ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN EQUIPE
& D’UNE POSSIBILITE D’ACQUISITION DE RTT AU SEIN DE L’ATELIER
ENTRE :
La Société
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 343 056 958, dont le siège est situé - ZI – 14 rue de Bel Air – BP 70309 – 44473 Carquefou Cedex,
Représentée par XXXXXXX, en qualité de
DRH, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
FO,
Représentée par : XXXXXXXX
et XXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’adaptation de l’organisation du travail au sein de l’atelier, afin de répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise tout en respectant les principes de volontariat et d’anticipation. La mise en place du travail en équipe repose sur deux principes fondamentaux :
Le volontariat exclusif : aucun salarié ne peut être contraint de participer au dispositif.
Le respect d’un délai de prévenance de quatre semaines avant toute mise en œuvre.
Dans ce cadre, la Direction de la société représentée par XXXXXX puis XXXXX, XXXXX et XXXXX a engagé une concertation avec les Délégués Syndicaux, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX. Les réunions de négociation se sont tenues les 18 juin, 25 juin, 2 et 9 juillet 2025 et ont repris les24 juin, 30 juin, 3 juillet et 26 août 2026 permettant d’aboutir au présent accord. Ce dispositif vise à permettre une meilleure flexibilité dans la gestion des charges de travail, tout en garantissant un cadre clair et équitable pour les salariés concernés.
La mise en place d’un compteur d’acquisition de RTT correspond aux demandes faites par le personnel d’avoir plus de flexibilité dans les horaires. Les Parties ont convenu des dispositions suivantes : CHAPITRE I - OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de :
définir les modalités de mise en place du travail en équipe au sein de l’atelier de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES. Ce dispositif vise à répondre à des impératifs opérationnels ponctuels, tels que des besoins de flexibilité liés à l’activité, à la sécurité, à des aléas techniques ou à une inadéquation temporaire entre la charge de travail et les ressources disponibles.
Donner la possibilité d’acquérir des RTT
La mise en œuvre du travail en équipe repose sur le principe du
volontariat exclusif : aucun salarié ne peut être contraint de participer au dispositif. La Direction sollicitera les salariés oralement. Les salariés intéressés par le dispositif devront répondre par écrit sur leur volonté et le nombre de semaines de disponibilité dans la semaine calendaire suivant la demande. En cas de force majeure du salarié ou de l’employeur étant dans l’incapacité de tenir ses engagements sur le travail en 2x8, un retour au travail en journée pourra être envisagé sur justification.
Le recours à ce dispositif est limité à 20 semaines par année civile et par salarié, avec une période minimum de 4 semaines, incluant une alternance entre horaires du matin et de l’après-midi.
CHAPITRE 2 : LE TRAVAIL EN 2x8
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au personnel atelier de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, ainsi qu’au personnel intérimaire mis à disposition.
DISPOSITIF DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Pour mettre en œuvre une organisation du temps de travail en « 2x8 », deux équipes sont nécessaires et doivent se succéder sur un poste de manière à couvrir la journée.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter le travailleur isolé, il y aura toujours au minimum deux personnes par équipe.
CYCLES ET HORAIRES JOURNALIERS DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Au sens du présent accord, la notion de cycle se définit comme la rotation de deux équipes successives sur une même semaine. Le cycle débute impérativement en début de semaine.
Horaires de travail en équipe
Deux organisations horaires sont prévues :
Équipe du matin :
Du lundi au vendredi : 5h42* – 13h00
Pauses rémunérées :1 pause de 20 minutes (9h - 9h20)
1 pause de 10 minutes (11h-11h10) Ces horaires de pause pourront être ajustées par la Direction et démarrer 30 minutes plus tôt ou 30 minutes plus tard et ce pour l’ensemble de l’équipe.
Temps de travail inchangé avec une (1) heure par semaine pour alimenter le compteur de RTT
Équipe de l’après-midi :
Du lundi au jeudi : 13h00 – 21h00
Vendredi : 13h00 – 18h35*
Pauses rémunérées :1 pause de 10 minutes (16h-16h10) du lundi au vendredi
1 pause de 20 minutes (18h10-18h30) du lundi au jeudi Ces horaires de pause pourront être ajustées par la Direction et démarrer 30 minutes plus tôt ou 30 minutes plus tard et ce pour l’ensemble de l’équipe.
Temps de travail inchangé avec deux (2) heures par semaine pour alimenter le compteur de RTT
*Les horaires (horaire de début de l’équipe du matin et horaire de fin du vendredi de l’équipe de l’après- midi) seront ajustés chaque année en fonction des Jours fériés et des ponts notamment dans la note annuelle sur le temps de travail. De ce fait, la journée de solidarité et les jours imposés par l’employeur sur les jours de pont ne seront pas pris sur les compteurs RTT.
Si un recouvrement était nécessaire au niveau des équipes, il y aura la possibilité de décaler de 15 minutes plus tard le matin.
ACQUISITION DES HEURES DONNANT DROIT A RTT DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Le salarié qui travaille en équipe du matin acquiert 12 min par jour (soit 1h par semaine complète). Le salarié qui travaille en équipe d’après-midi acquiert 24 min par jour (soit 2h par semaine complète). Les heures effectuées chaque semaine seront comptabilisées sur un compteur. L’utilisation de ce compteur est décrite au chapitre IV - point 1.
DELAI DE PREVENANCE DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Un délai de prévenance de 4 semaines calendaires minimum avant le début du travail en « 2x8 » doit être respecté avant toute mise en œuvre. Le salarié, quant à lui, aura une semaine calendaire pour se positionner.
