A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex 2 représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, ,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 17 et le 31 mars 2025 dans le cadre du dialogue social des Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.
Article 3 : Salaires effectifs - Augmentations générales de l’ensemble du personnel salarié de KEOLIS MARITIME BREST
Dans le cadre de la politique salariale 2025, les parties conviennent de la revalorisation brute de la grille de salaire interne pour :
Le personnel navigant :
Au 1er janvier 2025 => + 1,2 % sur les salaires de base bruts hors accessoires
Au 1er janvier 2025 => + 1,2 % sur les accessoires (indemnités de nourriture notamment)
La nouvelle grille de salaire Navigants augmentée est annexée au présent accord.
Le personnel sédentaire :
Au 1er janvier 2025 => + 1,4 % sur les salaires de base bruts hors accessoires
Au 1er janvier 2025 => + 1,4 % sur les accessoires
Article 4 : Modification de la durée du travail pour le personnel sédentaire
Suite aux différentes discussions, il a été convenu de proposer un avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement de la durée du travail pour le développement de l’emploi du 29 décembre 1999, afin de proposer une modification des tunnels de modulation et ainsi de proposer la rémunération des heures à 125% pour les heures effectuées au-delà de 42h par semaine.
Article 5 : « Chèques-déjeuner » pour le personnel sédentaire
A compter du 1er janvier 2025, il a été convenu de faire évoluer la valeur faciale du « chèque-déjeuner » de 1 euro pour le personnel sédentaire. La valeur faciale du ticket « chèque-déjeuner » passera alors de 6,30 € à 7,30 €. La prise en charge de la part patronale évolue également de 56,67% à 60%.
Article 6 : Indemnité repas en déplacement
A compter du 1er janvier 2025, l’indemnité de repas lors d’un déplacement évolue de 21,10 € à 23 €. La part excédant le plafond URSSAF sera soumise à cotisations.
Article 7 : Congés repos supplémentaires lors d’embarquement sur le Molenez et sur le ENEZ SUN
A compter du 1er janvier 2025, il a été convenu, pour le personnel navigant, de faire évoluer l’acquisition de congés repos comme suite :
Lors d’embarquement sur le Molenez :
Lors d’un embarquement à quai : l’acquisition de congés repos évolue de 0,9 à 1.
Lors d’un embarquement en mer : l’acquisition de congés repos évolue de 1,3 à 1,4.
Lors d’un embarquement sur le ENEZ SUN, les vendredis sur la période du 1er avril au 30 septembre, hormis les vendredis des 5 semaines de haute saison : l’acquisition de congés repos évolue de 1 à 1,1.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.
Article 9 : Dénonciation et révision Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Notification et publicité
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chacune des parties et notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de KEOLIS MARITIME BREST.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Brest, le 15/04/2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT M. ,M. ,M. Directeur
