ACCORD DU 16 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
ENTRE : Ci-après dénommée les « sociétés » La Direction de l'Entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS France, pour son établissement unique de Mandeure, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, Président de JTEKT COLUMN SYSTEMS France. D'une part, ET Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA de l'Etablissement de Mandeure, représentées par leurs délégués syndicaux. D'autre part, En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de JTEKT COLUMN SYSTEMS France.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS France, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. Diagnostic de l’entreprise
Présentation :
JTEKT Column Systems France est fournisseur de colonnes de direction comme équipementier automobile de rang1 depuis 1982. A ce titre nous livrons nos produits dans l’ensemble des sites, principalement européens, de nos clients. En plaçant la Sécurité et la Qualité en priorité, nos valeurs nous orientent vers des démarches d’amélioration continue participative pour satisfaire nos clients, protéger la planète et être le N°1. Grâce aux compétences de nos 230 salariés, nous assurons en pleine autonomie l’ensemble des activités nécessaires de la conception à la livraison des pièces, en adéquation avec le niveau d’exigence automobile et les certifications associées.
Notre organisation (ANNEXE N°0) démontre la diversité de nos métiers et l’importance de maintenir et développer les compétences et connaissances associées à chaque domaine et aux nouvelles technologies.
Spécialiste dans les axes acier pour transmission, nous maitrisons la transformation des tubes par du filage, tréfilage et martelage. Nos forces reposent sur l’optimisation de masse et dureté surfacique tout en garantissant les spécifications de contraintes de couples et durabilité. L’intégration direct de cardan sur nos axes, la maitrise du fluoperçage simplifie les assemblages sans pièces rapportées. Ces composants s’intègrent dans nos ensemble finis et peuvent être aussi une opportunité de diversifications futures.
Contexte :
Après les impacts du COVID, de l’approvisionnement en semi-conducteurs, la très forte hausse des matières premières, de l’énergie et du transport, de la guerre en Ukraine, l’industrie automobile Européenne doit faire face à une concurrence internationale de plus en plus vive, une incertitude liée aux taxes douanières et à la transition vers les motorisations électrique et hydrogène. Depuis plusieurs années, l’industrie automobile, fait face à une conjoncture très difficile, une baisse des carnets de commandes ainsi qu’un recul de la production (moins 13.90% entre 2023 et 2024 selon les chiffres de l’INSEE). Dans ce contexte général, notre entreprise n’a pas été épargnée par ces baisses d’activité (Annexe N°1) et surtout par les fluctuations soudaines et imprévisibles de nos appels de commandes clients (Annexe N°2).
Malgré cette situation, l’entreprise a déployé des activités internes, a négocié avec ses clients (Annexe N°3) et a protégé les emplois (Annexe N°4) comme précisé dans les paragraphes suivants. Nous avons l’opportunité de rebondir avec le lancement de nouveaux projets en 2027 mais le faible niveau d’activité attendu jusque-là nous oblige à solliciter un support au travers de l’APLDR.
Notre Diagnostic :
Après une forte chute du chiffre d’affaires de 2019 à 2021, JCSFR a stabilisé son chiffre d'affaires et peut se projeter sur un accroissement de celui-ci à compter de 2027 (ANNEXE N°1). La période concernée par notre demande d'APLDR (2025-2027) conserve une visibilité peu robuste et une forte probabilité de fonctionnement similaire aux 36 derniers mois détaillée en (ANNEXE N°2).
Dans ce contexte notre entreprise a déployé des actions pour optimiser son outil industriel, développer les compétences internes, gagner en flexibilité pour limiter les pertes et améliorer nos coûts de revient.
Des actions d’organisations :
Mise en place trinômes (qualité, maintenance et production) par secteur pour gagner en autonomie et rapidité dans les décisions.
Optimisation de l’organisation de développement des projets, prototypes, validation pour gagner en temps de développement et travail d’équipe
Des actions conjoncturelles liées à la
baisse d’activité:
Client 1 Client 1 Client 2 Client 2
Dans les situations de volume changeant sur plusieurs semaines, plusieurs mois, nous avons mis en place des conduites de ligne adaptée aux besoins clients en ajustant les volumes journaliers produits. Ce résultat est obtenu par l’ajustement des temps de cycle de production et par conséquence des effectifs dans chaque équipe (ajustement du nombre d’intérimaire).
