La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par M. , en qualité de Président.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M, en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M, en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CGT, représentée par M, en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, en qualité de Délégué Syndical.
Pour la Direction, Mme, Responsable ressources humaines.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 31 mars 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
les informations remises aux parties à la négociation, comprenant la politique sociale et rémunération, conditions générales d’emploi.
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 31 mars 2021, les 7, 21 avril 2021 et le 6 mai 2021.
Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social.
Les négociations obligatoires 2021 interviennent dans un contexte économique encore très fragile, les résultats à mi année fiscale étant encore significativement négatifs compte tenu du retard pris sur le chiffre d’affaires. Le déficit de compétitivité rend encore difficile la prise de commande à l’export, enjeu majeur pour la charge 2021.
Dans le contexte de la crise sanitaire et du marché très concurrentiel, la négociation a principalement porté sur les salaires effectifs et la politique salariale de JST Transformateurs visant à reconnaître l’engagement et l’implication d’une très large majorité des collaborateurs.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée (hors alternant) de la société JST Transformateurs à la date de signature de l’accord.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Augmentation générale
Les salaires mensuels de base de l’ensemble du personnel seront augmentés de
20€ bruts à compter du 1er avril 2021.
Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale
Pour l’ensemble des catégories de personnel (sauf alternants) :
un budget d’augmentation individuelle d’environ
0.41% de la masse salariale cumulée pour l’ensemble des catégories OETDA et cadres sera attribuée selon les critères d’appréciation ci-dessous et sur décision du management à l’ensemble des catégories, applicable au 1er mai 2021.
Ce budget intègre les écarts concernant les salariés n’ayant pas eu d’AI depuis 7 ans.
Critères d’augmentations individuelles :
Les critères relatifs à la sécurité et aux compétences comportementales s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble du personnel.
- Sécurité : le respect des règles l’esprit sécurité
- Compétences comportementales :esprit d’équipe force de proposition implication, engagement
- Compétences techniques / métiers :s’applique selon la définition de la hiérarchie
Article 3 : Epargne salariale
Des négociations concernant un accord de participation dérogatoire pour l’exercice fiscal 2021/2022 seront engagées en 2021.
Des négociations concernant la mise en place d’un PERE-CO pourront être engagées en 2021.
Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
A la lecture des documents salariaux remis et commentés, il n’est pas démontré d’écart objectif de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes. Différents thèmes ont été abordés relatifs à ce volet et n’ont pas fait l’objet de mesures particulières. Afin de renforcer cette volonté de l’entreprise, une négociation sera engagée dans le courant du 2ème semestre 2021.
Article 5 - Prise d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an, soit jusqu’au 6 mai 2022.
Article 6 - PublicitéLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Lyon, le 6 mai 2021. en 10 exemplaires originaux
