ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
Entre :
La société
KELVION SAS, dont le siège social est situé 39 rue albert Einstein, 62220 CARVIN, représentée par XX, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
C.F.T.C. représentée par XXX et XXX
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portants sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
Au terme des réunions de négociations des 6 mars 2025 et 12 mars 2025, les représentants de l’organisation syndicale et de la direction de l’entreprise sont parvenus à un accord selon les conditions convenues ci-après.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise
KELVION SAS, hors alternants.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Augmentations générales et individuelles
A compter du
1er avril 2025, une augmentation générale de 1,7% des salaires de base annuels sera appliquée aux salaires de base.
L’augmentation générale sera versée selon les modalités suivantes :
Catégorie A : 60 euros brut mensuel
Catégorie B : 77 euros brut mensuel
Catégorie A
Catégorie B
Les salariés percevant un salaire de base inférieur à 45 000€ Les salariés percevant un salaire de base supérieur ou égal à 45 000€
A compter du
1er mai 2025, des augmentations individuelles seront attribuées à hauteur de 0,5% des salaires de base annuels par Direction. Afin d’éviter une quelconque discrimination, il sera mis en place un formulaire individuelle sur lequel chaque manager justifiera, objectivement et factuellement, les augmentations individuelles accordées.
Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont ainsi définis :
Contribution aux sollicitations
Contribution au fonctionnement de l’équipe
Contribution aux objectifs de l’entreprise
Force de proposition
Efficience et performance durable
2.2. Partage de la valeur ajoutée
A l’issue de cette négociation, une discussion sera engagée en vue de conclure un accord d’entreprise sur le partage de la valeur ajoutée.
2.3. Temps de travail
Les modalités générales relatives au temps de travail restent inchangées.
Toutefois, à compter de la mise en application du présent accord, la période de référence pour le calcul et la prise en compte des RTT et jours non-travaillés cadre au forfait jour annuel (JNT), initialement fixée du 1er janvier au 31 décembre, sera désormais alignée sur la période de référence des congés payés, soit du
1er juin N au 31 mai N+1. Il n’y aura pas d’impact sur les droits acquis, une période transitoire sera prévue.
Dans le cadre de cette modification, à compter de la mise en application du présent accord, pour les collaborateurs ayant un contrat de forfait annuel en jours, la période de référence pour le décompte des jours non-travaillés (JNT) ne sera plus basée sur l’année civile. Désormais, elle s’étendra du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
De même, la convention de forfait annuel en jours suivra cette nouvelle période de référence, s’appliquant ainsi du
1er juin N au 31 mai N+1.
Cette évolution vise à harmoniser la gestion des droits des salariés et à simplifier l'organisation du temps de travail.
Article 3 : Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail
3.1. Mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Conformément aux obligations légales, l’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À ce titre, elle s’engage à :
Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité salariale et à l’accès aux évolutions de carrière,
Maintenir une vigilance sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment via le suivi des indicateurs légaux,
Promouvoir une politique de recrutement et de promotion interne fondée sur les compétences, sans distinction de genre.
3.2. Engagements en faveur de la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
L’entreprise reconnaît l’importance de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) dans le bien-être des salariés et la performance collective.
À ce titre, elle s’engage à :
Maintenir un dialogue ouvert avec les représentants du personnel sur les sujets liés aux conditions de travail,
Veiller à l’application des dispositions en vigueur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels,
Poursuivre les actions déjà mises en place visant à améliorer l’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, entre en vigueur à la date de signature. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé après de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