Face aux variations hebdomadaires, journalière, seul l’ajustement des niveaux de stock a permis de compenser ces brutales variations. Mais devant l’impossibilité d’ajuster les effectifs pour des périodes très courtes, en respectant les standards de niveau de stocks dans l’automobile entre 1 et 5 jours, nous n’avons eu d’autres choix que de garder un volant réduit mais nécessaire d’intérimaires et d’utiliser les jours non travaillés (sur compteurs ou APLD).
Des actions d’accompagnement du personnel
Développement des compétences en maintenant un plan de formation important (Annexe N°5) pour accompagner les changements et besoins futurs de l’entreprise.
Des négociations
Des négociations avec nos clients, nous ont permis de mettre en place des systèmes d’ajustement liés aux évolutions des coûts futurs et également une prise en compte très partiel des effets rétroactifs.
Les décisions de notre actionnaire et d’un client, de privilégier la nomination de JCSFR sur de nouveaux projets plutôt qu’un gain sur le court terme par une augmentation de prix nous permet de pérenniser l’entreprise sur le moyen/long terme, sans résoudre les difficultés conjoncturelles court terme (Annexe N°3).
Les négociations avec nos organisations syndicales pour modifier la répartition de l’acquisition des heures dans les compteurs de RTT (Annexe N°6) (80% pour un positionnement collectif en priorité) et l’utilisation de dispositif tel que l’APLD ont permis de palier aux variations soudaines et très importantes des appels de pièces de nos clients d’une semaine à l’autre, voire d’une journée à l’autre.
Derrière ces négociations, la direction et les organisations syndicales ont volontairement cherché à optimiser le fonctionnement. Pour éviter de pénaliser le pouvoir d’achat, limiter l’utilisation des fonds publics nous avons eu recours à l’APLD de façon
mesurée et raisonnée (Annexe N°7).
Grâce au soutien de l’actionnaire, des efforts internes et des dispositifs d’aide, JTEKT Column Systems France a réussi à protéger ses emplois.
Nos perceptives et actions engagées :
Alors que nous pensions que la situation avec nos clients s’améliorait progressivement, nous avons constaté, de façon brutale et soudaine les arrêts de site de nos clients : Arrêt prolongé en septembre 2025 de Renault, arrêts de plusieurs sites Stellantis en octobre 2025.
Force est de reconnaitre que les éléments conjoncturels liés aux appels clients sont toujours fortement présents et les premières projections pour 2026, montrent au mieux, une situation identique à 2025.
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l‘activité.
En même temps, après des
négociations technico-économiques difficiles, JTEKT Column Systems a été nommé sur de nouveaux projets dont les lancements sont prévus en 2026-2027.
Ces volumes complémentaires nous permettent de nous projeter sur
un plan de charge plus important en 2027 (Annexe N°8) et donc la mise en place d’équipes de production supplémentaires. Cette nécessité de renforcer nos équipes à cette échéance nous pousse à vouloir préserver les compétences, la polyvalence actuelle.
Pour garder l’ensemble des salariés actuels, nous devons être capables de supporter les risques conjoncturels au moins jusqu’au deuxième semestre 2027. Deux options se présentent à nous. Nous pouvons ajuster notre organisation à minima avec les pertes de compétence associées et supporter les pics d’activité par des contrats précaires d’intérim. Ou nous pouvons, garder notre structure actuelle et ajuster les variations à la baisse, comme en 2025 grâce aux jours disponibles dans les compteurs des salariés, l’ajustement des stocks et l’utilisation du dispositif d’accompagnement ALPDR.
Notre préférence s’oriente très fortement vers
la deuxième solution qui doit nous permettre de continuer à faire progresser notre entreprise, réussir nos projets, préparer à l’introduction de nouvelles technologies, développer plus de polyvalence et faire monter en compétences certains métiers pour être plus compétitif.
Les investissements industriels ciblés
L’entreprise engage un programme d’investissement visant à se moderniser :
Soudure laser
Robotisation
Généralisation des systèmes de traçabilité numérique
Décarbonation et optimisation environnementale
Les investissements humains.
