D’une part, l’Unité Economique GROUPE LEMPEREUR regroupant les sociétés suivantes :
La société JPC EVOLUTION SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 405 252 875 ARRAS Dont le siège social est situé Boulevard François Mitterrand 62 804 LIEVIN, Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général,
La société UNIMARK SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 341 497 154 ARRAS Dont le siège social est situé rue Raoul Briquet 62 710 COURRIERES, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société AUTOSTANDING SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 431 796 390 ARRAS Dont le siège social est situé Boulevard François Mitterrand 62 804 LIEVIN, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société CAREXEL SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 489 456 681 ARRAS Dont le siège social est situé Boulevard François Mitterrand 62 804 LIEVIN, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société CAR PREMIUM 59 SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 822 782 629 DOUAI Dont le siège social est situé rue Barack Obama 59 187 DECHY, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société CAR PREMIUM 62 SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 433 604 691 ARRAS Dont le siège social est situé au Technoparc Futura 62 400 BETHUNE, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société CAR PREMIUM SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 798 534 707 ARRAS Dont le siège social est situé 1 rue des coquelicots – Boréal Parc 62 217 BEAURAINS, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société BAYERN AUTO SPORT SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 453 458 440 ARRAS Dont le siège social est situé place de Cantorbery 62 231 COQUELLES, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société VALMOTORS SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 450 286 927 VALENCIENNES Dont le siège social est situé 310 RUE Etienne Lenoir 59494 PETITE-FORET, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société PERFORMAUTO SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 799 023 221 ARRAS Dont le siège social est situé rue du Conseil d’Etat 62 800 LIEVIN, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société ASIAN MOTORS SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 838 770 717 DOUAI Dont le siège social est situé rue Barack Obama 59 187 DECHY, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société IBERIAN MOTORS SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 891 833 964 ARRAS Dont le siège social est situé rue du Conseil d’Etat 62 80 LIEVIN, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société EUROPE TOURING EXPANSION SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 981 906 778 ARRAS Dont le siège social est situé 255 avenue John F Kennedy 62 000 ARRAS, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société EUROPE ACCESS EXPANSION SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 891 841 108 ARRAS Dont le siège social est situé 255 avenue John F Kennedy 62 000 ARRAS, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société ASIAN TOURING SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 918 560 996 ARRAS Dont le siège social est situé rue du Berger 62223 SAINTE-CATHERINE, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société CAR PREPA SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 833 170 277 ARRAS Dont le siège social est situé 1 rue des coquelicots – Boréal Parc 62 217 BEAURAINS, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
La société GROUPE LEMPEREUR LOCATIONS SAS,
Dont le numéro de RCS est le : 815 336 755 ARRAS Dont le siège social est situé rue du Conseil d’Etat 62 800 LIEVIN, Représentée par la SAS JPC EVOLUTION, agissant en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur X,
Ci-après dénommées
« l’entreprise »
Et d’autre part,
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées
« l’organisation syndicale »
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction du GROUPE LEMPEREUR et la délégation F.O. se sont rencontrées les 10, 18, 28 octobre 2024, 14 et 21 novembre 2024.
En préambule des discussions, la direction a rappelé l’objectif et le fonctionnement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ainsi que les incertitudes économiques à court et moyen terme que rencontrent actuellement la distribution automobile sur le plan national et notamment :
La baisse constatée des immatriculations de véhicules neufs depuis plusieurs années,
La hausse du malus écologique et la création du malus au poids qui vont nécessairement peser sur le volume des ventes l’an prochain,
La baisse annoncée des bonus écologiques et les taxes sur les véhicules électriques non produites en Europe,
La hausse à venir des cotisations sociales patronales au regard du contexte politique actuel,
Les hausses de rémunération pratiquées et les divers avantages mis en place à destination des salariés ces 2 dernières années.
En conséquence la direction a fait part de son souhait de limiter les hausses de rémunérations cette année et a présenté les mesures suivantes :
Augmentation de la part patronale de mutuelle dans le cadre de la modification et de l’uniformisation de la mutuelle au sein du GROUPE LEMPEREUR passant à 24.40 €, 32.96 € et 34.97 € selon les régimes pour tous les collaborateurs,
Mise en place d’un PERCOL pour la « Monétisation des jours de congés payés » via la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale retraite,
Accorder une enveloppe de revalorisation des rémunérations de bases de 1,5% à répartir de manière individuelle selon évaluation par la direction de la concession.
