Accord de méthode sur la durée du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord de méthode sur la durée du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés : La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et, les délégué·e·s syndicaux·ales,
M XX, délégué syndical CGT
M XX, délégué syndical CFDT
M XX, délégué syndical FO
M XX, délégué syndical CFE CGC
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Keolis Besançon Mobilités employant plus de 50 salarié.es est soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour autant, la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établie chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Keolis Besançon Mobilités.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements
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THEMES DES NEGOCIATIONS RETENUS
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi. La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur
5. PERIODICITE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
5. PERIODICITE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 4 ans.
CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
Réunion
Date de réunion
Réunion préparatoire 14/06/24 à 10h00 Réunion de négociation 05/09/24 à 14h30 Réunion de négociation 03/10/24 à 14h30 Réunion de négociation 07/11/24 à 14h30
REMISE DES INFORMATIONS PAR LA DIRECTION
La Direction confirme avoir transmis aux délégué·e·s syndicaux·ales l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations sont d’ores et déjà disponibles sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
L’association FETE (Femmes Egalité Emploi) a été sollicitée par la Direction afin d’établir un diagnostic qui complétera ces éléments et qui nous conseillera et nous aidera à identifier les leviers d’action les plus pertinents.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE, et en particulier par la Commission Sociale et dans tous les cas, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
************ Fait à Besançon, le 14 juin 2024
Pour la Société Keolis Besançon Mobilités, XX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales, XX, délégué syndical CGT
