Avenant en date du 10/11/2025 à l’accord collectif d’entreprise en date du 22/12/2015 et son avenant en date du 16/12/2016 sur la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : − syndicat SNJ − syndicats FILPAC-CGT et SNJ-CGT − syndicat CFDT − syndicat SGJ-FO d'autre part.
Il est convenu de modifier la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale à compter du 01/01/2026, comme suit :
Article 1 – cotisations
1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est calculé sur la base d’un taux unique quelle que soit la situation familiale des salariés en multipliant ce taux unique de cotisation par le plafond mensuel de sécurité sociale.
A compter du 01/01/2026, les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : •part patronale : 70% du taux de cotisation. •part salariale : 30% du taux de cotisation.
1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties dans les propositions définies ci-dessus.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.
Article 2 – autres clauses
Les autres articles et clauses de l’accord initial et avenants non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
