La société JST transformateurs, dont le siège social est situé 84 avenue Paul Santy, 69008 Lyon, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Préambule
Pour répondre à la continuité de ses activités et du service que JST transformateurs doit assurer à ses clients internes et externes, certaines activités ont le besoin de recourir à des astreintes. Le présent accord a pour objet de définir le régime des astreintes et de fixer notamment le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle les astreintes donnent lieu. Les négociations, en vue de parvenir au présent accord, ont permis d’échanger de façon consensuelle sur les besoins identifiés et de prendre en compte le besoin d’équilibre entre la nécessité des astreintes et le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Le présent accord est conclu sur le fondement de l'article L.3121-11 du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de JST transformateurs, quelle que soit sa fonction, la nature de son contrat de travail ou sa date d'embauche, dès lors que le besoin d’une astreinte est identifié et validé sur un périmètre. Les astreintes sont organisées sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires ou d’un nombre de volontaires ne permettant pas une rotation suffisante, le manager pourra compte tenu notamment des compétences requises désigner les salariés soumis à des périodes d'astreintes.
ARTICLE 2 – DEFINITION Une période d'astreinte est une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L.3121-9 du code du travail).
Par conséquent :
Un salarié ne peut être d'astreinte qu'en dehors de son horaire normal de travail ;
Le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir à distance et/ou de se déplacer sur le site dans un délai raisonnable, similaire au temps de trajet domicile lieu de travail habituel du salarié ;
Le salarié en astreinte doit veiller à pouvoir intervenir dans des conditions garantissant sa sécurité et celle des tiers. Cela suppose notamment de ne pas se trouver sous l'emprise de l'alcool et/ou de drogues (incluant les médicaments), dont la consommation peut modifier la perception des situations, ou le comportement diminuant ainsi la capacité d'une personne à effectuer son travail et/ou susceptible de le mettre en danger ou de mettre en danger des tiers.
ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE L’employeur veillera à une répartition d'astreinte équitable en prenant en compte :
Les compétences requises pour tenir l’astreinte ;
Un principe d'alternance entre les différents salariés concernés ;
Et autant que possible, les contraintes personnelles exprimées par les salariés concernés.
En tout état de cause, un/une salarié(e) ne pourra pas être d'astreinte pendant ses congés légaux et conventionnels. Certaines astreintes, du fait des responsabilités qu’elles impliquent, seront nécessairement assurées par des salariés cadres (notamment astreinte Usine et astreintes BU Services). Ponctuellement, en fonction des besoins, le cadre d’astreinte pourra être secondé par un autre salarié non-cadre, dans l’exercice de cette astreinte.
ARTICLE 4 – TYPOLOGIE D’ASTREINTES
Afin de répondre à des besoins différents selon les activités, il est défini plusieurs types d’astreinte qui seront mises en œuvre en fonction des besoins identifiés et validés par le directeur et/ou le responsable hiérarchique directement concerné.
Ainsi, les astreintes peuvent se réaliser sur plusieurs périodes qui sont les suivantes :
L'astreinte de semaine et week-end : elle couvre une période de 168 heures correspondant à 7 jours d’affilée, nuit, week-end et éventuel jour férié compris, hors horaire normal de travail du salarié concerné par l’astreinte. Ses jour et heure de démarrage sont définis par chaque direction ;
L’astreinte de semaine : elle couvre les plages horaires des équipes postés 2x8 qui sont hors de l’horaire normal de travail du salarié concerné par l’astreinte ;
L’astreinte de nuit : elle couvre la période d’un jour ouvré à partir de 17h au lendemain à 8h ;
L'astreinte du samedi : elle couvre la journée du samedi, de 7h à 20h ;
L'astreinte du dimanche : elle couvre la journée du dimanche, de 7h à 20h ;
L'astreinte de jour férié (hors week-end) : elle couvre le jour férié, de 7h à 20h.
Il est précisé que si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il n’y a pas de cumul de d’indemnisation de l’astreinte. En tout état de cause, il est précisé que si une partie de la plage horaire d'astreinte coïncide avec l'horaire de travail du salarié en astreinte, le début effectif de son astreinte commencera à la fin de sa journée de travail. Cette situation est sans incidence sur le montant de la compensation de l'astreinte prévue à l'article 6 du présent accord. Les périmètres concernés par des astreintes, à la mise en place de l’accord, sont listés en annexe 2. Cette liste est donnée à titre indicatif et sera évolutive en fonction des besoins de l’entreprise.
