La société Keolis Mobilité Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :
le 05 janvier 2024
le 09 février 2024
le 29 février 2024
le 07 mars 2024
le 28 mars 2024
Les mesures décidées s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES
Au cours de la réunion du 05 janvier 2024, les partenaires sociaux ont présenté les revendications suivantes en intersyndicales, CFDT, CGT, FO et UNSA :
Rémunération :
Augmentation du salaire de base de 5% pour tous les salariés ;
Augmentation de la subvention CSE (œuvres sociales et culturelles) de 1% pour pallier le nombre élevé de recrutement en cours d’année ;
Prime exceptionnelle de 350 euros net pour l’effort apporter par tous les salariés lors de la transition au Pam Francilien ;
Augmentation de 1% pour chaque palier de la grille d’ancienneté conventionnelle ouvrier
Jour férié du 1er mai (payé double et 1 jour de récupération ou payé triple) ;
Augmentation de la prime de nettoyage pour atteindre 30 euros net par mois ;
Prime d’appel sur repos de 50€ brut ;
Prime de 5€/jours lors de dépassement d’horaire ;
Augmentation de la part patronale sur la participation mutuelle de 5 euros.
Conditions de travail :
Modifications des critères de distribution de la participation aux salariés ;
Baisse des amplitudes des services de conduite dans leur globalité. A ce jour l’amplitude moyenne est de 10 heures, nous souhaitons qu’elle se situe en dessous de 9 heures ;
Mise en place de 3 jours d’absence sans justificatif avec prévenance avant la prise de service
Harmonisation des services conduite des PAM (75,91,94)
Demande de la mise en place de la subrogation
Egalité professionnelle :
Mise en œuvre de mesures visant à s’assurer de l’égalité de traitement entre salariés femmes et hommes ;
Mise en place d’une commission pour aider les salariés en situation d’handicap ou en retour d’arrêt de longue durée
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE AU 01 JANVIER 2024
Les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord bénéficient
d’une augmentation du salaire de base brut mensuel de 2,8% calculée sur le salaire de base de la grille de rémunération applicable au sein de Keolis Mobilité Paris.
Ainsi pour les conducteurs accompagnateurs coefficient 136V, la grille de salaire KMP est la suivante : Salaire de base à l’embauche 1802,71 € brut Salaire de base après 6 mois de présence 1872,71€ brut Salaire de base après 12 mois de présence 1943,66 € brut
Cette mesure s’applique à compter du 01 janvier 2024 sur la base du salaire au 31/12/2023.
ARTICLE 2.2 – INDEMNITES DE BLANCHISSAGE/NETTOYAGE
L’indemnité de blanchissage mensuelle d’un montant de 15 euros nets sera
d’un montant de 20 euros nets à compter des éléments variables de paie du mois de mars 2024 (payés en avril 2024).
Le versement de cette indemnité mensuelle est soumis au port de la tenue via des contrôles par le N+1 et proratisé au temps de travail effectif (déductions des absences, y compris les congés payés).
L’indemnité de blanchissage est versée uniquement aux personnels de conduite et agents d’exploitation pour lesquels le port de la tenue PAM est obligatoire ainsi qu’aux personnels de la maintenance qui disposent d’une tenue spécifique propre à leur activité. Le non-port de la tenue de travail, comme indiqué dans le règlement intérieur, pourra entrainer une sanction disciplinaire.
Le personnel dit « sédentaire », hors personnels de conduite, agents d’exploitation et maintenance, n’étant pas soumis à l’obligation du port de la tenue, l’indemnité de blanchissage ne sera plus versée à compter des éléments variables du mois d’avril 2024.
ARTICLE 2.3 – PRIME QUALITE
Compte tenu des dispositions de l’article 2.2 relatives à la suppression de l’indemnité de blanchissage,
une prime qualité de 60 euros brut versée par trimestre est mise en place pour le personnel dit « sédentaire », hors personnels de conduite, agents d’exploitation et maintenance, qui ne bénéficient pas d’indemnité blanchissage. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé par rapport au temps de travail contractuel.
Le versement de cette indemnité mensuelle est proratisé au temps de travail effectif (déductions des absences, y compris les congés payés).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 01 avril 2024.
