ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société
JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, Société par actions simplifiée à associé unique, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis 1 rue Camille DESMOULINS, 92787 ISSY LES MOULINEAUX, Représentée par XXXX, agissant en qualité de Employee Relations & Labour Relations Manager,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
la
CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Force Ouvrière, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation les 5 et 10 avril 2018 pour discuter des modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Entreprise.
A l’issue de ces deux réunions de négociation, les parties ont décidé de conclure un accord de méthode.
Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Les parties signataires ont souhaité d’une part, aligner les dates des élections des différents CSE d’établissements dans l’entreprise et d’autre part, définir un calendrier de négociations pour adapter au mieux les dispositifs de l’ordonnance.
Cet accord a également pour objectif de donner les moyens et le temps nécessaires aux délégations syndicales de négocier.
En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de cette négociation, les délégations syndicales s’engagent à respecter le calendrier de négociation détaillé dans le présent accord. Les parties reconnaissent le caractère exceptionnel et temporaire des moyens accordés dans le cadre de cette négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre d’application
Compte tenu de la date prévisionnelle des élections et des délais de négociations envisagés, il est convenu que les dispositions applicables dans le cadre du présent accord et celles qui seront, le cas-échéant, issues de négociations sur la mise en place des CSE seront applicables aux établissements distincts suivants :
Issy-les-Moulineaux/Val de Reuil,
Sézanne.
Article 2. Calendrier de négociation
Les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions de négociations suivant :
3ème réunion : 15 mai 2018
4ème réunion : 30 mai 2018
5ème réunion : 5 juin 2018
6ème réunion : 10 juillet 2018
7ème réunion : 24 juillet 2018
8ème réunion : 20 septembre 2018
9ème réunion : 25 septembre 2018
A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux délégués syndicaux centraux de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Les négociations porteront sur les thèmes suivants :
Mise en place du CSE dans chaque établissement de l’Entreprise
Protocole d’accord préélectoral et modalités de recours au vote électronique
Moyens et fonctionnement des instances de représentation du personnel (Accords IRP)
A l’issue de la dernière réunion et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti au plus tard au 28 septembre 2018, un procès-verbal de désaccord sera établi. Le cas-échéant, l’entreprise se réserve la possibilité d’avancer unilatéralement dans le processus de mise en place du CSE au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent néanmoins de se réserver la possibilité d’ajouter deux semaines de négociations supplémentaires par rapport au délai mentionné ci-dessus si ces dernières sont considérées comme indispensables pour parvenir à un accord.
Article 3. Terme des mandats et date des élections professionnelles
Les mandats des membres des instances représentatives du personnel actuellement en place arriveront à terme aux dates suivantes :
Membres des Comités d’établissement :
Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil : 30 juin 2018
Sézanne : 31 décembre 2019 (date butoir fixée par les ordonnances)
Délégués du personnel :
Issy-les-Moulineaux : 30 juin 2018
Val-de-Reuil : 30 juin 2018
Sézanne : 31 décembre 2019
Membres du CHSCT :
Issy-les-Moulineaux : 30 juin 2018
Val-de-Reuil : 30 juin 2018
Sézanne : 31 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l’article 9 § 3 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et de manière à ce que l’échéance des mandats coïncide pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements, les Parties conviennent :
de proroger les mandats des délégués du personnel d’Issy-les-Moulineaux et de Val-de-Reuil, des membres du Comité d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil et des membres des CHSCT d’Issy-les-Moulineaux et de Val-de-Reuil jusqu’au 30 novembre 2018,
de réduire la durée des mandats des délégués du personnel, membres du Comité d’établissement et membres du CHSCT de Sézanne, qui prendront fin le 30 novembre 2018.
Jusqu’à cette date, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser le 1er tour des élections professionnelles pour l’ensemble des établissements distincts de l’entreprise au cours de la semaine débutant le 19 novembre 2018.
Article 4. Moyens accordés aux organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations a la faculté de constituer une délégation de négociation.
En accord avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), la composition des délégations pour les réunions de négociations sur la mise en place du CSE est la suivante :
Pour la CGT : XXX
Pour la CFTC : XXX
Pour la CFDT : XXXX
Pour FO : XXXX
4.1. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires Les membres des délégations syndicales de négociations pour la mise en place du CSE bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation.
Il se décompose comme suit :
Les Délégués Syndicaux Centraux disposent de 25 heures supplémentaires de délégation par mois pendant la durée des négociations sur la mise en place du CSE,
Les membres des délégations syndicales disposent de 15 heures de délégation par mois pendant la durée des négociations sur la mise en place du CSE.
Ces heures sont mutualisables entre les différents membres des délégations syndicales. Elles seront gérées par XXX.
Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction et dans les réunions préparatoires prévues conventionnellement.
4.2. Réunions préparatoires et plénières Les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 12 janvier 2012 sont applicables.
Il est rappelé les principes suivants :
Le temps passé en réunion plénière de négociation est toujours considéré comme du temps de travail,
Chaque réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire la veille (4 heures). Cette réunion préparatoire est considérée comme du temps de travail.
A titre exceptionnel, il est prévu que chaque réunion plénière de négociation fasse l’objet d’un enregistrement audio. Cet enregistrement audio sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative et de la Direction sur simple demande.
4.3. Remboursement des frais liés aux réunions Les dispositions de l’articles 3.4 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 12 janvier 2012 sont applicables.
En cas de convocation tardive laissant peu de temps pour réserver hôtel, train et avion et sous réserve d’une validation préalable de l’équipe relations sociales, il sera admis des dérogations à la procédure de réservation JJSBF concernant les déplacements.
4.4. Rémunération variable des membres de délégation syndicale Les dispositions suivantes seront appliquées aux membres des délégations syndicales concernés par les négociations relatives à la mise en place du CSE :
Salariés sédentaires : application de l’article 3.2.2 de l’accord d’entreprise du 12 janvier 2012 relatif aux instances représentatives du personnel sous réserve que cette application soit plus favorable au salarié pour le calcul du montant définitif de bonus applicable. A défaut, il ne sera pas fait application des dispositions de l’accord.
Salariés itinérants : application de l’article 3.2.1 de l’accord d’entreprise du 12 janvier 2012 relatif aux instances représentatives du personnel. Il est également prévu d’effectuer une proratisation a priori des objectifs des salariés itinérants membres des délégations syndicales de négociation pour prendre en compte les crédits d’heures supplémentaires, le temps de déplacement et les heures passées en réunion préparatoire et en réunion plénière dans le cadre de cette négociation.
4.5. Information des managers
La Direction prévoit d’adresser un email aux managers de chaque membre des délégations syndicales pour les informer des négociations en cours et permettre une meilleure planification des activités professionnelles.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 5 avril 2018 et cessera de produire tout effet le 30 novembre 2018, sans tacite reconduction.
Article 6 : Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.
Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
Article 7. Dépôt, formalités de publicité
Le présent accord sera notifié à la diligence de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de JJSBF à la diligence de la société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 avril 2018, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société Johnson & Johnson Santé Beauté
XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