ARTICLE 5 – MODALITES DE COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Les astreintes donneront lieu à l'octroi d'une contrepartie en argent calculée selon le barème suivant, qu'il y ait ou non intervention au cours de la période d'astreinte :
Typologie d’astreinte
Plages horaires
Prime d’astreinte (montant brut)
Périmètres concernés à la mise en place de l’accord
Nuits et week-end 7 jours d’affilée (nuits, week-end), hors horaire de travail Jour et heure de démarrage définis par direction 200€ Astreinte Usine Activité Traitement Semaine lundi à vendredi Du lundi au vendredi de 5h à 20h40, hors horaire de travail 130€ Astreinte Maintenance PF Nuit D’un jour ouvré à 17h au lendemain 8h, hors horaire de travail 40€
Samedi Dimanche Jour férié (hors samedi ou dim.) Nuits et week-end De 7h à 20h De 7h à 20h De 7h à 20h
Du lundi 8h au lundi suivant 8h 50€ 50€ 50€
200€ Astreinte BU Services
Les montants indiqués sont des montants bruts. Ils sont versés au prorata du temps de tenue de l’astreinte en cas de temps partiel, congés, ou absence quel qu’en soit le motif.
Les périmètres concernés par les astreintes ainsi que le type d’astreinte associée sont listés à titre indicatif et correspondent aux situations identifiées à la mise en place du présent accord. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des besoins de JST transformateurs. Le besoin sera alors validé par le directeur concerné et mis en œuvre selon les modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE ET MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES SUR LES PERIODES D'ASTREINTE La planification des astreintes sera réalisée avec une périodicité variable selon les périmètres et la prévisibilité du besoin d’astreinte.
Pour chaque périmètre, le responsable en charge de cette planification devant s’inscrire dans les principes posés à l’article 3 du présent accord.
Pour les périmètres où l’astreinte est récurrente et prévisible (ex : astreinte Usine, astreinte Traitement) : les salariés concernés recevront le planning des astreintes sur les 6 mois à venir et la programmation individuelle des périodes d'astreinte au plus tard 15 jours calendaires à l'avance.
Le calendrier pour être ajusté pour tenir compte de contraintes personnelles non prévues avec la possibilité ouverte aux salariés d’intervertir leurs astreintes programmées. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment à titre d'exemples et de manière non-limitative : absence inopinée d'un salarié qui était prévu en astreinte, demande urgente d'un client, situation interne nécessitant une intervention urgente, etc.), ce délai pourra être réduit à 1 jour franc.
Pour les périmètres où l’astreinte n’est pas récurrente (ex : BU Services) : le planning des périodes d’astreinte est établi au moins un mois à l’avance, et les salariés concernés sont informés de la programmation individuelle des astreintes au moins 7 jours calendaires à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment à titre d'exemples et de manière non-limitative : absence inopinée d'un salarié qui était prévu en astreinte, demande urgente d'un client, situation interne nécessitant une intervention urgente, etc.), ce délai pourra être réduit à 1 jour franc. En tout état de cause, l'employeur s'assurera de la bonne réception de l'information par tout moyen approprié au salarié d'astreinte (envoi mail ou affichage par exemple). ARTICLE 7 – MODALITES D'INTERVENTION
7.1. Modalités pratiques
Les salariés soumis à des périodes d'astreinte devront pouvoir être joints facilement pendant la période d’astreinte sur le téléphone portable et le numéro d’astreinte mis à disposition par l’entreprise. Pour certaines astreintes, du matériel informatique est également mis à disposition (ex : astreinte Traitement). L’ensemble du matériel est obligatoirement restitué à chaque fin de période d’astreinte et mis à disposition du salarié en charge de la période d’astreinte suivante, selon les modalités définies par le responsable. Les salariés doivent faire remonter tout dysfonctionnement du matériel au service informatique et au responsable. Chaque salarié s'engage à s'assurer qu'il peut être joint pendant les périodes d'astreintes. Le droit à la déconnexion n'est pas applicable pendant les périodes d'astreinte. Le temps pendant lequel le salarié est en période d'astreinte ne s'analyse pas comme du temps de travail effectif. En cas d'intervention en cours d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les parties conviennent de distinguer deux types d'intervention : L'intervention à distance : Elle suppose le traitement du problème sans déplacement. Elle est à privilégier chaque fois que le problème remonté et son solutionnement le permettent (nature du problème, acteurs impliqués, etc.). Elle débute dès que le/la salarié(e) est contacté(e) et se termine à la fin de l'intervention téléphonique ou via la messagerie informatique.