Ce montant est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la Direction et les représentants du personnel.
Les critères définis sont les suivants :
20 euros pour le respect des consignes liées à la fonction
20 euros pour maintenir une cohésion entre les salaries et assurer un esprit d'équipe
20 euros pour la ponctualité et le présentéisme
A partir de 3 retards non justifiés ou une absence injustifiée dans le trimestre, la prime trimestrielle de 60 euros n’est pas due.
ARTICLE 2.4 – MAJORATION TRAVAIL DE NUIT POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE
L’indemnité de 8 euros versée pour le personnel de la régulation pour les services se terminant à 00h30 est remplacée par les dispositions conventionnelles relatives à la majoration des heures de nuit.
Ainsi, à compter des variables du mois de mars 2024 (versés en avril 2024), les équipes travaillant sur des horaires de nuit se verront appliquer
la majoration de 20% des heures de nuit dans les conditions conventionnelles. Ces dispositions pourront évoluées en fonction des dispositions conventionnelles à venir et qui seraient plus favorables.
ARTICLE 2.5 – PRIME DE RAPPEL SUR REPOS
Le système d’appel sur repos mis en place au sein de Keolis Mobilité Paris permet aux conducteurs volontaires de faire savoir à la société qu’ils peuvent se rendre disponibles en cas de besoin d’exploitation sur une journée de repos. Pour cela, ils doivent s’inscrire selon les modalités précisées par l’entreprise. Afin d’accompagner cette démarche volontaire, il est mis en place une prime de rappel sur repos à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
La prime de rappel sur repos est de 15 euros bruts par service de 7 heures minimum réalisé dans le cadre du système d’appel sur repos.
ARTICLE 2.6 – SUBVENTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
A compter du 01 janvier 2024, la subvention de la société aux œuvres sociales et culturelles du CSE passe de 0,5% de la masse salariale
à 0,8%.
ARTICLE 2.7 – PARTICIPATION PATRONALE MUTUELLE
Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en euros, prises en charge par l’employeur et par les salariés.
Il est convenu qu’à compter du 01 avril 2024, le montant de la prise en charge employeur passe de 45 euros à 48 euros par mois.
Afin d’entrée en application, cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise du 28 janvier 2015 relatif au régime collectif de frais de santé.
ARTICLE 2.8 – ACCORD DE PARTICIPATION
Les parties conviennent de négocier un avenant à l’accord de Participation pour supprimer les conditions de versements liées à la rémunération du salarié. Cet accord devra être signé avant le 01 juin 2024.
ARTICLE 2.9 – ACCORD CET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Ce compte a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise au titre de l’année 2024.
A titre exceptionnel, la Direction propose la mise en place d’un CET à durée déterminée à destination des salariés volontaires aux JO et JOP.
Les dispositions de ce CET seront présentées aux élus pour une mise en place par accord d’entreprise avant le 01 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 3.1 – AMPLITUDES DES SERVICES DE CONDUITE
La Direction s’engage à une réflexion globale sur les services de conduite qui débutera à la fin du 1er semestre 2024. L’objectif étant de répondre à la nouvelle fréquentation des usagers du PAM Francilien et de d’envisager une organisation du travail privilégiant davantage l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Un travail sera réalisé par la Direction pour mettre en place des services dont l’amplitude est inférieure à la moyenne des amplitudes constatées actuellement afin de favoriser le respect du temps professionnel et vie privée.
ARTICLE 3.2 – HARMONISATION DES SERVICES DE CONDUITE (75, 91 et 94)
Pour des raisons d’organisation de la production, la réflexion engagée sur les services de conduite prévue à l’article 3.1, intègrera les autres PAM (94 et 91).
ARTICLE 4 : EGALITES PROFESSIONNELLES
Comme chaque année, les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération ou d’inégalité dans les conditions de travail entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire des écarts non constatés à ce jour.
Néanmoins l’entreprise continuera à déployer des actions avec pour objectif de recruter à compétences égales plus de conductrices-accompagnatrices et d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5.2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.
ARTICLE 5.3 - REVISION ET NEGOCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.
ARTICLE 5.4 : PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Paris selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché.