Au cours des discussions, l’organisation syndicale a présenté ses demandes, lesquelles étaient :
Sur le plan des rémunérations :
La création d’une indemnisation pour les trajets inhabituels effectués par les salariés pour se rendre en formation hors région (50€ / A-R),
La revalorisation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 10 euros répartie 60% à la charge de l’employeur – 40 % à la charge des salariés,
La revalorisation de tout ou partie de la grille de bonus Fidélité avec un effort particulier :
Sur les collaborateurs disposant d’une ancienneté supérieure à 8 ans,
Sur les bonus situés en bas de la grille
Le versement d’une prime collective basée sur la baisse de la consommation d’énergie.
Sur le plan des conditions de travail :
La réduction des durées d’ancienneté pour l’obtention de jours de congés supplémentaires,
La modification des vêtements de travail,
La possibilité de mise en place de la semaine des 4 ou 4 ½ jours notamment pour le personnel en réception après-ventes,
La création d’une information régulière d’indicateurs RH pour sensibiliser les collaborateurs
Chaque proposition a été examinée par les parties au-cours des négociations et les discussions ont été arrêtées comme suit :
Proposition de la direction : Augmentation de la part patronale de mutuelle
Dans le cadre de la modification et de l’uniformisation de la mutuelle au sein du GROUPE LEMPEREUR, la direction a présenté plusieurs offres à la délégation chargée de négocier : 2 prestataires présentant chacun 2 offres similaires : Isolé / Duo / Famille – Isolé / Famille avec le même cahier des charges de garanties.
La part patronale étant pour chacune des offres portées à 35 € par salarié le coût pour l’entreprise ne varie pas selon l’offre retenue.
Les parties ont longuement examiné les offres notamment au regard des coûts des garanties optionnelles proposées OPTION 1 et OPTION 2 pour renforcer la couverture des salariés exclusivement à la charge des salariés.
Décision :
Compte tenu du désengagement progressif engagé par la sécurité sociale, le fait de proposer une amélioration des garanties de bases à un tarif inférieur au prévu pour 2025 si aucune modification n’avait été engagée est perçu comme une avancée significative par la délégation. Dans ce cadre, la revalorisation de la part patronale de mutuelle est validée au montant proposé par la direction soit 35€/salarié et la délégation a choisi le prestataire n°1.
Les DUE relatives à la mise en place de la mutuelle ont été mises à jour en conséquence.
Proposition de la direction :
Mise en place d’un PERCOL pour la « Monétisation des jours de congés payés »
Afin de permettre la constitution d’une épargne complémentaire retraite, la direction propose la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale retraite permettant le versement des sommes correspondant aux jours de repos non pris de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours par an.
Les représentants du personnel ont accueilli favorablement cette mesure, le dispositif sera donc mis en place dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique au cours du premier semestre 2025.
Proposition de la direction :
Enveloppe de revalorisation des rémunérations de base de 1,5%
La direction accorde une enveloppe de revalorisation des rémunérations de base de 1,5% à répartir de manière individuelle et selon évaluation par la direction de la concession.
Des discussions ont eu lieu avec les directeurs de plaque et directeurs de site pour que ces augmentations soient proportionnelles à la méritocratie. Chaque collaborateur sera reçu individuellement, au plus tard le 31 janvier 2025 pour ceux concernés par une valorisation de leur échelon ou de leur rémunération et au plus tard le 15 février 2025 pour les collaborateurs non concernés.
Demande des délégations syndicales : Création d’une indemnisation pour les trajets inhabituels effectués par les salariés pour se rendre en formation hors région
Les représentants du personnel ont demandé la mise en place d’une compensation forfaitaire de 50€ aller/retour pour les trajets supérieurs à 1 heure et demie, effectués par les collaborateurs devant se rendre à des formations constructeurs obligatoires hors région.
Réponse de la direction :
La direction émet un avis défavorable à cette demande aux conditions réclamées en raison de la difficulté à quantifier l’impact de cette mesure et souhaite que la liste des personnes ne pouvant se rendre à ces formations lui soit communiquée. Néanmoins, la direction se montre ouverte à la mise en place d’une prime flat à l’obtention du diplôme dans le cadre d’une formation certifiante.
Demande des délégations syndicales :
Revalorisation des tickets restaurant
Les représentants du personnel ont sollicité une revalorisation du ticket restaurant à 10 euros, pris en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Réponse de la direction :
La direction émet un avis défavorable à cette demande qui n’est pas opportune dans le contexte actuel. La mise en place des tickets restaurants dans l’entreprise est une mesure récente et à laquelle tous les collaborateurs n’ont pas adhéré. Beaucoup expriment également leur frustration quant au plafond de 25€ pour leur utilisation. Par ailleurs, il existe aujourd’hui des incertitudes sur la possibilité d’utiliser à l’avenir les tickets restaurants pour l’achat de produits alimentaires dans les supermarchés.
