ACCORD ENTREPRISE – PREVENTION DE LA GESTION DES CANICULES – EXERCICE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SAS JOURDAIN, dont le siège social est situé 2 Route de laas – ZI de Violaine à ESCRENNES (45300), représentée par la SNC TUBEX, présidente, elle-même représentée par Monsieur ………………….. et par Monsieur …………………………,
N° SIRET :
419.690.771.00029
Code NAF :
6420Z
D’une part, et,
Les organisations syndicales ci-dessous nommées :
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur ……………………, Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame ………………………, Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par Monsieur …………………………... , consultés sur le projet d’accord, D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Depuis plusieurs années, les périodes estivales sont marquées par des épisodes de fortes chaleurs et de canicule de plus en plus fréquentes et intenses. Face à cela, la direction générale de la santé a publié un guide ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur complété par une instruction de la Direction générale du travail relative à la gestion des vagues de chaleurs en date du 31 mai 2022. Ces documents ont pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci.
Y sont notamment rappelées les obligations de l’employeur en matière de sécurité : « l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (
article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées ».
Ainsi, chaque année, l’entreprise met en place les mesures de prévention appropriées afin de protéger les salariés du risque de déshydratation lors des épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 est venu renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, en imposant notamment la mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques destinées à préserver la santé des salariés.
Dans ce contexte, l'entreprise met en œuvre chaque année des mesures de prévention destinées à limiter les risques de déshydratation, d'épuisement thermique et, plus largement, les effets des fortes chaleurs sur les conditions de travail.
Le présent accord a pour objet de formaliser ces mesures de prévention ainsi que les adaptations temporaires de l'organisation du travail susceptibles d'être mises en œuvre lors des épisodes de vigilance météorologique.
Il complète les dispositions relatives à la durée du travail prévues par l’Accord concernant l’horaire collectif de travail, le RCR et le forfait jour, entré en vigueur en novembre 2021.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Définition des épisodes de canicule
La canicule est définie comme une période de chaleur intense pour laquelle les températures atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange et rouge lorsqu’elle est extrême.
Pour l'application du présent accord, un épisode de chaleur intense correspond à toute période durant laquelle les conditions météorologiques sont susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des salariés en raison de températures élevées, conformément aux dispositifs de vigilance établis par les autorités publiques et Météo-France. Les mesures de prévention prévues par le présent accord sont mises en œuvre dès lors qu'un épisode de chaleur est susceptible d'avoir un impact sur les conditions de travail des salariés.
Extrait du guide ORSEC :
Les mesures d'organisation exceptionnelles, notamment l'aménagement des horaires de travail prévu à l'article 3, sont déclenchées lorsque le département d'implantation de l'entreprise est placé par Météo-France en vigilance orange ou rouge pour canicule, ou lorsque la Direction en concertation avec les membres du CSE, estime, après évaluation des conditions réelles de travail, que les températures constatées justifient la mise en œuvre de ces mesures afin d'assurer la protection des salariés.
Article 3 : Mesures de prévention
En mars 2024, la Direction et les membres du CSE ont instauré un protocole « chaud/froid », applicable à compter d'avril 2024. Ce dispositif prévoyait la suspension de l'activité en cas de vigilance rouge, avec récupération des journées non travaillées les samedis suivants, lorsque les conditions météorologiques le permettaient. Mis en œuvre durant l'été 2025, ce protocole a suscité un fort mécontentement parmi les salariés, contraints de travailler le samedi pour rattraper les heures perdues. Afin de mieux répondre à leurs attentes et d'améliorer l'acceptabilité du dispositif, d'autres mesures ont donc été envisagées.
La Direction a procédé à l’information et l’affichage de messages de prévention : l’importance de l’hydratation et l’utilisation des gourdes isothermes qui ont été distribuées à l’ensemble des salariés et des intérimaires en juin 2026.
L’entreprise s’assure que de l’eau est mise à disposition de chaque collaborateur (fontaine à eau/distribution de bouteilles d’eau). L’achat de nouvelles fontaines à eau avec une capacité de distribution d’eau froide plus importante a été réalisé et sera mis à disposition mi-juillet.
La direction a procédé à l’achat de 80 ventilateurs qui seront installés sur les postes de travail prochainement.
Aménagement exceptionnel des horaires
Lors de l’épisode de fortes chaleurs intervenus en juin 2026, les horaires ont été temporairement aménagés afin de limiter l’exposition des salariés aux températures les plus élevées. Cette organisation a notamment permis d’assurer la continuité de l’activité tout en améliorant les conditions de travail des salariés. Elle a toutefois nécessité une réorganisation importante des équipes, l’ensemble du personnel étant du matin.
La Direction et les membres du CSE se sont donc mis d’accord sur la nécessité de réfléchir à une nouvelle organisation afin de cadrer les horaires de travail pour les futurs épisodes de chaleur.
