ACCORD relatif aux MODALITES DE GRANDS deplacements des ouvriers au sein de la societe kaefer
Entre :
La société KAEFER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGTReprésentée par xxx, xxx et xxx CFDT Représentée par xxx, xxx et xxx CFTCReprésentée par xxx et xxx CFE – CGCReprésentée par xxx et xxx
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le régime des grands déplacements des ouvriers au sein de la société KAEFER France est actuellement prévu par l’accord du 25 mai 2011 sur les modalités de fonctionnement des voyages domicile chantier des grands déplacés et les dispositions relatives au régime d’indemnisation des déplacements contenues à l’article 5 de l’accord du 4 février 2019 portant sur les primes et accessoires des ouvriers au sein de la société KAEFER Au regard des évolutions techniques de l’outil de référence Via Michelin et afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables en la matière, les parties se sont réunies les 10 octobre et 7 novembre 2024 en vue de la conclusion du présent accord. Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue :
A l’accord du 25 mai 2011 sur les modalités de fonctionnement des voyages domicile chantier des grands déplacés.
Aux dispositions relatives au régime d’indemnisation des déplacements contenues à l’article 5 de l’accord du 4 février 2019 portant sur les primes et accessoires des ouvriers au sein de la société KAEFER.
Enfin, les parties conviennent expressément que l’outil et l’itinéraire de référence prévus par le présent accord, se substitue à tout autre outil et itinéraire de référence prévus dans les accords applicables au sein de KAEFER France.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des voyages effectués par les collaborateurs en situation de Grands Déplacements depuis leur domicile jusqu’au chantier et du chantier à leur domicile (exclusion des trajets pour se rendre en formation). Ces dispositions ont pour objet d’améliorer la convention collective, toutes les dispositions conventionnelles plus favorables s’imposent.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel régi par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1597).
ARTICLE 3 – DEFINITION DES HEURES DE ROUTE
La Convention Collective distingue :
Les heures de route de mission effectuées à l’occasion d’un changement d’affectation, de chantier, que ce soit d’un chantier à l’autre ou du domicile au chantier.
Les heures de route de détente lorsque le salarié ne change pas de chantier et effectue les trajets domicile chantier et chantier domicile pour ses voyages périodiques de détente.
Il est convenu par le présent accord de traiter de manière indifférenciée ces deux types d’heures de route au regard de leurs modalités de rémunération.
ARTICLE 4 – FREQUENCE DES VOYAGES DE DETENTE
Les voyages de détente sont dus selon la fréquence définie par la Convention Collective :
1 voyage détente par semaine pour déplacement < 250 kms
1 voyage détente toutes les 2 semaines pour déplacement de 251 à 500 kms
1 voyage détente toutes les 3 semaines pour déplacement de 501 à 750 kms
1 voyage détente toutes les 4 semaines pour déplacement > 750 kms
ARTICLE 5 – REGIME D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
ARTICLE 5.1 – MODE DE CALCUL DES TEMPS DE TRAJET
Pour le calcul du temps de voyage nécessaire aux salariés pour se rendre de leur domicile au chantier, quel que soit le type de déplacement (petit, grand, mission ou détente) et quelle que soit la distance, la référence de base est l’itinéraire « le plus rapide » de l’outil Google Maps, y compris si cet itinéraire emprunte des routes à l’étranger. Il est par ailleurs précisé que l’adresse exacte du chantier doit être renseignée et utilisée et non l’adresse de la mairie la plus proche. Cette disposition met en cause tout autre mode d’appréciation, notamment d’application de systèmes de forfaits de temps. Ce choix vient remplacer l’itinéraire « conseillé » de l’outil Via Michelin précédemment utilisé et n’existant désormais plus. L’option d’itinéraire « le plus rapide » rejoint nos préconisations en matière de prévention routière et doit favoriser la présence au domicile. En cas d’évolution de l’outil Google Maps portant sur une disparition de l’itinéraire « le plus rapide », il sera alors appliqué l’itinéraire « le plus rapide » de Via Michelin, le temps que les parties puissent se rencontrer pour mettre à jour le présent accord. Le temps de trajet devra être augmenté de 10 minutes (17 centièmes d’heures) de pause par tranche complète de 2 heures de voyage. Ceci afin de tenir compte des recommandations de la sécurité routière en matière de pause.
ARTICLE 5.2 – MODE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LES GRANDS DEPLACEMENTS
ARTICLE 5.2.1 – REMBOURSEMENT KILOMETRIQUE Pour calculer le nombre de kilomètres à rembourser pour chaque voyage, qu’il soit de détente ou de mission, la référence est le code itinéraire « le plus rapide » de l’outil Google Maps. ARTICLE 5.2.2 – REMBOURSEMENT DES TICKETS D’AUTOROUTE POUR LES DEPLACEMENTS AU DELA DE 50 KMS Les tickets d’autoroute sont remboursés sur présentation d’un justificatif original. L’usage de l’autoroute devra être préconisé par l’itinéraire « le plus rapide » de l’outil Google Maps pour pouvoir donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 5.3 – PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE
ARTICLE 5.3.1 – DEFINITIONS Il existe deux types d’heures de route. Les heures de route de « mission » effectuées à l’occasion d’un changement d’affectation de chantier que ce soit d’un chantier à l’autre ou du domicile au chantier. Les heures de route de détente, lorsque le salarié ne change pas de chantier et effectue les trajets domicile chantier et chantier domicile pour ses voyages périodiques de détente. ARTICLE 5.3.2 – INDEMNISATION DES HEURES DE ROUTE POUR LES DEPLACEMENTS SUPERIEURS A 100 KMS Les heures de route de mission sont payées à 100% que ce soit pendant ou hors des horaires de travail. Que ce soit en mission ou en détente, lorsqu’il est demandé à l’ouvrier d’être présent sur chantier à l’heure d’embauche, cette demande doit être formulée dans le respect du droit conventionnel au repos (11 heures de repos quotidien et 48 heures de repos hebdomadaires) et des dispositions prévues aux articles 6.1 et 6.2.
ARTICLE 5.4 – MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
ARTICLE 5.4.1 – INDEMNITES DES ZONES DE 0 à 100 KMS Au sein de l’accord Négociation Annuelle sur les salaires 2017 conclu le 15 février 2017, il a été prévu en dérogation aux conventions collectives nationales et régionales applicables au personnel Ouvrier :
D’appliquer, au barème d’indemnités de petit déplacement, des minimas globaux par tranches de kms se substituant aux minima « trajet », « transport » et « repas » de la convention collective applicable pour cette même tranche.
De considérer que ces minima globaux par tranche de kms seront constitués de la somme des minima « trajet », « transport » et « repas » définis au sein de cette convention pour cette même tranche de kms.
De continuer à utiliser indépendamment le minimum conventionnel concernant les repas lorsque l’indemnité repas n’est pas jointe à une indemnité « trajet » et/ou « transport ».
Cette disposition dérogatoire constitue globalement un statut plus favorable aux salariés.
ARTICLE 5.4.2 – INDEMNITES DES ZONES 101 à 150 KMS L’indemnité journalière de Grand Déplacement est de 57,90€. Toutefois, l’ouvrier occupé dans cette zone qui choisit de se loger à l’hôtel et peut en justifier par présentation de factures originales et personnelles, bénéficie du régime des déplacement de zone au-delà de 150 kms. Il est précisé que les factures doivent mentionner les mentions obligatoires telles que prévues réglementairement. ARTICLE 5.4.4 – INDEMNITE DES ZONES 151 KMS ET AU-DELA Cette indemnité journalière est de 89€ et de 92€ pour les départements 75, 92, 93 et 94. Etant entendu que conformément à la réglementation, est appliqué le montant de l’IGD dite du vendredi pour chaque retour au domicile (sauf justification de frais d’hôtel pour ce jour). ARTICLE 5.4.5 – IGD DITE DU VENDREDI Conformément à la règlementation est appliqué le montant de l’IGD dite du vendredi pour chaque jour de retour au domicile (sauf justification de frais d’hôtel pour ce jour). ARTICLE 5.4.6 – REVALORISATION Les valeurs figurant à ce présent article pourront faire l’objet d’une négociation dans le cadre de la négociation annuelle. Dans ce cadre, sera également examiné le bilan d’application du présent accord.
ARTICLE 5.5 – REGLEMENTATION SOCIALE ET FISCALE
Pour l’ensemble des versements de déplacement, il sera fait application des règles sociales (URSSAF) et fiscales de limite d’exonérations.