Demande des délégations syndicales : La revalorisation de tout ou partie de la grille de bonus fidélité
Les représentants du personnel ont demandé la revalorisation de tout ou partie de la grille de bonus fidélité en réclamant un effort particulier sur les collaborateurs disposant d’une ancienneté supérieure à 8 ans et sur les bonus situés en bas de grille. Au cours des échanges, il a été mis en évidence la problématique de la grille à double entrée et d’une prime qui est non proportionnelle selon les catégories.
Réponse de la direction :
La direction accorde une revalorisation de 10 euros par mois des bonus fidélité pour les ouvriers-employés disposant d’une ancienneté supérieure à 8 ans. La nouvelle grille applicable est donc la suivante :
ECHELON
≥ 2 ans
≥ 4 ans
≥ 8 ans
≥ 16 ans
O1
10 € 15 € 35 € 45 €
O2
15 € 20 € 40 € 50 €
O3
20 € 25 € 45 € 55 €
O4
25 € 30 € 50 € 60 €
O5
30 € 35 € 55 € 65 €
O6
35 € 40 € 60 € 70 €
O7
40 € 45 € 65 € 75 €
O8
45 € 50 € 70 € 80 €
O9
50 € 55 € 75 € 85 €
O10
55 € 60 € 80 € 90 €
O11
60 € 65 € 85 € 95 €
O12
65 € 70 € 90 € 100 €
Demande des délégations syndicales : Versement d’une prime collective basée sur la baisse de la consommation d’énergie
Les représentants du personnel ont proposé le versement d’une prime collective basée sur la baisse de la consommation d’énergie (électricité, carburant, gaz) en soulignant l’intérêt collectif de cette mesure et son impact positif en termes de RSE.
Réponse de la direction :
La direction partage l'enthousiasme pour cette initiative et souhaite travailler en étroite collaboration avec les représentants du personnel pour la concrétiser mais elle considère que les critères d’attribution sont aujourd’hui difficiles à définir.
Un projet est en cours sur la mise en place d’une Gestion Technique des Bâtiments (GTB) qui permettra d’obtenir des valeurs cibles pour 2026 ; la direction se montre donc favorable à de nouvelles discussions sur cette prime pour l’année 2026. D’ici là, l’organisation d’un challenge interne « Green 2025 » axé sur les économies d’énergie pourrait être une initiative intéressante pour mobiliser les équipes et favoriser une culture de l’efficacité énergétique ; ce projet sera abordé lors des prochaines réunions avec les représentants du personnel.
Demande des délégations syndicales : Réduction des durées d’ancienneté pour l’obtention de jours de congés supplémentaires
Les représentants du personnel ont demandé que soient revues à la baisse les durées d’ancienneté pour l’obtention de jours de congés supplémentaires.
Réponse de la direction :
La direction accepte de réduire les durées d’ancienneté pour l’obtention de jours de congés supplémentaires. Ils seront donc accordés selon les modalités suivantes :
15 ans de services donneront lieu à l’acquisition d’un jour (convention collective : 20 ans) ;
20 ans de services donneront lieu à l’acquisition de deux jours (convention collective : 25 ans) ;
25 ans de services donneront lieu à l’acquisition de trois jours (convention collective : 30 ans).
Demande des délégations syndicales :
Modification des vêtements de travail
Les représentants du personnel ont sollicité la modification des vêtements de travail, notamment des mécaniciens et techniciens qui sont mal taillés et de mauvaise qualité.
Réponse de la direction :
La direction est favorable à la modification des vêtements de travail sous réserve que les nouvelles tenues soient adaptées aux tâches à accomplir et ne compromettent pas le respect des consignes de sécurité. La direction est en attente de propositions de la part des représentants du personnel.
Demande des délégations syndicales :
La création d’une information régulière d’indicateurs RH
Les représentants du personnel ont réclamé la création d’une information régulière d’indicateurs RH pour sensibiliser les collaborateurs, notamment aux accidents de travail et à l’absentéisme.
Réponse de la direction :
La direction est favorable à la création d’un support d’information régulière d’indicateurs RH. Le document sera diffusé par affichage chaque trimestre par plaque.
A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et les délégations syndicales et le présent procès-verbal est rédigé.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Lens,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en 4 exemplaires originaux, à Liévin le 31 décembre 2024