Ainsi, à compter du 5 juillet 2026, des fortes hausses de température sont de nouveaux prévues, dépassant les 30°C. Un nouvel aménagement des horaires est donc nécessaire afin de permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir travailler convenablement jusqu’au 31 juillet 2026.
Les horaires seront donc les suivants pour les personnes présentes dans l’atelier :
Personnel en équipe du matin, restant sur le même horaire : 05h00 – 12h35 du lundi au vendredi (Pause de 08h40 à 09h00)
Personnel de journée, passage en horaire du matin : 05h00 – 12h35 du lundi au vendredi (Pause de 08h40 à 09h00)
Personnel en équipe d’après-midi, passage en horaire de nuit : 21h30 – 05h05 du dimanche soir au vendredi matin (Pause de 1h10 à 1h30)
En raison du pont du 14 juillet, les horaires de nuit pour la semaine 29 débuteront le mardi 14 juillet à 21h30 jusqu’au vendredi 18 juillet à 05h05.
Ces horaires seront susceptibles d’être reconduites à la rentrée en fonction des températures.
Article 4 : Contreparties salariales (Travail de nuit, dimanche et jour férié)
Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en œuvre afin de protéger les salariés des effets des fortes chaleurs, les salariés habituellement affectés à l'équipe d'après-midi seront amenés à travailler temporairement en horaire de nuit, le dimanche et/ou les jours fériés selon les modalités définies à l'article 3 du présent accord.
Ce changement d'horaire est mis en œuvre à titre exceptionnel, pour la durée strictement nécessaire à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Il ne modifie ni la qualification, ni la durée contractuelle de travail des salariés concernés.
Les heures effectuées pendant la période de travail de nuit ouvrent droit aux contreparties prévues par le
Chapitre 3 – Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail, et plus particulièrement par l'article 146 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche et/ou un jour férié de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Les heures de travail exceptionnellement réalisées entre 21h30 et 05h05 ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire de base. Les heures accomplies le dimanche, entre 21h30 et 23h59, bénéficient d’une majoration de 100% du salaire de base.
Les heures accomplies un jour férié, entre 21h30 et 23h59, bénéficient d’une majoration de 50% du salaire de base.
Lorsqu’une même heure de travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Les parties rappellent que cette organisation exceptionnelle ne saurait avoir pour effet de conférer aux salariés concernés la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions du Code du travail, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et exclusivement motivée par la prévention des risques liés aux fortes chaleurs.
Article 5 : Cas particulier du personnel en horaires de journée
Personnel en horaires habituels de journée dans l’atelier :
Passage en horaires du matin (05h00 - 12h35, avec une pause de 20 min de 08h40 à 09h00)
Contrepartie salariale :
Les salariés concernés bénéficient, au titre de cette organisation exceptionnelle de la prise en charge des 20 minutes de pause et du paiement des heures effectuées entre 05 h 00 et 06 h 00 au titre du travail de nuit, conformément à l’article 146 de la convention collective applicable, avec application d’une majoration de 25 % du salaire de base.
Le versement de la prime d’équipe n’est pas dû dans ce cadre, dans la mesure où il n’y a pas la condition de rotation d’équipes successives, mais qu’il s’agit d’une modification temporaire et exceptionnelle des horaires de travail visant exclusivement à améliorer les conditions de travail en période de fortes chaleurs.
Horaires du personnel administratif à 36h15 :
Horaires adaptés de 07h00 – 15h00, avec une pause déjeuner de 45 minutes de 12h00 à 12h45.
Cette organisation permet d’assurer la continuité des activités logistiques liées notamment aux ADV et aux chargements du matin, en cohérence avec l’organisation de la production.
Horaires du personnel administratif à 38h45 :
Horaires adaptés de 07h00 – 15h45, avec une pause déjeuner de 20 minutes de 12h00 à 12h20.
Horaires des commerciaux :
Les commerciaux sont en forfait jours disposant ainsi d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. En période de fortes chaleurs, ils sont invités à faire preuve d'une vigilance particulière dans la planification de leurs déplacements et de leurs activités. Il leur est recommandé, dans la mesure du possible, de privilégier les rendez-vous en ferme durant les heures les plus fraîches de la journée, notamment le matin, et d'adapter leur organisation afin de limiter l'exposition aux fortes températures.
Article 6 : Durée de l’accord
Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 5 juillet 2026 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026, sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction.
Les parties conviennent de réaliser un bilan de son application dans un délai de trois mois suivant son entrée en vigueur afin d'examiner l'opportunité de mettre en place des mesures complémentaires ou pérennes.
Article 7 : Révision et dénonciation
En application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel, affiché sur les tableaux d’information du personnel et remis en main propre à chaque salarié contre décharge.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à ESCRENNES, le 1er juillet 2026
Pour la Société
JOURDAIN,
Représentée par
Monsieur …………………………Monsieur …………………………
Directeur GénéralDirecteur Général
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur ……………………………., Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame …………………………….., Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par Monsieur ………………………………….