1/ Politique de l’apprentissage pour préparer les remplacements de personnels proches de la retraite (Annexe N°9) par un maintien de l’effectifs des apprentis en 2026 et 2027 entre 10 et 15.
2/ La montée en compétences pour accompagner l’évolution des métiers, d’organisation et des nouvelles technologies (Annexe N°10).
Ces actions traduisent la volonté de JTEKT Column Systems France d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une approche durable et tournée vers l’avenir, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoirs faire internes, la montée en compétences continue.
Cette réflexion nous amène à demander de bénéficier de l’APLD rebond auprès de la DDETS. ARTICLE 1 - Champ d'application et dispositions générales
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS France (JCSFR).
Activités concernées par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de JCSFR
Salariés concernés par le dispositif APLDR
L’ensemble des salariés relevant des activités visées ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. ARTICLE 2 –Réduction maximale de l’horaire Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50 %, sans pouvoir être supérieure à 50 %, dans les cas suivants :
Pour l’ensemble du personnel en cas de très forte fluctuation et baisse d’activité automobile pour l’ensemble des constructeurs, clients de JCSFR
Pour certains secteurs en cas de forte fluctuation et baisse d’activité d’un véhicule/d’une plateforme spécifique dont JCSFR est un fournisseur.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. ARTICLE 3 – Délai de prévenance La Direction de JTEKT COLUMN SYSTEMS France s’engage à respecter, dans la mesure du possible, et sauf en cas de force majeure un délai de prévenance de 3 jours minimum avant le placement des salariés en APLD R. ARTICLE 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Par ailleurs, les parties conviennent que la mise en œuvre de ce dispositif n’affectera pas l’acquisition des congés payés et n’aura pas d’impact sur la prime de rentrée, le 13ème mois des non-cadres et le complément annuel des cadres. ARTICLE 5 – Engagements en matière d’emploi
5.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
5.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant 24 mois la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
La Direction de JTEKT COLUMN SYSTEMS France rappelle que tout départ d’un salarié pour motif personnel (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite…) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement, et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir. ARTICLE 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
6.1 – Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes (Annexe 10) :
Formations techniques
Lean manufacturing et conditions de travail
Numérisation
Robotique
ERP
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion.
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
6.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
6.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i : Le financement de l’entreprise est limité à un montant moyen de 340 € par salarié sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 80 000 €.
Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse : des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie
6.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Abondement du compte personnel de formation :
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’abondement est limité à un montant de 100 € par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 23 000 €. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
6.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais par voie d’affichage sur les lieux de travail.
6.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10. ARTICLE 7 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
7.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais
d’affichage dans les affichages direction sur les lieux de travail.
7.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. ARTICLE 8- Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLDR.
Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique sont informés au moins tous les
3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours des réunions du CSE à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
ARTICLE 9- Clauses facultatives Les accords ATT négociés pendant l’application du dispositif privilégieront le nombre de jours RTT collectifs employeurs afin d’éviter parfois la mise en œuvre de jours ALPDR au profit de ces jours d’arrêt collectifs. ARTICLE 10- Date de début et durée d’application de l’APLDR
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
1er Février 2026
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de
18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le
31 janvier 2028 inclus.
ARTICLE 11- Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. ARTICLE 12- Bilan du dispositif
12.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
12.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
12.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 10, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond. ARTICLE 13- Information des salariés
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. ARTICLE 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 10 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif. ARTICLE 15 – Rendez-vous de suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que le CSE sera informé au minimum tous les 3 mois,
lors des CSE ordinaires, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, et notamment sur :
Le nombre de salariés concernés et la nature de leur contrat de travail
Le nombre mensuel d’heures chômées
Les activités concernées
Le suivi des engagements en matière d’emploi par le point sur les effectifs de l’entreprise
Le suivi des engagements de formation professionnelle
ARTICLE 16 – Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 17 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément a !'article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Fait à Mandeure, en huit exemplaires, le
16/01/2026,
Pour la société : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président JTEKT COLUMN SYSTEMS FRANCE
Pour les Organisations Syndicales : CFDT xxxxxxxxxxxxxxx
