ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2025-2026 XX
Entre les soussignés :
XX Dont le siège est situé : XX XX XXX Immatriculée au RCS de XX, sous le n° XX Représentée par XX, en sa qualité de Directeur, D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
D'autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 12 septembre 2025, 10 octobre et 17 octobre 2025. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les sujets de la négociation obligatoire.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L 2242-15 et suivants a été abordé.
Les points suivants ont été particulièrement évoqués :
2)Gestion des emplois et des parcours professionnels
3)Qualité de vie au travail
Il a été par ailleurs rappelé que la société XXX dispose des accords suivants :
De même, la société XXX, entreprise de moins de 300 salariés dispose d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 11/02/2022.
Il a été partagé de proroger l’accord GEPP pour une année supplémentaire.
Le présent accord constitue un des leviers de la politique RH qui permet :
De reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences et de leur performance par des mesures de rémunération adaptées
De prendre en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, globalement respectée dans notre entreprise. La règle générale de l’entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les hommes et les femmes.
D’apporter une attention particulière aux bas salaires
Il permet de mettre en place des dispositions qui puissent prendre en compte la situation économique et le niveau d’inflation sur l’année fiscale 2024-2025.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Champ d’application de l’accord, éligibilité et durée
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de XXX (cadres et non cadres) présent à l’effectif de la société à la date de signature de la présente. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC. De la même manière, sont exclus tous salariés bénéficiant de dispositions particulières d’évolution de leur rémunération dans leurs contrats de travail.
En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2025 (c’est-à-dire arrivés avant le 1er mai 2025).
Les dispositions de cet accord sont valables pour l’année fiscale 2025-2026 soit du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026.
Mesures sur les salaires effectifs et éléments de rémunération
Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année fiscale 2024-2025 sont les suivantes :
Au 1er octobre 2025,
Augmentation Générale de 30 € brut par mois sur treize mois intégrant la majoration de la prime d’ancienneté, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2025 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2025, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2025) ;
Une enveloppe correspondant à
2% de la masse salariale a été convenu pour les Augmentations individuelles, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2025 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2025, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2025, hors salariés ayant bénéficié de mesures spécifiques) ;
Revalorisation de 6.08 % de la
prime de quart atelier pour la porter à 23 € bruts par semaine de travail effectif à compter du 1er octobre 2025
Revalorisation de la
prime journalière de télétravail de 2,50 € à 2,60 € soit 4 % d’augmentation, à compter du 1er octobre 2025
Qualité de vie au travail
Les parties conviennent d’octroyer, en complément de la mesure actuellement en vigueur (cf art. 3 avenant n°2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail) pour la rentrée scolaire de septembre 2026 la mesure suivante :
1h30 d’absence autorisée rémunérée pour les salariés non-cadres
ayant 2 enfants et plus de moins de 13 ans, le jour de la rentrée scolaire.
Autres mesures
Les parties sont convenues que les thématiques suivantes feront éventuellement l’objet d’accords distincts du présent protocole d’accord salarial :
Avenant à l’accord de participation pour modifier la répartition de la prime et ainsi converger vers une affectation à 100% proportionnelle à la durée du temps de présence effective au cours de l’exercice (et non plus à 50% proportionnellement aux salaires bruts perçus et 50% proportionnellement à la durée de présence effective au cours de l’exercice)
Prorogation de l’accord GEPP
Proposition d’un avenant à l’accord télétravail
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.
Le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la Société XX auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de XX. Le présent accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail.
Fait à XX, le 22 octobre 2025 Pour XX XX Directeur France Pour les organisations syndicales : XX – Déléguée syndical CFDT
