Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par……………………………………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
4. Dispositions relatives aux conditions de travail PAGEREF _Toc218067606 \h 4
4.1. Conditions de travail à la conduite : Carrières longues au Groupe 8 (repos SD) PAGEREF _Toc218067607 \h 4 4.2. Conditions de travail à la conduite : Permissions à 30 jours PAGEREF _Toc218067608 \h 4 4.3. Conditions de travail à la conduite : création d’un classement volant par type de service PAGEREF _Toc218067609 \h 4 4.4. Dispositif d’astreinte cadres PAGEREF _Toc218067610 \h 4
5. Agenda social 2026 PAGEREF _Toc218067611 \h 5
6. Levée des préavis de grève en cours PAGEREF _Toc218067612 \h 6
7. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc218067613 \h 6
8. Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc218067614 \h 6
8.1. Dispositions relatives aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 PAGEREF _Toc218067615 \h 6 8.2. Dispositions relatives aux autres articles PAGEREF _Toc218067616 \h 6
9. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc218067617 \h 6
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 14 novembre 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.
Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales le 14 novembre 2025.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 02, 09 et 17 décembre 2025. La Direction a présenté les enjeux majeurs de l’année 2026 :
Maitrise du budget 2026 compte tenu des tendances de l’inflation et des risques financiers qui pèsent sur l’entreprise en 2026
Baisse de l’absentéisme et revalorisation prioritaire de la rémunération des salariés les plus assidus
Amélioration des conditions de travail des salariés dont l’organisation du travail à la conduite
Mise en place d’un dispositif de solidarité don de jours
A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salariés non-cadres - rémunération
La valeur du point de référence est de 11,30412 € bruts au mois de décembre 2025.
Prenant en compte le contexte économique difficile sur l’année 2025 et les tendances de l’inflation et des risques financiers qui pèsent sur l’entreprise en 2026, il est décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de
1 %, à compter du 1er janvier 2026.
La nouvelle valeur du point sera donc de 11,41716 € bruts au 1er janvier 2026.
Salariés cadres - rémunération
La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain.
Prenant en compte le contexte économique difficile sur l’année 2025 et les tendances de l’inflation et des risques financiers qui pèsent sur l’entreprise en 2026, il est décidé une augmentation de la rémunération des cadres de
Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.
Au regard du nombre de jours de repos présents dans les compteurs à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander, à titre exceptionnel, le paiement de
10 jours maximum de RF, RNM, ou Repos médaille, ou à défaut de ces jours en compteurs, de RTT (dans la limite de 5 jours RTT), sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours dans leur compteur.
La demande devra être adressée, via le formulaire dématérialisé, avant le 31 janvier 2026. Le paiement sera effectué sur la paie de
février 2026.
Dispositions relatives aux conditions de travail
Conditions de travail à la conduite : Carrières longues au Groupe 8 (repos SD) La direction s’engage à mettre en place le dispositif « carrière longue » au Groupe 8 (repos fixes samedi et dimanche), tel que proposé dans le cadre des groupes de travail éKi’Libre. Un nombre de places définies au Groupe 8 sera proposé au classement pour des conducteurs-receveurs et des conducteurs tramway, sous conditions d’âge et d’ancienneté. Les conditions d’éligibilité seront établies en concertation avec le groupe de travail éKi'Libre. Ce dispositif sera mis en place à titre expérimental, au classement de mars 2026 et ce, jusqu'au 31/12/2027. Conditions de travail à la conduite : Permissions à 30 jours
La direction s’engage à mettre en place le dispositif « Permissions à 30 jours », tel que proposé dans le cadre des groupes de travail éKi’Libre. Ce dispositif permet de garantir entre 10 à 20 permissions par jour pour des conducteurs-receveurs et des conducteurs tramway ayant fait une demande au moins 30 jours avant la date d’effet. Chaque agent disposera de 8 jours par an de permissions planifiées à J-30. Un calendrier présentant une jauge (disponibilité) dynamique sera mis à disposition des conducteurs-receveurs et des conducteurs tramway pour évaluer les journées les plus propices à l’obtention d’une permission. Ce calendrier tiendra compte de tous les évènements connus susceptibles d’impacter les besoins en effectif de conduite (cas de force majeure, crise sanitaire, mouvement social…). Le dispositif « Permissions à 30 jours » sera mis en place en avril 2026 jusqu'au 31/12/2027. Conditions de travail à la conduite : création d’un classement volant par type de service
La direction s’engage à mettre en place le dispositif « classement volant par type de service », tel que proposé dans le cadre des groupes de travail éKi’Libre. Les conducteurs volants auront la possibilité de demander une place au classement sur des types de services en matinée, journée ou soirée. Ces classements permettront aux conducteurs volants d’avoir une meilleure visibilité sur leurs plannings de travail et de réaliser plus facilement des échanges de service ou congés. Ce dispositif sera mis en œuvre, à titre expérimental, pour le classement de septembre 2026 et ce, jusqu'au 31/12/2027. Dispositif d’astreinte cadres
La direction s'engage à étudier et revoir le dispositif d'astreinte des cadres en 2026.
