ACCORD PROROGATION MANDAT DES CHSCT ET ALIGNEMENT DES MANDATS DES DP
AU SEIN DE KAEFER WANNER
Entre la Direction de la Société KAEFER WANNER dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta à SURESNES, représentée par Madame XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales,
CFTCreprésentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXX CGTreprésentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXXXX CFDTreprésentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXXX D’autre part.
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les mandats des différents périmètres CHSCT au sein de KAEFER WANNER arrivent à expiration le 21 juin 2019. Les ordonnances n°2017-1386 du 26 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant le Comité Economique et Social (CSE), en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel actuelles (CE, CHSCT et DP). Il n’est donc pas possible de renouveler les différents mandats CHSCT à leur expiration. Les mandats de DP sur les différents périmètres géographiques au sein de KAEFER WANNER ont des dates de fin de mandats différentes. La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de KAEFER WANNER ont par conséquent décidé de proroger la durée des mandats des membres de l’ensemble des CHSCT KAEFER WANNER et de mettre une date de fin de mandat identiques à tous les DP conduisant pour certains mandats à les réduire et d’autres à les proroger.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATON DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCTS KAEFER WANNER
Pour les CHSCT Siège, Normandie Ile de France Centre, Nord Est, Sud Est, Aquitaine, Ouest, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres sont prorogés jusqu’à la date la proclamation des résultats définitifs de l’élection du CSE et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : ALIGNEMENT DES DATES DE FIN DE MANDATS DP
Les mandats des DP Siège, Aquitaine, Est, Normandie Ile de France Centre, Nord, Ouest, Rhône, Sud cesseront à la date de la proclamation définitive de l’élection du CSE et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE - DATE D’EFFET
Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de la date de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la Société KAEFER WANNER à la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 18 juin 2019
Pour la SAS KAEFER WANNERPour les ORGANISATIONS SYNDICALES
XXXXXXX CFTC XXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXX
