ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE LA SOCIETE KELIAS
Entre les soussignés :
L’entreprise KELIAS, dont le siège est situé à Saint Herblain, 44800, 8 impasse du bourrelier, Monsieur , Président, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d'une part
Et
La délégation syndicale ci-dessous désignée :
- La CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical;
d'autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2026, suivant le calendrier des réunions suivant :
Réunion d’ouverture le mercredi 14 janvier 2026
1ère réunion le jeudi 22 janvier 2026
2ème réunion le mardi 27 janvier 2026
3ème réunion le mercredi 28 janvier 2026
4ème réunion le jeudi 29 janvier 2026
5ème réunion le mardi 10 février 2026
Les échanges de points de vue et/ou négociation se sont fait sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique pour tous les salariés de la société KELIAS.
Article 2 : Contenu de l’accord
1 Proposition de la délégation syndicale
Augmentation générale de 150 euros brut sur le salaire mensuel de base
Indexation automatique et pérenne des salaires sur l’augmentation du SMIC
1 jour supplémentaire de congés payés par an « pour enfant malade » par enfant et pour « aidant »
1 jour de télétravail supplémentaire par semaine (au volontariat)
Indemnisation des salariés dont les postes ne sont pas éligibles au télétravail : 200€ par an
Revalorisation de la dotation du CSE à 2%
1 jour de congé menstruel
Réduction de la durée du temps de travail de 30 minutes par jour pour les plus de 55 ans, sans perte de salaire
Revalorisation de la dotation du budget des Acticités Sociales et Culturelles du CSE à 1%
Prise en charge du Ticket restaurant à hauteur de 6 € pour la direction et 4 € pour les salariés
Evolution de la prime panier à 7,5 €
2 – Proposition finale de la direction
1-2-1 : Augmentation des salaires
Pour les non-cadres :
A effet au 1er janvier 2026 sur le salaire de base.
Augmentation générale de 0,6 %, répondant aux conditions suivantes :
Être en CDI ou CDD au 1er janvier 2026 ou être passé en CDD ou CDI au cours du mois de janvier 2026 avec reprise d’ancienneté (ancien intérimaire).
1-2-2 : Dispositif d’augmentations individuelles
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, tout en privilégiant les salaires les moins élevés, les enveloppes d’augmentations individuelles seront différenciées comme suit : Pour les salariés non-cadres :
A effet au 1er janvier 2026 sur le salaire de base.
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,6 % de la masse salariale des salariés non-cadres qui sera distribuée au regard de la performance, du positionnement salarial et de l’égalité femme/homme
Pour les salariés cadres (classifications F11 et F12) :
A effet au 1er janvier 2026 sur le salaire de base.
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,9% de la masse salariale des salariés cadres F11/F12 qui sera distribuée au regard de la performance du positionnement salarial et de l’égalité femme/homme
Pour les salariés cadres confirmés (classification G13, G14 et H15) : Pas d’augmentation des salaires.
1-2-3 Valeur faciale du ticket restaurant
A effet au 16 février 2026 Evolution de la part employeur du ticket restaurant à 60%
1-2-4 Prime panier
A effet au 16 février 2026 Evolution de la prime panier à 7,5 €
1-2-5 Journée enfant malade
Ajout, à compter du 1er février 2026, d’une journée enfant malade payée à 100% du salaire brut à la place de la 2ème journée payée à 50%.
Cet ajout porte, par année civile, à 2 jours enfant malade payés à 100% et 2 jours enfant malade payés à 50%, toujours sur présentation d’un justificatif.
1-2-6 Accord « Egalité professionnelle et QVCT »
Formalisation d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
1-2-7 Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales
Une dotation exceptionnelle de 15 000€ sera versée au titre des œuvres sociales du CSE au cours du mois de février 2026. Ce versement n’engage en aucune façon l’entreprise à renouveler cette dotation exceptionnelle les années suivantes.
1-2-8 Clause de revoyure
Engagement sur une clause de revoyure, qui pourrait avoir lieu en septembre 2026, en fonction de l’évolution des performances économiques de l’entreprise.
Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés du contenu de ce procès-verbal par affichage aux endroits prévus à cet effet.
