pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires par courrier recommandé avec Accusé Réception.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie du présent accord : 1º Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2º A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