ARTICLE 6 – HEURE D’ARRIVEE ET DE DEPART DU CHANTIER
Dans un souci de clarification des heures d’arrivée et de départ du chantier en cas d’heures de route, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 6.1 – TEMPS DE ROUTE A L’ARRIVEE SUR LE CHANTIER
Disposition 1 :
Si le temps de trajet est inférieur ou égal à 3 heures, la prise de poste s’effectue à l’heure d’embauche sur la base de l’horaire collectif affiché. Ces heures sont rémunérées.
Disposition 2 :
Si le temps de trajet est compris entre 3 et 7 heures, la prise de poste s’effectue à l’heure déterminée par l’horaire affiché du chantier après la pause du déjeuner. Les heures de route s’effectuent sur le temps de travail du matin. Sur les voyages de mission, à son arrivée, le salarié se présentera auprès de son responsable de chantier qui s’assurera qu’il a trouvé une pension. Dans le cas contraire, les modalités de recherche d’un logement seront établies d’un commun accord entre le grand déplacé et l’encadrant.
Disposition 3 :
Si le temps de trajet est supérieur ou égal à 7 heures, la prise de poste s’effectue le lendemain matin à l’heure d’embauche sur la base de l’horaire collectif affiché.
ARTICLE 6.2 – TEMPS DE ROUTE AU DEPART DU CHANTIER
Disposition 1 :
Si le temps de trajet est inférieur ou égal à 3 heures, le départ du poste s’effectue en fin de journée à l’heure de débauche prévue par l’horaire collectif hebdomadaire. Ces heures sont rémunérées en heures de route hors du temps de travail.
Disposition 2 :
Si le temps de trajet est compris entre 3 et 7 heures, le départ du poste s’effectue le dernier jour travaillé à la pause du déjeuner. Les heures de route de retour de détente sont effectuées en tout ou partie sur le temps de travail. Elles sont rémunérées en totalité.
Disposition 3 :
Si le temps de trajet est supérieur à 7 heures, le départ du poste s’effectue la veille du dernier jour travaillé, à l’heure de débauche de fin de journée. En conséquence, les heures de route sont effectuées sur le temps de travail en tout ou partie du dernier jour travaillé de la semaine et rémunérées en totalité. ARTICLE 6.3 – TRAJETS PENSIONS CHANTIERS Lorsque compte tenu du site d’affectation et des circonstances de fait étrangères à la volonté du salarié déplacé, le logement n’est possible qu’à une distance aller/retour de plus de 40 kms, le chauffeur transportant ses collègues sera remboursé des kilomètres excédant ces 40 kms. Le responsable de chantier vérifie l’impossibilité de se loger plus près. Dans cette hypothèse, le remboursement est dû. Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de se loger à moins de 20 kms en informeront leur responsable de chantier à leur arrivée sur le site. Dans l’hypothèse où l’encadrant contesterait cette impossibilité, il devrait en informer le salarié le plus tôt possible, et au plus tard avant la fin de la semaine d’arrivée, afin de permettre au salarié de modifier son hébergement en conséquence. Cette disposition ne met pas en cause l’accord spécifique qui s’applique sur l’agence Nord. Cet accord spécifique restant en vigueur.
ARTICLE 6.4 – GENERALITES
Il est précisé que tout grand déplacement devra faire l’objet d’un ordre de mission transmis au salarié dans les meilleurs délais. La Direction Générale souhaitant favoriser la communication sur nos sites, les heures d’arrivée et de départ du chantier pourront être aménagées entre le responsable de chantier et le salarié sous réserve du volontariat de ce dernier. Il est rappelé qu’en toutes circonstances, les durées maximales journalières (10 heures) et hebdomadaires (48 heures) de temps de travail effectif doivent être respectées. De même, devront être respectées les règles conventionnelles en matière de repos au domicile (11 heures de repos quotidien et 48 heures de repos hebdomadaire).
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Article 7.1 : durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Article 7.2 : commission de Suivi Une commission de suivi du présent accord est créée. Elle aura pour mission le suivi de l’application du présent accord. Cette commission est composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux. Elle se réunira deux fois par an sur convocation de l’entreprise. Article 7.3 : forme et délai de révision Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Article 7.4 : dépôt et publicité de l’accord Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société KAEFER à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Le présent accord sera publié sur l’intranet ONE et intégré à la BDESE.
Fait à Suresnes, en six exemplaires, le 7 novembre 2024.
Pour la SAS KAEFER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
xxx Directrice des Ressources HumainesCGTxxx xxx xxx
