Accord de méthode relatif à la procédure d'information-consultation du CSE et à la négociation d'un accord collectif dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Application de l'accord Début : 28/01/2026 Fin : 13/04/2026
Accord de méthode relatif à la procédure d’information-consultation du CSE et à la négociation d’un accord collectif dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société JUNGHEINRICH France (ci-après JHF), SAS au capital de 3 187 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 629 857 301, dont le siège social est situé 4, rue des Frères Caudron – 78140 Vélizy-Villacoublay Cedex,
Représentée par Monsieur [ ], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur [ ], Responsable des Affaires Sociales,
D’UNE PART
CI-APRES DESIGNE « LA SOCIETE » ou « L’EMPLOYEUR »
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC et NEVA
D’AUTRE PART
CI-APRES DESIGNES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PREAMBULE
La Société envisage la mise en œuvre d’un projet de réorganisation susceptible d’entraîner des suppressions d’emplois et nécessitant l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), conformément aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité conclure le présent accord de méthode afin d’organiser :
la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de réorganisation et le PSE ;
la négociation avec les organisations syndicales d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE.
Le présent accord vise à garantir un dialogue social loyal, structuré et effectif tout au long de ces deux processus en vue de limiter le nombre de licenciements contraints, notamment grâce à une phase préalable de départs volontaires.
Pour le bon fonctionnement de l’activité, dans le cadre de ces procédures d’information-consultation et de négociation, les Parties conviennent que la Société pourra recruter les techniciens nécessaires aux besoins opérationnels identifiés. Ces postes ne sont pas concernés par le projet de licenciement économique.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
les modalités et le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE relative au projet de réorganisation et au PSE ;
les modalités de la négociation de l’accord collectif portant PSE avec les organisations syndicales représentatives ;
l’articulation entre la procédure de consultation du CSE et la négociation collective ;
les moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales ;
les principes devant gouverner les échanges entre les parties.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société concernés par le projet de réorganisation et par le PSE.
Article 3 – Articulation entre information-consultation du CSE et négociation du PSE
Les Parties conviennent que la procédure d’information-consultation du CSE et la négociation de l’accord collectif portant PSE seront menées simultanément et de manière coordonnée.
Article 4 – Procédure d’information-consultation du CSE
4.1 Réunions du CSE
La procédure d’information-consultation du CSE se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion
Date
Objet
Réunion n°0
20 janvier 2026
Information sur le projet de réorganisation de l’entreprise et du déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
Réunion n°1
10 février 2026
Information et consultation sur le projet de réorganisation de l’entreprise et du déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Eventuelle désignation d’un expert
Réunion n°2
3 mars 2026
Poursuite de l’information et consultation sur le projet de réorganisation de l’entreprise et du déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Réunion n°3
31 mars 2026
Poursuite de l’information et consultation sur le projet de réorganisation de l’entreprise et du déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Réunion n°4
13 avril 2026
Présentation du projet de PSE, échanges et recueil de l’avis du CSE
4.2 Réunions de la CSSCT
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, les parties conviennent d’associer les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) aux travaux et échanges relatifs à l’analyse des impacts du projet de réorganisation et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.
À ce titre, des réunions extraordinaires de la CSSCT seront organisées spécifiquement afin d’examiner les conséquences du projet, formuler des observations et proposer des mesures de prévention adaptées. Les conclusions et recommandations de la CSSCT seront portées à la connaissance du CSE et intégrées aux discussions menées dans le cadre de la procédure d’information-consultation et de la négociation de l’accord collectif relatif au PSE.
Les réunions extraordinaires de la CSSCT sont fixées aux dates suivantes :
18/02/2026 de 10h à 12h
11/03/2026 de 15h à 17h
4.3 Délais de consultation
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, lorsque le nombre de licenciements envisagés est compris entre cent et deux cent cinquante, le délai de consultation du Comité Social et Économique est en principe fixé à trois mois.
Toutefois, les Parties conviennent expressément de déroger à ce délai légal, conformément au calendrier fixé à l’article 4.1.
Cette adaptation vise à accélérer la procédure afin de permettre aux salariés concernés par le projet de réorganisation de disposer d’un temps supplémentaire afin d’envisager un départ volontaire. La réduction du délai de consultation ne porte atteinte ni aux droits des membres du CSE, ni la qualité de la consultation.
En fixant le calendrier visé à l’article 4.1, les Parties ont tout de même veillé à garantir que les discussions se déroulent dans les meilleures conditions.
Le délai de consultation du CSE commencera à courir à compter de la date de la première réunion d’information-consultation du CSE.
Article 5 – Négociation de l’accord collectif portant PSE
5.1 Ouverture de la négociation
La négociation de l’accord collectif portant PSE s’ouvrira à compter du 20 janvier 2026, sur convocation de l’employeur adressée aux organisations syndicales représentatives.
5.2 Contenu de la négociation
La négociation portera notamment sur :
le nombre de suppressions d’emplois prévisionnel et les catégories professionnelles concernées ;
les critères d’ordre des licenciements ;
les mesures visant à éviter ou limiter les licenciements ;
les mesures de reclassement interne et externe ;
les mesures d’accompagnement social (indemnités, formation, mobilité, etc.) ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre du PSE,
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
5.3 Réunions de négociation
Les Parties conviennent d’organiser les réunions de négociation aux dates suivantes :
Le 20 janvier 2026 de 15h30 à 17h30 ;
Le 26 janvier 2026 de 15h à 17h ;
Le 16 février 2026 de15h30 à 17h30 ;
Le 16 mars 2026 de 15h30 à 17h30 :
Le 01 avril 2026 de 14h00 à 16h
Article 6 – Informations transmises
L’Employeur s’engage à transmettre aux membres du CSE et aux organisations syndicales négociatrices l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet et à la négociation loyale de l’accord PSE, notamment :
les éléments économiques, financiers et sociaux justifiant le projet ;
les impacts prévisionnels sur l’emploi ;
les mesures envisagées dans le cadre du PSE.
Article 7 – Recours à un expert
Le CSE pourra recourir à un expert habilité dans les conditions prévues par le Code du travail. L’expertise portera à la fois sur le projet de réorganisation et sur le PSE.
L’Employeur prendra en charge le financement de l’expertise conformément aux dispositions légales et facilitera l’accès aux informations nécessaires.
Le rapport de l’expert devra être remis au CSE au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation de ce dernier, soit le 26 mars 2026.
Article 8 – Moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales
Dans le cadre du présent accord, il est accordé un crédit supplémentaire mensuel de 5 heures de délégation aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE impliqués dans la négociation, à utiliser dans le cadre de la procédure d’information-consultation et de négociation de l’accord PSE.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations présentant un caractère confidentiel et expressément signalées comme telles, dans le respect des dispositions légales.
Article 10 – Engagements des parties
Les Parties s’engagent à :
mener les procédures d’information-consultation et de négociation de manière loyale et transparente ;
rechercher des solutions permettant d’éviter ou de limiter le nombre des licenciements ;
favoriser un accord collectif majoritaire portant PSE, intégrant une phase de volontariat.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DRIEETS.Il cessera de produire ses effets à l’issue de la conclusion de l’accord collectif PSE et au plus tard, à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE.
Article 12 – Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Vélizy, en 6 exemplaires, le 26 janvier 2026
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour NEVA
Pour la direction :
[ ] [ ] Directeur des Ressources Humaines Responsable des Affaires Sociales
