ACCORD SUR LE REPORT DE JOURS DE MODULATION DE 2022 à 2023
Le présent accord est conclu entre, d’une part, l’Unité Orleans-Saran de JOHN DEERE, RCS 086 280 393, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le fonctionnement en modulation dans notre établissement date de 1999. Cette disposition permet d’ajuster le temps de travail en fonction des besoins des clients.
Constatant que sur l’année civile 2022, les périodes de modulation haute ont été supérieures aux modulations à zéro, le compteur présente un solde de 6,38 jours (pour une présence complète).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont donc réunies pour s’accorder sur le traitement de ces journées excédentaires, comme cela s’est fait dans le passé lors de situations similaires, et pour lesquels des accords avaient été signés.
L'objet du présent accord est donc de prévoir le traitement des jours du compteur de modulation excédentaires au 31 décembre 2022.
Il a été convenu ce qui suit : Traitement des jours du compteur de modulation excédentaires au 31 décembre 2022
Sur le solde de jours de modulation en excédent pour l’année 2022,
3 jours seront transférés sur le compteur de modulation de 2023. Sur ces 3 jours :
1 jour servira au positionnement d’une journée de modulation à 0 le 02 janvier 2023.
1 jour servira à la réalisation de la journée de solidarité.
1 jour sera à la disposition de l’employeur pour le positionnement d’une journée de modulation à 0 dont les dates ne sont pas encore déterminées.
S’il est excédentaire, le nombre de jours restants (après transfert des 3 jours comme précisé ci-dessus) dans le compteur modulation 2022 sera transformé en congés, à l’exception du reliquat qui sera reporté sur le compteur de modulation 2023 (ex : 2,35 jours restants = 2 jours transformés en congé et 0,35 jour transféré sur le compteur de modulation de 2023).
Il est précisé que seul le nombre entier de jours excédant 3 jours pourront être transformés en congés. (ex : si le solde est excédentaire de 3,38 jours, aucun jour ne sera transformé en congé).
Exemple pour une présence complète et un compteur à 6,38 jours :
3 jours seront reportés sur le compteur de modulation de 2023 :
1 jour servira à la modulation à 0 le 2 janvier 2023
1 jour servira à la réalisation de la journée de solidarité
1 jour restera à la disposition de l’employeur pour le positionnement d’une journée de modulation à 0.
3 jours seront transformés en congés.
Le reliquat de 0,38 jour sera reporté sur le compteur modulation 2023.
Exemple pour une présence complète et un compteur à 3,38 jours :
3 jours seront reportés sur le compteur de modulation de 2023 :
1 jour servira à la modulation à 0 le 2 janvier 2023
1 jour servira à la réalisation de la journée de solidarité
1 jour restera à la disposition de l’employeur pour le positionnement d’une journée de modulation à 0.
Aucun jour ne sera transformé en congés.
Le reliquat de 0,38 jour sera reporté sur le compteur modulation 2023.
Stipulations finales Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. A son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non dudit accord.
L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’un communiqué de la Direction
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires.
Fait à Fleury-les-Aubrais, Le 13 décembre 2022
Pour l’établissement JOHN DEERE Saran
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
