ACCORD relatiF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL au sein de kaefer wanner
Entre :
La société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGTReprésentée par XXX, XXX et XXX
CFDT Représentée par XXX, XXX et XXX
CFTCReprésentée par XXX et XXX
CFE – CGCReprésentée par XXX et XXX
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de Kaefer Wanner expirent le 7 octobre 2024.
En vue de leur renouvellement et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés doivent être informés des élections professionnelles à venir, 90 jours avant l’expiration des mandats en cours.
Le processus électoral devrait ainsi être engagé dès le 5 juillet 2024.
Toutefois, au regard des négociations en cours sur la « carte sociale » et de la période estivale, au cours de laquelle de nombreux salariés prennent leurs congés, les parties conviennent que cela est incompatible avec un bon déroulement du processus électoral (campagne électorale et scrutin).
Afin d’assurer le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, les parties sont convenues de se rapprocher afin d’organiser la prorogation des mandats.
A l’issue de ces discussions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE KAEFER WANNER
Les parties conviennent de proroger
jusqu’au 2 mars 2025, les mandats de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel au sein de Kaefer Wanner à savoir les mandats :
des Représentants de proximité ;
des membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et commissions associées (CSSCT, etc.).
Par conséquent, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés.
La Direction engagera en temps voulu le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de Kaefer Wanner puissent être organisées en vue de cette nouvelle échéance.
Les Institutions Représentatives du Personnel continueront à fonctionner jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui interviendront selon le calendrier fixé dans le futur protocole d’accord préélectoral.
Chaque Représentant du Personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat.
Article 2 : durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le jour de la proclamation des résultats définitifs.
Il entrera en vigueur 8 jours après sa notification en l’absence d’opposition majoritaire.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Article 3 : dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société KAEFER WANNER à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord sera publié sur l’intranet ONE et intégré à la BDESE.
Fait à Suresnes, en six exemplaires, le 4 juillet 2024.
Pour la SAS KAEFER WANNER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
XXX Directrice des Ressources HumainesCGTXXX XXX XXX