TEMPS DE PAUSE DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Une pause quotidienne de 20 minutes et une pause de 10 minutes sont à prendre au cours de la période travaillée. Ces pauses sont rémunérées au taux horaire de chaque salarié et assimilée à du temps de travail effectif pour décompte des heures supplémentaires.
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et seront compensés par une prime d’habillage et de déshabillage (cf. ci-dessous). Les salariés concernés par ce dispositif devront badger après habillage et avant déshabillage.
CONTREPARTIES DU TRAVAIL D’EQUIPE EN 2x8
Dans le cadre de la mise en place du travail en équipe, les salariés volontaires bénéficieront des contreparties suivantes pour chaque jour effectivement travaillé dans le dispositif :
Prime d’équipe : Prime de 22€ brut par jour travaillé en équipe quel que soit l’horaire (matin ou après-midi), avec indexation sur les Augmentations Générales (soit le Minimum garanti des NAO).
Heure de nuit : majorée de 50% selon la législation en vigueur (à titre d’exemple, en 2026, les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6h du matin)
Indemnité d’habillage : une indemnité de 3€ brut par jour travaillé sera versée en contrepartie de la suppression du temps d’habillage, celui-ci étant désormais intégré dans le temps de travail rémunéré.
Prime panier : une prime de panier de 7,40€ net par jour travaillé sera versée, correspondant au plafond d’exonération applicable. (Indexation au plafond URSAFF)
MODALITE DE DEPLOIEMENT
Chaque déploiement de travail en équipe sera mis en place après information du Comité Social et Économique (CSE), dans un délai de prévenance de quatre semaines calendaires avant le début effectif du cycle. Cette information comprendra notamment un planning prévisionnel, les motifs du recours au dispositif, le nombre de salariés volontaires ainsi que la durée estimée. En cas de nécessité de dépassement du plafond de 20 semaines par salarié et par année civile, une information-consultation du CSE (avec communication au minimum du plan de charge, du planning de commande, du planning de livraison des machines en cours) sera obligatoirement organisée avant toute prolongation et devra rester exceptionnelle. L’avis favorable sera requis pour autoriser le dépassement de 20 semaines. Le CSE s’engage à délivrer son avis au plus tôt et ce dans la limite d’un mois. En tout état de cause la prolongation ne pourra pas dépasser 4 semaines supplémentaires. En cas d’accord favorable du CSE, à partir de la 21ème semaine de travail en 2x8, la prime d’équipe devient :
Prime d’équipe : Prime de 25 € brut par jour travaillé en équipe quel que soit l’horaire (matin ou après-midi), avec indexation sur les résultats de l’Augmentation Générale (soit le minimum garanti des NAO).
Le reste des conditions de rémunération restent inchangées.
CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT HORAIRE LORSQUE LE TRAVAIL EN EQUIPE 2x8 NE S’APPLIQUE PAS
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise souhaitant acquérir des heures donnant droit à RTT.
1h de travail en plus s’effectuera le vendredi de 12h à 13h. Par conséquent, l’horaire mobile du vendredi sera possible de 13h à 14h Cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2027 et le salarié qui y souscrira s’engage pour un an minimum.
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise ne souhaitant pas acquérir d’heures donnant droit à RTT
L’accord de 35h s’applique
Pour les nouveaux embauchés :
Les nouveaux embauchés à l’atelier seront soumis à ce nouvel horaire du vendredi à compter de la mise en œuvre de cet accord. En cas de dénonciation de l’accord, les salariés embauchés avec ce nouvel horaire, passeront obligatoirement sous les modalités de l’accord 35h. L’heure donnant droit à RTT sera placée sur un compteur (compteur RTT) Elle ne peut être acquise en cas d’absence le vendredi (peu importe le motif d’absence).
CHAPITRE IV – MODALITES APPLICABLES POUR LE TAVAIL EN 2x8 ET EN DEHORS DU TRAVAIL EN 2x8
COMPTEUR DE RTT
Les RTT devront être soldées avant le 30 novembre de chaque année (journée complète ou ½ journée) et ne sont pas cumulables avec les horaires mobiles dans le cas d’un reliquat inférieur à ½ journée, ces heures seront payées en heures supplémentaires. Les heures contribuant au compteur de RTT effectuées en décembre seront payées en heures supplémentaires selon les dispositions légales en vigueur.
GESTION DES ABSENCES SUR LA PERIODE AVRIL-MAI
Afin de garantir une organisation efficace de la production et une répartition équitable des congés pendant une période d’activité soutenue, la société fixe une règle spécifique applicable sur une période de 5 semaines entre le 27 avril et le 31 mai. Sur cette période, le cumul des absences autorisées (congés payés, ponts, jours fériés, heures acquises via le compteur de RTT), ne pourra excéder dix (10) jours par salarié. Tout autre absence ne pourra pas être inclus dans ce dispositif (arrêt maladie, congés familiaux notamment) Cette mesure vise à préserver la continuité de l’activité tout en permettant à chacun de bénéficier de temps de repos dans un cadre collectif maîtrisé. Exemples :
En 2026, 4 jours fériés sur la période et 1 jour de pont, soit 5 jours.
Le salarié peut donc poser 5 jours (CP ou RTT) entre le 27/04 et le 31/05
En 2027, 2 jours fériés sur la période et 1 jour de pont, soit 3 jours.
Le salarié peut donc poser 7 jours (CP ou RTT) entre le 27/04 et le 31/05
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Après signature de l’accord, une information sera délivrée au CSE. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de cet accord, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Carquefou, le 15 septembre 2026
La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS XXXXXXXXXXX
