Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La S.A.S. Kartesis France, dont le siège social est situé au 480 rue des Cygnes à Bonneville (74130) Représentée par, agissant en qualité de Président ;
ET :
La C.F.D.T Représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
La C.G.T Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
PREAMBULE :
La CFDT , la CGT et la société Kartesis France ont convenu de mener les négociations annuelles obligatoires (NAO) au niveau du périmètre KARTESIS France applicables pour l’année 2024.
Conformément au calendrier discuté avec la CFDT, deux réunions ont eu lieu les 4 décembre 2023 et le 19 décembre 2023. Une réunion intermédiaire a été mené le 12 décembre 2023, ainsi qu’une dernière réunion le 12 janvier 2024. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.
CONTEXTE :
L’entreprise est directement impactée par l’incertitude du contexte économique mondial. La décroissance du marché mondial engagée depuis plusieurs années maintenant et les événements géopolitiques, l’entreprise subit de fortes hausses des coûts de matières premières, de l’énergie et d’outillage. L’entreprise a entrepris à plusieurs reprises cette année des hausses de prix auprès des clients, ce qui tend les relations commerciales.
L’année 2023 à permis de retrouver un niveau de rentabilité mais il reste nettement inférieur aux précédentes années.
Fort de ses éléments cumulés, l’activité sur l’année 2024 s’en trouve incertaine.
En parallèle, l’entreprise est bien consciente que ces difficultés quotidiennes liées à la hausse des prix et aux difficultés d’approvisionnement impactent également les salariés, qui subissent une forte inflation qui s’établit à 3.4% sur les 12 derniers mois.
Malgré ce contexte, l’entreprise doit conserver la motivation des salariés pour maintenir les compétences dont elle a besoin pour redresser la situation dans laquelle elle se trouve.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2024 :
Revendications communes de la CFDT et CGT
Mise en place d’un 13ème mois et/ou modification de l’accord d’intéressement ;
AG de 8% pour l’ensemble des salariés + AI de 2% ;
Mise en place d’une prime de transport ;
Revalorisation de la prime d’équipe ;
Revalorisation des tickets restaurant à 10€ ;
Mise en place d’un accord de télétravail ;
Mise en place d’un jour de repos compensateur lors de déplacement à l’étranger.
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
Pour l’année 2024, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause), versée sur la paie de janvier 2024.
La Direction souhaite maintenir les critères d’exclusion précédemment appliqués et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Pour rappel, il s’agit des critères suivants :
Entrées en cours d’année 2023,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2023 (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement int ernes de l’entreprise.
Une possibilité d’augmentation individuelle à hauteur de 1%, après consultation des managers.
Une augmentation du plafond de l’enveloppe maximale de l’intéressement de 20 000€/trimestre, soit 80 000€ sur l’année
Mise en place de 2 jours de repos compensateurs maximum lors d’un déplacement en dehors de l’UE :
1 jour en cas de déplacement compris en 5 et 10 jours
2 jours en cas de déplacement compris au-delà de 10 jours
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Fort des échanges entre la Direction, la CGT et la CFDT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
MESURE N°1 :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3,4%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures supplémentaires + heures de pause), versée sur la paie de janvier 2024.
La Direction souhaite maintenir les critères d’exclusion précédemment appliqués et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Pour rappel, il s’agit des critères suivants :
Entrées en cours d’année 2023,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2023 (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
MESURE N°2 :
Une possibilité d’augmentation individuelle à hauteur de 1%, après consultation des managers, applicable au 1er février 2024 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
MESURE N°3 :
Une augmentation du plafond de l’enveloppe maximale de l’intéressement de 20 000€/trimestre, soit 80 000€ sur l’année
MESURE N°4 :
Mise en place de 2 jours de repos compensateurs maximum lors d’un déplacement en dehors de l’UE :
1 jour en cas de déplacement compris en 5 et 10 jours
2 jours en cas de déplacement compris au-delà de 10 jours
Fait à Bonneville, le 01/02/2024 Fait en 3 exemplaires