L'intervention sur site : Elle nécessite un déplacement. Elle débute dès que le/la salarié(e) est contacté(e) et se termine au retour du salarié/ de la salarié(e) à son domicile. Les temps de déplacement aller/retour du salarié(e) entre son domicile et le lieu d'intervention sont inclus dans le temps d'intervention et donc considérés comme du temps de travail effectif.
En tout état de cause, le salarié d'astreinte doit intervenir dans les plus brefs délais. Les frais inhérents au déplacement sur le lieu d'intervention sont pris en charge, par l’établissement d’une note de frais, selon la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l'entreprise. Dès la reprise de son poste, le salarié complète le document de suivi d’astreinte et précise notamment les horaires et la durée de son intervention (qui comprend le temps de déplacement domicile/site).
7.2. Modalités de rémunération du temps d’intervention
7.2.1. Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Le temps d’intervention (le cas échéant, temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Tout ou partie de ce temps peut donner lieu à un paiement majoré en application des dispositions légales et conventionnelles applicables (heures supplémentaires, travail le dimanche, travail de nuit, travail un jour férié, etc.).
7.2.2. Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
En cas d’intervention à distance : Le temps d'intervention est décompté en heures. Les heures d'intervention seront rémunérées sur la base d'un taux horaire théorique déterminé comme suit : Salaire mensuel de base / 151,67 (ETP).
En cas d’intervention sur site (et donc nécessitant un déplacement) : Le temps d’intervention sera rémunéré de la façon suivante :
Intervention inférieure ou égale à 4 heures
Paiement de 0,5 jour
Intervention supérieure à 4 heures
Paiement d’1 jour
ARTICLE 8 – TEMPS DE REPOS EN CAS D'INTERVENTION AU COURS DE L'ASTREINTE
8.1. Principes du repos en cas d’intervention au cours de l’astreinte
Il est rappelé que la période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et/ou hebdomadaire, sauf en cas d'intervention. Pour rappel, en application des règles actuellement en vigueur, en cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos quotidien et/ou hebdomadaire devra être respecté et pris intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention. En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il devra donc en être tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire qui lui sont applicables. Dans l'hypothèse où un salarié dont la durée du travail est décomptée en heures est amené à intervenir en interrompant ces temps de repos quotidien et/ou hebdomadaire, il devra ainsi bénéficier de l'intégralité de ceux-ci à l'issue de son intervention (sauf s'il en a déjà bénéficié entièrement). Pour cela, le salarié devra informer son manager de sa reprise de poste décalée afin de tenir compte de ces temps de repos. Les salariés en forfait annuel en jours doivent également respecter les dispositions relatives au temps de repos quotidien et/hebdomadaire en cas d'intervention au cours d'une astreinte. Le salarié devra donc être veiller dans son organisation à respecter ces principes, et à alerter sans délai sa hiérarchie en cas de difficulté.
8.2. Cas de dérogation au repos quotidien
Le recours aux astreintes étant justifié par la nécessité d'assurer la continuité du service, la durée du repos quotidien des salariés concernés par ces astreintes peut exceptionnellement être réduite à 9 heures. En cas d'intervention conduisant à un repos quotidien compris entre 9 heures et 11 heures, et que la prise de poste après échange avec le manager, ne peut pas être décalée pour assurer un temps de repos de 11 heures, le salarié bénéficie d'une contrepartie en repos égal au temps de repos dont il n’a pas bénéficié. Ce droit au repos compensateur est ouvert dès qu'il a atteint au moins 4 heures, pour permettre sa prise par demi-journée. Ce compteur sera crédité par l’équipe RH sur la base du document de suivi validé par le responsable hiérarchique. La date de cette contrepartie en repos sera fixée par le responsable hiérarchique, sur proposition du salarié en fonction des besoins de fonctionnement du service. Les heures ainsi acquises devront être utilisées dans un délai maximum de 4 mois à compter de l'ouverture du droit. A défaut, elles seront perdues. Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, 4 heures de contrepartie en repos acquis ouvriront droit à un demi-journée de repos supplémentaire, à prendre dans un délai maximum de 4 mois à compter de l'ouverture du droit. A défaut, elle sera perdue. Des exemples de décompte du temps de repos quotidien et du repos compensateur sont donnés en Annexe 2.
ARTICLE 9 – SUIVI DES ASTREINTES ET PAIEMENT
Chaque mois, le salarié complète le document de suivi d’astreinte et le fait valider par son responsable hiérarchique. Ce document détaille : la nature de l’astreinte, ses dates, l’intervention éventuelle et sa durée, le temps de déplacement le cas échéant. Ce document est transmis au service Paie avant le 12 du mois suivant la réalisation de/des astreintes, pour prise en compte sur la paie (principe de décalage de paie).