Une restitution de ces travaux sera réalisée devant les représentants du personnel en réunion CSE.
Agenda social 2026
Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé différents thèmes sur lesquels la direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant :
Dispositif de dons de jours
Le don de jours est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise, dont un enfant est gravement malade ou qui est proche aidant. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie. Ce dispositif de solidarité est prévu par le code du travail (Articles L1225-65-1 et suivant & Article L3142-25-1 du code du travail).
Toutefois, afin d’assurer un traitement rapide, fiable et équitable des situations « malheureuses » et d’urgence susceptibles de survenir dans ce cadre, la négociation d’un accord d’entreprise « don de jours de repos » a semblé nécessaire, et ce pour définir les modalités pratiques d’application et de suivi d’un tel dispositif. Cette nécessité est d’autant plus criante dans un contexte où, la loi est restée muette sur un certain nombre de points cruciaux et afférents au déploiement concret de ce dispositif.
Lors des négociations du présent accord, la direction a proposé des modalités de mise en place de ce dispositif. Les organisations syndicales, à l’unanimité, ont souhaité ne pas inscrire ce dispositif dans le présent accord et ont préféré négocier un accord spécifique dédié.
Ainsi, les parties s’engagent à négocier sur ce thème en 2026.
Plan de congés CR
L’accord relatif au plan de congés des conducteurs-receveurs et des conducteurs tramway conclu le 08 octobre 2025, pour une durée d’un an, arrive à échéance le 31 décembre 2026.
La Direction s’engage à lancer, dès le mois d’octobre 2026, une négociation sur ce thème et à présenter aux organisations syndicales un projet de plan de congés adapté à l’offre de transport et répondant aux attentes des conducteurs-receveurs et des conducteurs tramway.
Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie et conditions de travail
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail, conclu le 13 décembre 2024, dans le cadre des NAO, se termine le 31 décembre 2025.
La négociation lancée en 2025 a permis la signature d'un accord de méthode le 14 octobre 2025, fixant à 3 ans la durée d’application de l’accord et la signature minoritaire d'un accord relatif à l'égalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie et conditions de travail le 7 novembre 2025. Un PV de désaccord a donc été signé le 14 novembre 2025.
Pour autant, les parties attachées au principe de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de poursuivre, ou le cas échéant de mettre en place, des actions destinées au développement de la qualité de vie au travail et à l’amélioration des conditions de travail, ont décidé de renégocier sur ce thème en 2026.
Les parties s’engagent donc à lancer une nouvelle négociation sur ce thème en 2026.
Levée des préavis de grève en cours
En conséquence de ce qui précède, les organisations syndicales représentatives CFTC, CGT, FO et UNSA qui ont déposé un préavis de grève le 27 décembre 2025 au sujet des NAO 2026, s’engagent à lever, immédiatement, ce préavis. De plus, l’organisation syndicale FO qui a déposé un préavis de grève le 09 septembre 2025 s’engage à lever ce préavis, à date d’effet du 02 janvier 2026.
A défaut du respect des engagements mentionnés ci-dessus, le présent accord ne sera pas valable.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature, sous réserve de la bonne exécution des dispositions prévues à l’article 6 du présent accord.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Dispositions relatives aux articles 4.1, 4.2 et 4.3
Les dispositions des articles 4.1, 4.2 et 4.3 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2027.
A l’issue de cette période, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ces dispositifs. Dispositions relatives aux autres articles
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).
* * * * * Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2025.
Les Organisations Syndicales,Pour Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, ………………………………………………… CFE-CGC Représenté par