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
10.1. Effet, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2024.
Les parties reconnaissent que le présent accord prime sur les dispositions convenues au niveau de la branche portant sur le même objet. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de JST transformateurs.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir après une durée d’application de 24 mois, pour faire un point sur l’application de l’accord et les ajustements éventuels à apporter.
10.2. Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un suivi par le CSE à l'occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans ce cadre, les indicateurs suivants seront communiqués pour l’année concernée :
Nombre de salariés concernés par direction et groupe d’emplois,
Nombre d’astreintes réalisées par typologie d’astreinte.
10.3. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l'initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion de l'avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
10.4. Information des salariés
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés auprès du service RH et dans QM. Les modalités prévues par cet accord feront l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés directement concernés.
10.5. Dépôt
Conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet https://www.teleaccords.travaiI-emploi.gouv.fr/PortaiITeleprocedures/#, accompagnésdes documents prévus parles dispositionslégaleset règlementaires en vigueur, et auprès du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, le 3 juillet 2024, En six exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale représentative.
Pour JST transformateurs XX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT, XX, Délégué Syndical Pour l’UNSA, XX, Délégué Syndical
ANNEXE 1
A la mise en place de l’accord, les périmètres recourant aux astreintes et les modalités d’astreinte sont :
Le site, en lien avec des enjeux de sécurité du site et aux activités de production en dehors des horaires habituels de travail
Ces astreintes, dites « astreinte Usine » sont organisées de façon tournante. Elles sont réparties et assurées chaque semaine, hors périodes de fermeture du site, par un cadre de la direction Industrielle, QSSE, Technique (Industrialisation) ou Supply Chain (Magasin).
Les activités de Traitement
Ces astreintes sont organisées de façon tournante entre les salariés du service ou salariés ayant les compétences nécessaires, en fonction des besoins liés aux opérations de traitement.
Les activités de maintenance de la Plateforme d’essais
Ces astreintes sont organisées de façon tournante entre les salariés du service ou salariés ayant les compétences nécessaires, en fonction des besoins de maintenance liés au fonctionnement de la plateforme d’essais en équipe 2x8.
La BU Services, pour répondre aux sollicitations liées à la réalisation d’un chantier un samedi, dimanche ou jour férié, ou sur des plages horaires hors temps habituel de travail des équipes support.
Ces astreintes sont mises en place selon les besoins du chantier propres à chaque chantier. Ces astreintes sont assurées, de façon tournante, par les salariés cadres de la BU Services (Chef de projet Services, Chargé d’affaires, Responsable activités chantier, Responsable projets, Directeur BU services, Expert services).
Ces éléments sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins de l’organisation.
ANNEXE 2
Exemple d’application du temps de repos
Exemple 1 : Astreinte d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures Appel téléphonique à 01h le mardi matin. Traitement du problème au téléphone pendant 20 min Le salarié a quitté son poste le lundi à 12h50 (poste du matin) Il a eu les 11 heures de repos entre 12h50 le lundi et 01h le mardi Pas de temps de repos à récupérer & pas de report de la prise de poste le lendemain Exemple 2 : Astreinte d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures Appel téléphonique à 01h le mardi matin. Intervention sur site et retour au domicile à 3h30 Le salarié a quitté son poste le lundi à 20h40 (poste du soir) Il n’a pas eu les 11 heures de repos entre 20h40 le lundi et 01h le mardi Les 11h de repos débutent à 3h30, avec décalage de la prise de poste le mardi : prise de poste à 14h30 et fin de poste à 20h40, sans impact sur la rémunération.
Exemple 3 : Astreinte d’un salarié au forfait jour Appel téléphonique à 5h le mardi. Traitement du problème au téléphone pendant 20 min Le salarié a quitté son poste le lundi à 18h : repos de 11h entièrement pris Pas de temps de repos à récupérer & pas de report de la prise de poste le lendemain Exemple 4 : Astreinte d’un salarié au forfait jour Appel téléphonique à 22h le mardi. Intervention sur site et retour au domicile à 1h le mardi Le temps de repos quotidien se décompte à partir de 1h le mardi. Reprise du travail le lendemain 12h. En cas d’impossibilité, prise de poste le lendemain à 10h au plus tôt avec jusqu’à 2h de contrepartie en repos
